Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avan

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.186 N° dossier parl. : 8551 Proposition de loi portant modification de la loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État Avis du Conseil d’État (26 juin 2025) Par dépêche du 10 juin 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous rubrique, élaborée par le député Maurice Bauer. Au texte de la proposition de loi étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 18 juin

1. Considérations générales La proposition de loi sous avis entend corriger une erreur procédurale ainsi qu’une erreur de fond au niveau de la loi modificative du 6 juin 20251 dite de « l’harmonisation des carrières inférieures au sein de l’État » avant l’entrée en vigueur de cette dernière. Les corrections apportées visent en premier lieu à compléter la loi précitée du 6 juin 2025 par les diverses annexes manquantes, étant donné que celles-ci ont été omises à l’occasion du vote de la loi en question le 30 avril
2. En second lieu, les modifications entendent également rectifier la disposition de l’article 5 de la loi précitée compte tenu d’une erreur qui s’est glissée dans le texte à travers une série d’amendements. Finalement, le texte sous revue prévoit 1 Loi du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État (Mém. A n° 218 du 10 juin 2025). encore d’adapter le libellé de la disposition relative à l’entrée en vigueur afin de garantir que la loi qu’il s’agit de modifier puisse entrer en vigueur le 1er septembre 2025 comme prévu initialement. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Les articles de la proposition de loi sous revue sont à présenter sous la forme abrégée suivante : « Art. 1er. […] Art.
3. […] Art.
4. […] ». Article 1er Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ces subdivisions sont ellesmêmes subdivisées en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante lorsqu’il s’agit de regrouper des modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision sous une seule lettre. Ainsi, le point 1°, lettre a), est à reformuler de la manière suivante : « a) L’alinéa 1er est modifié comme suit : i) Les termes « comprenant les grades 4, 6, 7, 8 et 8bis, » sont supprimés ; ii) Les termes « grades 4, 6 et 7 » sont remplacés par les termes « grades 4, 5 et 6 » ; iii) Les termes « grades 8 et 8bis » sont remplacés par les termes « grades 7bis et 8bis ». » Article 3 L’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art.
5. Sont insérées dans la même loi, les annexes A, B, C et D, libellées comme suit : « ANNEXE A […] ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 26 juin
6. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2