Loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet : a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’innovation pédagogiques et techn

Proposition de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ;
2. b)la création d’un Centre de Gestion Informatique de ■'Éducation ; CHAMBRE DES DÉPUTÉS
3. c)l’institution d’un Conseil scientifique ; FntrAe le ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental 2 9 AVR. 2025 * EXPOSE DES MOTIFS Comme l'a déjà souligné l’ancienne députée Madame Martine Hansen dans sa proposition de loi N°7883 du 14 septembre 2021, il apparaît clairement une disparité notable en matière d’équipement informatique au sein des écoles des cent communes du pays. Cette inégalité, qu'elle concerne la quantité, la qualité ou la modernité du matériel, a des répercussions directes sur les conditions d’apprentissage des élèves. En effet, certains établissements scolaires disposent d'infrastructures informatiques modernes, sécurisées et pleinement adaptées aux exigences pédagogiques contemporaines, tandis que d'autres éprouvent des difficultés à assurer un équipement de base à leurs élèves et ne consacrent pas suffisamment de ressources à la sécurisation de ces outils. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans un contexte où l’utilisation des technologies de l’information et de la communication est devenue essentielle au développement des compétences numériques des jeunes générations. Comme le Gouvernement l'a souligné à plusieurs reprises lors des débats budgétaires de 2024, les technologies modernes, et en particulier l'intelligence artificielle, ci-après « IA », joueront un rôle de plus en plus important à l'avenir. Il est donc primordial que les élèves aient accès à des outils numériques adaptés, leur permettant non seulement d’acquérir des compétences fondamentales, mais aussi de développer des aptitudes nécessaires pour relever les défis de demain, où l'intelligence artificielle et la technologie occuperont une place centrale dans presque tous les secteurs. La disparité constatée au niveau local en matière d'équipement trouve son origine dans l'inégale répartition des ressources financières, ainsi que dans les différences de compétences techniques relatives à la sécurisation des équipements informatiques au sein des communes. De ce fait, l’accès aux outils numériques sécurisés, qui devrait constituer un droit fondamental pour chaque élève, varie considérablement d'une commune à l'autre, compromettant ainsi l'égalité des chances dans l’éducation. L’accès à des outils numériques sûrs est cependant indispensable, non seulement pour garantir un apprentissage équitable, mais aussi pour assurer la protection des données personnelles et la cybersécurité des élèves. En effet, dans un environnement numérique de plus en plus complexe et exposé à des menaces telles que les cyberattaques, le vol de données et la désinformation, il devient impératif que les infrastructures informatiques mises à disposition des établissements scolaires soient non seulement modernes et adaptées aux besoins pédagogiques, mais également sécurisées. Dans cette optique, il est proposé d’offrir aux communes la possibilité de transférer, sur demande, tout ou une partie de leurs responsabilités en matière d’acquisition, d’installation, de gestion et de maintenance du matériel relatif aux technologies de l’information et de la 1 communication au profit de l’enseignement fondamental public au Centre de gestion informatique de l’éducation, ci-après « CGIE ». Cette mesure garantit le respect de l’autonomie communale en laissant aux communes le choix entre assurer elles-mêmes ces missions ou les déléguer au CGIE. En cas de transfert de responsabilités vers cette structure, les coûts afférents seront aussi pris en charge par le budget de l’Etat. Le dispositif crée ainsi une incitation financière visant à encourager une organisation centralisée, tout en permettant aux communes disposant actuellement d’un service technique fonctionnel ou ayant des contrats en cours avec des prestataires externes de ne pas adhérer immédiatement au système. L’Etat disposera de ce fait d’une période de transition prolongée afin d’adapter et de renforcer le CGIE, dans la mesure où il est raisonnable de supposer que le transfert des compétences communales en matière de technologies de l’information et de la communication au profit de l’enseignement fondamental public s’effectuera de manière progressive plutôt que simultanée. Afin de garantir néanmoins une harmonisation des standards dans les meilleurs délais, la présente proposition de loi prévoit également que des normes minimales en matière de qualité et de sécurité des technologies de l’information et de la communication au profit de l’enseignement fondamental public sont fixées par règlement grand-ducal. Ce cadre réglementaire veillera à ce que les communes et CGIE respectent dorénavant des standards élevés et homogènes en matière de qualité et de sécurité, contribuant ainsi à garantir l’égalité des chances pour tous les élèves. * TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Art. 1er . L’article 1 1 de loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
4. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ;
5. b)la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ;
6. c)l’institution d’un Conseil scientifique est modifié comme suit : 1° Au point 8, le point final est remplacé par un point-virgule et il est complété par le bout de phrase suivant : «, ainsi que, sous condition de l’envoi d’une notification formulée conformément à l’article l'ibis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, de l’enseignement fondamental public ; » ; 2° A la suite du point 8, il est inséré un point 9 nouveau, qui prend la teneur suivante : « 9. de conseiller le Gouvernement lors de l'élaboration de normes minimales relatives à l’équipement, à l’installation, à la maintenance et à l’assistance technique concernant le matériel relatif aux technologies de l’information et de la communication dans les établissements de l’enseignement fondamental public. » Art. 2. La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental est modifiée comme suit : 1° À la suite de l’article 35, alinéa 1er , sont insérés les alinéas 2 à 4 nouveaux, qui prennent la teneur suivante : « La mise à disposition du matériel relatif aux technologies de l’information et de la communication peut, selon les modalités définies à l’article l'ibis, être confiée au Centre de gestion informatique de l’éducation, ci-après « CGIE ». 2 Les normes minimales relatives à l’équipement, à l’installation, à la maintenance et à l’assistance technique concernant le matériel relatif aux technologies de l’information et de la communication dans les établissements de l’enseignement fondamental public sont fixées par règlement grand-ducal. Ce règlement fait l’objet d’une évaluation au moins tous les deux ans en vue de sa mise à jour le cas échéant. » ; 2° À la suite de l’article 37, il est inséré un article 37bzs nouveau, libellé comme suit : « Art. 37Z>A.