IHHHI C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi

IHHHI C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Nathalie Cailteux Service des commissions Tel. : +352 466 966 349 Courriel : nathalie.cailteux@chd.lu Luxembourg, le 20 novembre 2025 Objet : 8471 Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une proposition d’amendement concernant la proposition de loi sous rubrique, pour laquelle la Commission du Travail (ci-après « Commission ») a accepté de saisir pour avis le Conseil d’État lors de sa réunion du 12 novembre

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné de la proposition de loi sous rubrique reprenant ladite proposition d’amendement (figurant en caractères gras et soulignés) ainsi que les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 25 mars 2025 (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires Lors de sa réunion du 12 novembre 2025, l’auteur de la proposition de loi (ci-après « auteur ») propose de donner suite aux observations d’ordre légistique et de faire siennes les propositions de texte reprises dans l’avis du Conseil d’État du 25 mars 2025, à l’exception de la disposition amendée. * II. Proposition d’amendement L’article unique, point 2°, de la proposition de loi est amendé comme suit : « 2° À la suite du point 10, il est inséré un point 11 nouveau, ayant la teneur suivante : «
2. quatre heures par prélèvement en cas de don de sang et autres composants sanguins., ». ». Commentaire : Cette proposition d’amendement vise à tenir compte de l’avis de la Chambre des salariés du 4 mars 2025 qui a relevé que le don de sang peut en pratique concerner plusieurs éléments, à savoir les globules rouges, les plaquettes et le plasma. Afin de calquer le libellé de ce nouveau congé sur la dénomination employée par la législation de référence applicable, l’auteur propose d’ajouter les mots « et autres composants sanguins » après les mots « en cas de don de sang » à l’article L. 233-16, paragraphe 1er, point 11 nouveau. L’auteur propose également de suivre la recommandation du Conseil d’État visant à préciser à l’article L. 233-16, paragraphe 1er, point 11, du Code du travail, dans sa teneur proposée, que la dispense de travail de quatre heures est accordée « par prélèvement », à l’instar de l’article 19quater, point 6°, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et conformément à l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. * * * Au nom de l’auteur et avec l’accord de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État la proposition d’amendement exposée ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre la proposition d’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné de la proposition de loi 8471 Texte coordonné de la proposition de loi 8471 Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail Article unique. L’article L. 233-16, paragraphe 1er, du Code du travail, est modifié comme suit : 1° Au point 10, le point final est remplacé par un point-virgule ; 2° À la suite du point 10, il est inséré un point 11 nouveau, ayant la teneur suivante : «
3. quatre heures par prélèvement en cas de don de sang et autres composants sanguins., ».