Loi modifiée du 7 octobre 1993 » et, d’autre part, la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental (ci-après la «

Luxembourg, le 25 juin 2025 Objet : Proposition de loi n°85331 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ;
2. b)la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Education ;
3. c)l’institution d’un Conseil scientifique ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. (6857TAL/PSI) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (7 mai 2025) La proposition de loi sous avis (ci-après la « Proposition ») a pour objet de modifier, d’une part, la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
4. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ;
5. b)la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Education ;
6. c)l’institution d’un Conseil scientifique (ci-après la « Loi modifiée du 7 octobre 1993 » et, d’autre part, la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental (ci-après la « Loi modifiée du 6 février 2009 »). 1 Lien vers la proposition de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce voit dans la possibilité offerte aux communes de se dégager de tout ou partie de leurs compétences en matière d’équipement informatique au profit du Centre de Gestion informatique de l’Education, la garantie d’une égalité des chances dans l’éducation fondamentale publique. Cela ne doit, en revanche, pas se faire au détriment des entreprises privées. ➢ Sur le plan financier, elle préconise de réaliser une estimation fine garantissant l’adéquation des montants mobilisés aux besoins effectifs des écoles fondamentales. ➢ De plus, elle s’oppose fermement à la fin de l’amortissement accéléré à 6% et à la suppression des avantages liés au régime impatriés et de la prime participative. De telles mesures nuiraient gravement à l’attractivité du Luxembourg. ➢ La Chambre de Commerce ne peut approuver la proposition de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses observations. Considérations générales La Proposition sous avis a pour objet de permettre aux communes de transférer tout ou partie de leurs responsabilités en matière d’équipement informatique dans l’enseignement fondamental public au Centre de gestion informatique de l’éducation (ci-après « CGIE »). Elle élargit ainsi les compétences du CGIE en ce sens. Elle encadre, en outre, les modalités de délégation de ces responsabilités par les communes et prévoit l’établissement ultérieur de normes minimales relatives à l’équipement et la sécurité en matière de technologie de l’information et de la communication (ciaprès TIC ») dans l’enseignement fondamental public. L’entrée en vigueur de la loi est prévue en 20282. Depuis 2020, le développement des compétences digitales fait partie intégrante des programmes scolaires. Dans un monde en constante évolution technologique, l’utilisation des outils d’information et de communication est essentielle pour garantir aux jeunes générations des compétences numériques solides et en adéquation avec les besoins de l’économie. Elle leur assure d’évoluer sereinement dans une société dans laquelle l’intelligence artificielle occupe une place prépondérante. 2 Cf article 3 de la Proposition sous avis 3 Si des progrès notables dans le développement des compétences digitales dans l’enseignement fondamental public ont été réalisés, les auteurs soulignent qu’un accès équitable des élèves à des outils numériques adaptés reste un défi. Il ressort de l’exposé des motifs que les disparités financières entre les communes du pays ont des répercussions directes sur l’accès à des équipements informatiques de qualité, pertinents et sécurisés dans les écoles, amenant ainsi ce qui « devrait constituer un droit fondamental pour chaque élève », à varier « considérablement d’une commune à l’autre, compromettant ainsi l’égalité des chances dans l’éducation. » Partant de ces constats, la Proposition suggère de donner la possibilité aux communes de se dégager - au profit du CGIE - de tout ou partie de leurs responsabilités en matière « d’acquisition, d’installation, de gestion et de maintenance du matériel relatif aux TIC au profit de l’enseignement fondamental public. » La Chambre de Commerce rappelle dans ce contexte qu’il est essentiel, dans un environnement toujours plus digital, de garantir à tous les talents les mêmes chances de réussite. Commentaire des articles Concernant l’article 1er L’article 1 modifie l’article 11 de la Loi modifiée du 7 octobre 1993 en permettant, à la demande d’une commune, d’étendre les missions du CGIE - qui actuellement coordonne et finance l’acquisition, l’installation, la maintenance et l’assistance technique concernant le matériel relatif aux TIC dans les établissements de l’enseignement secondaire public - à l’enseignement fondamental public. Il prévoit, en outre, l’implication du CGIE dans l’élaboration de normes minimales d’équipement et de sécurité en matière de TIC dans le cadre de l’enseignement fondamental public. La Chambre de Commerce salue cette opportunité de créer un environnement technologique sûr et équitable dans l’ensemble des écoles fondamentales du pays. Concernant l’article 2 L’article 2 apporte des modifications à la Loi modifiée du 6 février 2009 afin d’y intégrer la possibilité pour les communes de confier au CGIE la mise à disposition du matériel relatif aux TIC dans l’enseignement fondamental public. En ce qui concerne les normes minimales d’équipement et de sécurité, elles seront fixées par le biais d’un règlement grand-ducal, qui fera l’objet d’une évaluation « au moins tous les deux ans », afin de permettre une mise à jour s’il y a lieu. La Chambre de Commerce y voit la garantie d’une actualisation continue. Elle souligne par ailleurs l’importance d’une révision régulière, en phase avec la rapidité des avancées technologiques. Ainsi, les communes qui souhaitent déléguer au CGIE tout ou partie de leurs missions de coordination et de financement liées à l’acquisition, l’installation, la maintenance et l’assistance technique du matériel relatif aux TIC3 doivent adresser au Ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, via le Conseil communal, une notification comportant : - les missions que le Conseil communal souhaite déléguer, - la date à partir de laquelle la délégation au CGIE sera effective, qui ne pourra être antérieure à 12 mois après la soumission de la notification, - la durée pendant laquelle les missions seront assumées par le CGIE, qui ne pourra être inférieure à trois ans, à compter de la prise en charge des missions. Conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental « dans le cadre de l’enseignement fondamental, la commune par ses organes compétents respectifs, exerce notamment les attributions suivantes : … 5. veiller à la réalisation et à l’entretien des bâtiments et équipements scolaires. » 3 4 Dans un délai de deux mois à compter de la soumission de la notification par le Conseil communal, le Ministre ayant l’éducation nationale envoie un accusé de réception et confie les missions concernées au CGIE. Pendant toute la durée de l’accomplissement de ces missions par le CGIE, les communes ne peuvent assumer ces mêmes missions simultanément. Dans ce contexte de délégation des missions susmentionnées au CGIE, les frais afférents sont pris en charge par le budget de l’Etat. En l’absence de mention explicite dans le texte de la Proposition, la Chambre de Commerce s’interroge sur la possibilité pour les communes de prévoir un transfert définitif de ces missions au CGIE. Concernant l’impact financier de la Proposition La fiche financière qui accompagne la Proposition évalue le montant des dépenses en matériel informatique dans l’enseignement fondamental public à environ 28,5 millions d’euros sur 3 ans, en extrapolant les résultats d’un sondage réalisé par le Syvicol auprès des communes et syndicats scolaires en 2021. Au vu de l’ancienneté du sondage et de la rapide évolution du matériel informatique, la Chambre de Commerce recommande la réalisation d’un nouveau sondage afin de chiffrer les besoins financiers sur base de résultats récents. Une estimation fine permettra de garantir l’adéquation des montants mobilisés aux besoins effectifs des écoles fondamentales et d’éviter tout dépassement susceptible de compromettre l’équilibre des dépenses du budget de l’Etat. Le CGIE étant une entité publique, les auteurs indiquent que « les coûts augmenteront si le CGIE reprend une partie ou la totalité des activités relatives au matériel […] étant donné que les charges salariales de l’Etat sont supérieures à celles des prestataires privés externes avec lesquels certaines communes collaborent actuellement […] ». Le transfert des responsabilités au CGIE, outre le fait qu’il engendrera une charge financière plus lourde pour le budget de l’Etat, s’accompagnera de la perte de contrats pour certains acteurs privés. Afin d’assurer un rapport coûts-bénéfices adéquat et une gestion saine des finances publiques, la Chambre de Commerce invite les auteurs à investiguer la possibilité pour le CGIE de collaborer avec des prestataires privés. La hausse des coûts doit impérativement être maîtrisée, à l’heure où le Luxembourg doit s’assurer de finances publiques saines et durables et renforcer sa compétitivité. Afin de réaliser des « économies substantielles », les auteurs suggèrent trois mesures, à savoir renoncer à l’amortissement accéléré à 6% et supprimer les avantages liés au régime impatriés et de la prime participative. La Chambre de Commerce s’oppose fermement à de telles mesures, qui nuiraient gravement à l’attractivité du Luxembourg. Elle tient à rappeler que le taux de l’amortissement accéléré de 6% pour les actes de vente en état futur d’achèvement (VEFA) a été instauré pour redynamiser le marché du logement. Par ailleurs, le régime impatriés constitue un puissant levier pour attirer les travailleurs hautement qualifiés internationaux, indispensables au bon fonctionnement de l’économie luxembourgeoise et au maintien de sa croissance économique. La prime participative, permettant aux employeurs de récompenser la performance de leurs salariés en leur versant une prime bénéficiant d’un avantage fiscal, est un outil clé de fidélisation et de rétention des talents. Très dépendant de la main-d’œuvre étrangère - près des ¾ des salariés travaillant au Luxembourg ne sont pas luxembourgeois -, la capacité du Grand-Duché à attirer des talents sur son sol est vitale, dans un contexte mondial très concurrentiel. Il en va de sa croissance à long terme et de la pérennité de son modèle socio-économique. 5 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver la proposition de loi sous rubrique que sous réserve de la prise en compte de ses observations. TAL/PSI/NMA