Proposition de loi portant modification de l'article 1er de la loi d u 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumat

Proposition de loi portant modification de l'article 1er de la loi d u 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa question parlementaire n°8324 du 18 septembre 2023, l'auteur de la présente proposition de loi avait posé des questions relatives à la réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles. En particulier, l'auteur s'est penché sur la question, si la législation actuelle permet de garder les cendres des corps de défunts dans des urnes à domicile, à l'égard d'autres pays, comme pour exemple le Royaume-Uni. En effet, en ce qui concerne l'Angleterre, il est de coutume de garder les cendres des défunts dans une urne à la maison1, dans le cadre réglementaire imposé par le Crémation Act 1902 2 et The Crémation (England and Wales) Régulations 2008.3 Dans sa réponse d u 9 novembre 2023, les membres du gouvernement indiquent que la législation actuelle ne permet pas d'effectuer cette pratique au Luxembourg. Dans une réponse commune à la question parlementaire n°3609 de l'honorable député Lex Déliés d u 7 février 2018, les anciens membres du gouvernement avaient répondu que :« (...) il y a lieu de préciser qu'une adaptation de la législation sur les inhumations et l'incinération des dépouilles mortelles à l'évolution de la société pourrait s'imposer prochainement. » La réponse d u gouvernement à la question n°8324 en 2023 (donc 5 années après) montre cependant qu'aucun gouvernement n'a pas encore débuté des travaux relatifs à u n changement des dispositions en question. Le but de la présente proposition est donc d'introduire la possibilité de garder les cendres des corps de défunts dans des urnes. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le : 2 7 FFV. 2024 £3>5 6 1 https://farewill.com/articles/keeping-ashes-in-the-house ; https://www.yourfuneralchoice.com/afterfuneral/guide-keeping-ashes-home 2 https://www.legislation.gov.Uk/ukpga/Edw7/2/8/contents 3 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/2841/contents TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique. L'article 1er de la loi d u I e août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles est modifié comme suit : « A r t . 1 er. L'inhumation des corps humains ou des cendres provenant de l'incinération de corps humains se fait dans les conditions prescrites par la présente loi ainsi que par les règlements grand-ducaux pris en vertu de celle-ci. Les cendres peuvent être déposées dans u n columbarium ou dans une urne cinéraire fermée hermétiquement et protégée par une enveloppe en bois qui porte le numéro d'ordre de l'incinération. D'autres modes de sépulture, et notamment la dispersion des cendres sur une parcelle spécialement réservée à cet effet, peuvent être réglés par règlement grand-ducal. » COMMENTAIRE DE L'ARTICLE UNIQUE L'article 1er de la loi d u 1er août 1972 est modifié afin de permettre de garder les cendres des incinérés dans une urne selon les termes utilisés à l'article 4, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 2 1 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres. A cet égard, ledit règlement grand-ducal devra être adapté en fonction du nouvel article dans le respect de la hiérarchie des normes. L'auteur respecte à cet égard le principe de séparation des pouvoirs de l'article 45 de la Constitution et invite donc le Gouvernement à adapter le règlement grand-ducal en question. TEXTE CONSOLIDÉ DE L'ARTICLE l eR DE LA LOI D U 1 ER AOÛT 1 9 7 2 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'INHUMATION ET DE L'INCINÉRATION DES DÉPOUILLES MORTELLES Chapitre Ier. - Des sépultures Art. 1er. L'inhumation des corps humains o u des cendres provenant de l'incinération de corps humains se fera fait dans les conditions prescrites par la présente loi ainsi que par les règlements grand-ducaux pris en vertu de celle-ci. Les cendres peuvent être déposées dans u n columbarium ou dans une urne cinéraire fermée hermétiquement et protégée par une enveloppe en bois qui porte le numéro d'ordre de l'incinération. D'autres modes de sépulture, et notamment la dispersion des cendres sur une parcelle spécialement réservée à cet effet, pourront peuvent être réglés par règlement grand-ducal. (...)