A-4257/25-24 Doc. parl. n° 8551 AVIS du 17 juin 2025 sur la proposition de loi portant modification de la loi du 6 juin

A-4257/25-24 Doc. parl. n° 8551 AVIS du 17 juin 2025 sur la proposition de loi portant modification de la loi du 6 juin 2025 portant modification: 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État Par dépêche du 12 juin 2025, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur la proposition de loi spécifiée à l’intitulé. La proposition de loi en question vise à rectifier sur certains points la loi du 6 juin 2025 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État. En effet, il s’avère que le texte finalisé par la Commission de la Fonction publique et soumis au vote à la Chambre des députés le 30 avril 2025 comporte quelques erreurs et que les annexes dudit texte ont été omises. Plus précisément, et d’après l’exposé des motifs joint à la proposition de loi, les grades du groupe de traitement C1 ne sont pas correctement mentionnés à l’article 5 du texte et les annexes avec les tableaux de classification des fonctions, les tableaux indiciaires et le tableau concernant l’indemnité d’habillement y ont été omises. Le texte voté a été publié tel quel au Journal officiel avec ces erreurs et omissions. Dans la mesure où la proposition de loi sous avis a pour objectif de rectifier la loi susmentionnée avant son entrée en vigueur au 1er septembre 2025, « de façon à garantir que celle-ci soit complète et pleinement opérante », la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord. Elle regrette qu’il n’ait pas été profité de l’occasion pour adapter en même temps deux autres points de la loi, notamment afin de la rendre conforme à l’accord du 14 janvier 2022 sur l’harmonisation des carrières inférieures conclu entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP: - l’article 10 prévoit la suppression de la prime de brevet de maîtrise inscrite à l’article 24, paragraphe