CdM/13/02/2026 25-261 N° dossier parl. : 8471 Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du

CdM/13/02/2026 25-261 N° dossier parl. : 8471 Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 24 novembre 2025, Monsieur le Ministre du Travail a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires relatifs à la proposition de loi repris sous rubrique. La proposition de loi vise à modifier l’article L. 233-16 du Code du travail afin d’introduire un nouveau congé extraordinaire pour les salariés. Ce congé consiste en une dispense de travail rémunérée de quatre heures pour effectuer un don de sang ou d’autres composants sanguins, sur présentation d’un certificat délivré par le centre de transfusion sanguine. Cette mesure a pour objectif de renforcer la disponibilité des donneurs et de garantir l’autosuffisance nationale en produits sanguins. Si la volonté de promouvoir le don de sang au sein de la population constitue en soi un objectif louable et digne d’encouragement, la Chambre des Métiers s’oppose formellement à l’introduction encore d’un nouveau congé extraordinaire, cette fois-ci en cas de don de sang (ou d’autres composants sanguins). Face à la multiplication des sortes de congés auxquels peuvent prétendre les salariés, elle réitère ses inquiétudes quant au peu de considération portée par les décideurs politiques aux répercussions de cette amplification de congés sur les entreprises du secteur privé, notamment eu égard à la baisse de leur productivité, l’enchérissement du coût du travail, et la désorganisation interne. La Chambre des Métiers met depuis longue date en garde contre les effets de l’augmentation et de la démultiplication des congés, que ce soient des congés légaux, des congés spéciaux, des congés extraordinaires ou des congés légaux supplémentaires. En effet, l’absence de main-d’œuvre au sein des très petites entreprises et des PME implique inévitablement une réduction de la production ou des prestations de services, ce qui se traduit fatalement par une réduction des recettes, couplée d’une perte de la clientèle, sinon du moins d’une saignée financière qui met en péril la pérennité de page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ l’entreprise en question. Il convient de rappeler que le Code du travail prévoit déjà un nombre considérable de jours de congé ordinaires, spéciaux et extraordinaires.1 Deuxièmement, la Chambre des Métiers n’a identifié aucun besoin d’un congé en relation avec le don du sang, vue que toute personne effectuant un don de sang se voit mise en arrêt de maladie pendant une demi-journée, sauf si le donneur refuse un tel certificat médical. La Chambre des Métiers souhaite rappeler à cet égard, que la notion du congé extraordinaire a été introduite en droit du travail pour justifier un besoin personnel du salarié qui se trouve dans une situation extraordinaire liée à sa vie privée. Le don du sang ne constitue nullement une telle situation extraordinaire et ne devrait donc en aucun cas être encadré par le biais d’un nouveau congé extraordinaire. En outre, et à titre subsidiaire au regard des défaillances manifestes de la proposition de loi sous avis, la portée de la mesure envisagée demeure insuffisamment définie ce qui nécessite des clarifications urgentes. Il convient ainsi de préciser la durée mentionnée dans le texte de la proposition de loi, à savoir quatre heures, en indiquant s’il s’agit d’une durée forfaitaire ou maximale. En ce qui concerne la fréquence d’utilisation de ce congé, elle ne fait actuellement l’objet d’aucun cadre réglementaire spécifique. Selon les modalités exposées dans les motifs, un salarié pourrait bénéficier de ce congé jusqu’à douze fois par an, ce qui représente quarante-huit heures, soit l’équivalent d’environ une semaine de travail complète. Cette éventualité semble dépasser les limites de ce qui peut être jugé comme acceptable et raisonnable. Par ailleurs, des interrogations d’ordre organisationnel doivent être traitées. Il s’avère impératif de mettre en place un dispositif d’information préalable permettant à l’employeur d’être informé en temps opportun de l’absence projetée. Dans l’éventualité où la situation l’exigerait, l’entreprise se doit de proposer une nouvelle date pour l’accomplissement du don, en vue de garantir la continuité des activités de l’entreprise et d’éviter des perturbations dans la production ou la prestation de services. L’absence de telles dispositions risque de créer des difficultés opérationnelles majeures. Enfin, la Chambre des Métiers estime que les conséquences financières de cette mesure ne doivent en aucun cas être supportées par les entreprises du secteur privé. Si la collectivité souhaite encourager le don de sang, il appartient à l’État d’en assumer le coût. Faire peser cette charge sur les employeurs reviendrait à aggraver une situation économique déjà fragile et à compromettre la viabilité de nombreuses entreprises artisanales. Au-delà d’une simple prise en charge du salaire, la Chambre des Métiers plaide en faveur d’un supplément de dédommagement financier pour l’employeur. Ce dernier devrait permettre à l’entreprise de compenser financièrement de la perte de maind’œuvre et de productivité résultant des absences du salarié pour effectuer le don de sang. Considérant que chaque entreprise a des niveaux de coûts fixes et variables différents, la demande de remboursement des salaires avancés doit intégrer un facteur multiplicateur calculé sur la base du chiffre d’affaires et des coûts mentionnés précédemment, spécifiques à chaque entreprise. Un tel facteur multiplicateur permettra 1 Pour un aperçu de tous les droits à congé existants, voir l’avis de la Chambre des Métiers du 8 novembre 2022 concernant le PL 8052 (augmentation des jours de congé politique), notes de bas de page 10 à 12. CdM/NA/nf/Avis 25-261 congé pour don de sang.docx/03.02.2026 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ d’assurer un remboursement au niveau du seuil de rentabilité, c’est-à-dire sans perte ni bénéfice pour l’entreprise. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers demande le retrait de la proposition de loi sous rubrique. Luxembourg, le 13 février 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/NA/nf/Avis 25-261 congé pour don de sang.docx/13.02.2026 Tom OBERWEIS Président