Ss GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PARQUET LUXEMBOURG BUREAU DU PROCUREUR Proposition de loi numéro 8639 portant modification

Ss GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PARQUET LUXEMBOURG BUREAU DU PROCUREUR Proposition de loi numéro 8639 portant modification du code de procédure pénale par l'insertion d’un article nouveau 105-

1. La détention préventive: sens et nécessité dans l’ordre pénal La détention préventive — ou détention provisoire — constitue l’une des mesures les plus sensibles du droit pénal contemporain. Elle se situe à la frontière fragile entre la présomption d’innocenceetles nécessités de la justice pénale. Elle consiste à priver temporairement de liberté une personne suspectée d’avoir commis une infraction grave, avant même qu’une condamnation ne soit prononcée. Cette mesure, par nature exceptionnelle, se justifie pourtant dans certaines circonstances impérieuses, lorsqu'elle apparaît comme l’ultime moyen de garantir la bonne marche de la justice et la protection de la société. Historiquement, la détention préventive est née du besoin d'éviter la fuite des inculpés, la disparition des preuves ou la récidive immédiate.) Dans une société où la mobilité et la rapidité des mouvements et des communications sont devenues extrêmes, la possibilité pour un suspect de disparaître ou d’influencer son entourage est réelle et fréquente. Ainsi, un individu soupçonné par exemple d'abus sexuels sur mineurs peut prendre la fuite vers un pays voisin à peine quelques heures après son interrogatoireinitial, faute d’une mesure de privation de liberté. L'enquête, ainsi ralentie pendant des mois/des années, ne peut reprendre qu'après son arrestation internationale. Cet exemple illustre à quel point la détention préventive demeure un outil nécessaire pour empêcher la disparition de la vérité et protéger les victimes potentielles. De même, dans les dossiers de criminalité organisée, de trafic d'armes ou de stupéfiants, le risque de concertation entre coauteurs ou de pressions sur les témoins est constant. Laisser les suspects en liberté dans un tel contexte reviendrait, parfois, à compromettre irrémédiablement la recherche de la vérité judiciaire. La détention préventive n’a pas seulement pour objet d'empêcher la fuite ou la récidive ; elle permet aussi d'assurer la sérénité des investigations. Dans certaines affaires à fort retentissement, la présence du suspect en liberté peut provoquer des tensions sociales, des manifestations ou des représailles. Le maintien en détention contribue alors à préserver l’ordre public et à éviter les interférences extérieures dans le processus judiciaire. Prenons l'exemple des affaires de crimes terroristes : la détention préventive des suspects a permis d'éviter des actes irréfléchis, de calmer l'opinion publique, mais aussi de garantir que l'enquête puisse se dérouler dans un climat d’impartialité et de sécurité. Toutefois, la détention préventive ne peut être envisagée qu’à la lumière d’un principe d'équilibre. Elle n’a pas pour vocation de punir — la personne détenue demeure présumée innocente, mais de préserverles conditions d’un procèsjuste et efficace. Elle traduit ce dilemme permanentde la justice pénale : comment protéger la société sans trahir les libertés individuelles ? C’est pourquoi le législateur a progressivement encadré cette mesure par des conditions strictes, des délais renouvelables, et un contrôle juridictionnel constant. La détention préventive est donc une mesure exceptionnelle par principe, mais nécessaire dans les faits. La détention préventive sert également à gérer les risques liés à la procédure pénale. Elle prévient la récidive immédiate, mais aussi les comportements d’obstruction. Elle assure la disponibilité du prévenu pour les interrogatoires, les confrontations et les expertises. Dans certaines affaires de violencesgraves, par exemple, la mise en détention du suspect protège non seulement les témoins, mais aussi le suspect lui-même, en le soustrayant à d'éventuelles représailles ou à des pressions de son entourage. La détention préventive, en définitive, est un outil de protection et de vérité, mais qui doit rester exceptionnel, proportionné et contrôlé. Mais avant même de discuter des réformes ou des restrictions, il faut reconnaître que la détention préventive répond à un besoin fondamental : celui d'assurer, dans une société complexe et parfois violente, l’efficacité de la justice sans sacrifier la sécurité collective. La détention préventive, souvent critiquée, demeure un pilier indispensable du système pénal moderne. Elle représente une garantie de justice, non seulement pour les victimes et la société, mais aussi, paradoxalement, pour l’inculpé lui-même, en garantissant une instruction complète, objective et protégée des interférences extérieures. Les dangers et les dérives d’une limitation de la détention préventive Limiter artificiellement la durée de la détention préventive peut, à première vue, sembler un progrès dans la protection des droits fondamentaux. En réalité, une telle limitation crée uneillusion de liberté qui met en péril la cohérence,la sécurité et la crédibilité du système judiciaire. La détention préventive n’est pas une peine, mais un outil d'investigation, de protection et de garantie du procès équitable. La réduire mécaniquement à une durée fixe, sans tenir compte de la complexité des affaires, revient à nier la diversité desréalités criminelles. l'imposition d’une durée uniforme ou trop courte conduit inévitablement à libérer prématurément des suspects dangereux, faute d’avoir pu terminer les investigations. Ici se situe un grand paradoxe : au nom deslibertés individuelles, on fragilise la sécurité collective. L’une des fonctions essentielles de la détention préventive est aussi de garantir la sérénité et l'efficacité des investigations. Or, les enquêtes pénales modernes — particulièrement dans les dossiers complexes de corruption, de blanchiment ou de criminalité organisée — nécessitent du temps : expertises financières, filatures, observations, écoutes téléphoniques, commissions rogatoires internationales, analyses ADN, recoupement d'informations. Limiter la durée de détention, c’est mettre les enquêteurs et les magistrats sous pression temporelle. Cette contrainte engendre: e e e des informations incomplètes, des erreurs d’appréciation, et parfois des classementshatifs ou des libérations anticipées d’individus suspects. L’expérience montre que certaines affaires d’homicides ou de trafics internationaux ont nécessité plusieurs années d’investigations minutieuses avant d’atteindre la vérité. Dans ces contextes, une libération contrainte par la durée légale aurait compromis toute la chaîne probatoire et parfois permis à des criminels de disparaître définitivement. Limiter la détention préventive, c’est aussi faire courir un risque tangible aux victimes et à la société tout entière. Leslibérations anticipées, faute de délai suffisant, peuvent conduireà : + e des pressions sur les témoins, des menaces contre les victimes, e des concertations entre coauteurs, e ou même à la reconstitution des réseaux criminels démantelés partiellement. Cessituations ne sont pas théoriques. Des libérations anticipées dans des affaires de criminalité organisée peuvent avoir pour conséquence que des suspects libérés à cause d’une durée limitée de la détention préventive voulue par le pouvoir politique et non par les magistrats qui instruisent les dossiers en fonction du cas d’espèce reprennent leurs activitésillégales ou détruisent des preuves avant la fin de l'instruction. La détention préventive est donc une barrière de sécurité collective, et la limiter excessivement reviendrait à affaiblir la confiance du public dans la justice. Aussi, la limitation rigide de la détention préventive exerce une pression considérable sur le juge d'instruction et le parquet. Ce phénomène conduit à une justice de rendement, où la qualité de la vérité judiciaire est sacrifiée sur l'autel du calendrier procédural. L'idée même de justice s’en trouve dénaturée : une justice rapide n’est pas nécessairement une justice juste. Une duréestrictement limitée de la détention préventive profite d’abord à ceux qui disposent de moyens, de réseaux et de strategies d’obstruction. Les délinquants aguerris savent retarder volontairementles investigations (par des recours, des demandes d’expertises ou des incidents de procédure) jusqu’à l’expiration du délai maximal de détention. ils sortent libres, non parce qu'ils sont innocents, mais parce qu'ils ont épuisé le temps Jjudiciaire. À l'inverse,les dossiers impliquant des personnes modestes ou isolées — souvent plus simples à instruire — sont menés rapidement, renforçant une inégalité de traitement entre justiciables. La limitation temporelle rigide crée ainsi une justice à deux vitesses, contraire aux principes d'équité procédurale. De même l'opinion publique joue un réle ambivalent. D'un côté,elle réclame une justice rapide ; de l’autre, elle s’indigne lorsque des suspects relâchés prématurément commettent de nouveaux crimes. Limiter la détention préventive, c’est risquer de multiplierces situations scandaleuses qui sapent la confiance du citoyen dansla justice. L'opinion, souvent guidée par l'émotion, perçoit alors la justice comme trop laxiste, voire impuissante. Une telle perception alimente le populisme pénal et conduit paradoxalement à des appels à durcir à nouveau leslois, annulant les bénéfices espérés de la réforme. En d’autres termes: Restreindre trop la détention préventive,c'est préparer le terrain à un retour brutal du punitif. La détention préventive joue aussi un rôle de régulation sociale. Elle permet de maintenir l’ordre public pendant la phase d'enquête, d'éviter les troubles, les représailles et les actes de vengeance privée. Sans elle, certaines affaires à fort impact médiatique pourraient dégénérer en violences ou en règlements de comptes. Limiter cette possibilité reviendrait à désarmer la justice dans ses fonctions préventives et à exposer la société à des tensions dangereuses. La détention préventive est certes une mesure grave, mais elle reste l’un des piliers de l'efficacité judiciaire moderne. La limiter de manièrerigide reviendrait à affaiblir les fondements mêmes de la justice pénale : e e e e la découverte complète de la vérité, la protection des victimes, la sécurité publique, et la crédibilité du système judiciaire. Plutôt qu’une limitation automatique, c'est un contrôle rigoureux, individualisé et motivé qui doit être renforcé. C'est là que réside la véritable garantie deslibertés. La limitation légale de la durée de la détention préventive : une réforme inutile, dangereuse et contraire à la logique judiciaire La première erreur du projet de loi visant à limiter la durée de la détention préventive est de prétendre remédier à une carence qui n’existe pas. Le droit positif, tel qu’il s'applique aujourd’hui, est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à ses articles 5 et 6 qui garantissentle droit à la liberté et à un procès équitable. La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n'exige nullement une durée maximale de détention fixée de manière uniforme. Ce que la Cour exige, c’est que chaque privation de liberté soit justifiée, motivée et réévaluée périodiquement par un juge indépendant. Or, c’est précisément ce que le système actuel garantit déjà avec rigueur. En d’autres termes: Il n’y a aucune violation de la CEDH à ne pas fixer de durée maximale, dès lors que le contrôle juridictionnel est régulier, effectif et motivé. Le projet deloi, en prétendant “renforcer les droits du justiciable”, ne fait qu’ajouter un carcan administratif inutile à une procédure déjà riche en garde-fous. En effet, et en premier lieu, la détention préventive n’est jamais automatique. Elle résulte toujours d’une décision motivée d’un magistrat indépendant: /e juge d'instruction. Ce juge instruit à charge et à décharge (tout comme le parquet), ce qui constitue une garantie fondamentale d’impartialite. Le juge ne peut délivrer un mandat de dépôt que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies article 94 CPP)
2. Des indices graves et concordants de culpabilité ;
3. Des motifs légaux de détention (risque de fuite, de récidive, de danger d’obscurcissement des preuves). Autrement dit, la privation deliberté ne naît jamais d’une volonté politique ou administrative, mais d’un acte juridictionnel motivé au cas d'espèce, pris au regard des circonstances propres à chaque dossier. Cette première barrière judiciaire rend déjà inutile toute tentative de limitation légale automatique. introduire une durée maximale arbitraire reviendrait à nier la compétence et l’impartialité du juge d'instruction et à saper la logique même du pouvoir judiciaire, qui repose sur l’appréciation au cas par cas. Qui plus est, contrairement à ce que prétendent les partisans d’une limitation temporelle, le système actuel ne laisse aucune place à l'arbitraire. Chaque décision de détention préventive est immédiatement et continuellement soumise à un contrôle judiciaire indépendant, à plusieurs degrés. © Le juge d'instruction peut à tout moment ordonner la mainlevée du mandat de dépôt ou remplacer la détention par un contrôle judiciaire, s’il estime que les conditions de la détention ne sont plus réunies. (article 107 CPP) © La chambre du conseil examine, dans des délais très courts, toute demande de mise en liberté provisoire. Elle entend toutesles parties et statue en toute indépendance. (article 113 CPP) > La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure (article 116 du CPP) © En cas de refus d'accorder une liberté provisoire, la personne détenue peut interjeter appel devant la chambre du Conseil de la Cour d’Appel, soit un nouvel organe judiciaire, composé d’autres magistrats, indépendants du juge d'instruction. (article 116 du CPP) Nous sommes donc face à une succession de filtres juridictionnels, assurant que la privation de liberté demeure strictement encadrée, motivée et proportionnée. Ce système exemplaire offre toutes les garanties que la CEDH impose. Il n'existe dès lors aucun vide juridique ni déficit de contrôle justifiant une réforme de ce type. Le projet de limitation de la détention préventive repose aussi sur une vision uniformisée et abstraite du procès pénal. I méconnaît profondément la diversité et la complexité des affaires judiciaires. Peut-on raisonnablement comparerles délits entre eux ou les crimes entre eux ? La réponse est évidemment non Or, une durée maximale imposée par la loi traiterait toutes les affaires de la même manière, sans égard pour la nature, le volume ni la complexité de l'instruction. Dans les dossiers complexes, cette contrainte temporelle mènerait à des libérations prématurées, à la disparition de preuves, à la concertation entre coauteurs, et parfois même à la retraite définitive des suspects hors du territoire national. Limiter le temps, c’est parfois libérer l'erreur ou favoriser un scandale judiciaire avant la manifestation de la vérité. D'autre part, le tempsjudiciaire n’est certainement pas celui de la politique. Les enquêtes pénales exigent de la minutie, de la vérification, des expertises, des analyses techniques, des commissions rogatoires internationales. Les imposer sous la contrainte d’un calendrier fixe reviendrait à transformer la justice en course contre la montre. C'est l'efficacité même de la justice pénale qui serait mise en péril. Et contrairement à l'intention proclamée, ce ne sont pas les libertés individuelles qui seraient renforcées, mais l'impunité des plus habiles. Le projet de limitation repose implicitement sur une défiance injustifiée à l'égard du corps judiciaire. S'agit-il d’un manque de confiance face aux magistrats ? Il laisse entendre que les juges d'instruction et les chambres du conseil des deux degrés de juridiction abusent de la détention préventive, ou la prolongent sans discernement. C’est en fait une insulte institutionnelle faite à la magistrature. Les juges, indépendants et assermentés, sont précisément formés à pondérer la gravité des faits, la situation de l’inculpé, les besoins de l’enquête et les garanties de représentation. Ils réévaluent régulièrement la proportionnalité de la mesure, dossier par dossier. Leur retirer cette faculté d'appréciation pour la remplacer par un automatisme législatif, c’est substituerla loi à la justice — autrement dit, nier l’essence même du pouvoir judiciaire. La limitation du délai devient, paradoxalement, unelimitation du droit à un procès équitable. Il faut enfin mesurer la portée symbolique d’une telle réforme. Chaque fois qu’une loi a eu pour effet de libérer prématurément un suspect faute de délai suffisant, la réaction de l'opinion publique a été immédiate :incompréhension,indignation, perte de confiance dans la justice. Une justice qui libère avant d’avoir élucidé apparaît, aux yeux des citoyens, faible, incohérente et déconnectée du réel. Or, la confiance du public dans la justice est un bien démocratique essentiel. La miner par des réformes idéologiques ou purement symboliques, c’est affaiblir l'État de droit au nom d’un formalisme mal compris. Limiter dans le temps la détention préventive, c’est introduire un automatisme aveugle dans le cœur du pouvoir judiciaire. C'est nier la compétence des juges, désorganiser les enquêtes, fragiliser la recherche de la vérité, exposer les victimes, et déstabiliser la société. Le droit actuel contient ainsi déjà toutesles garanties nécessaires : e + décision par un magistrat indépendant, contrôle judiciaire constant et à plusieurs degrés, e es possibilité de mise en liberté provisoire à tout moment, recours ouverts et rapides. Aucune exigence de la CEDH ne justifie un bouleversement de cet équilibre. Le système actuel fonctionne,il protège,il contrôle. Pour quelle raison alors l’handicaper? Changer, ce serait rompre cet équilibre fragile entre liberté individuelle et sécurité collective. Limiter la détention préventive, c'est substituer un chronomètre à la conscience du juge, etfaire du temps le seul juge de la liberté. Commentaire de l’article 105 — Analyse critique Le premier paragraphe del’article 105 opère une distinction fondamentale entre deux catégories d’inculpés : e ° d’une part, ceux qui ont déja été condamnés a une peine de réclusion ou d'emprisonnement ferme supérieure à un an; d’autre part, ceux qui n’ont jamais été condamnés pour de tels faits. Cette différenciation entraîne une disparité de traitement dans la durée maximale de la détention préventive, alors même que lesfaits à la base de la nouvelle procéduresontidentiques. Ainsi, pour un même délit, la détention préventive pourra être limitée à quatre mois pour un inculpé « primaire », alors qu’elle pourra être prolongée au-delà pour un récidiviste ou un condamné antérieur. Ce mécanisme crée une inégalité devant la loi contraire au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. La détention préventive doit se fonder sur la gravité des faits reprochés et les nécessités de l'enquête, non sur le passé judiciaire du prévenu. Le juge d'instruction, seul, est en mesure d’apprécier si la mesure reste proportionnée dans chaque cas d'espèce. Le paragraphe premier mérite donc une critique de fond, en ce qu’il introduit une discrimination procédurale dépourvue de justification rationnelle au regard de l'objectif poursuivi : la bonne administration de la justice. Au cas où le pouvoir politique entend s'engager sur une telle limitation de la détention préventive,il y aurait lieu de ne pas faire de distinction et de prévoir les mêmeslimitations dans les deux cas de figure (1 an) Le deuxième paragraphe ajoute à la confusion. Il prévoit que si l’inculpé ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la limitation de la durée de détention à quatre mois, prévue au paragraphe premier, la chambre du conseil peut prolonger la détention préventive pour une nouvelle durée de quatre mois. La première critique tient à une évidence : comment peut-on admettre qu’un inculpé poursuivi pour des faits passibles de cinq ans d'emprisonnement ferme — parfois pour des infractions sérieuses telles que des faits de violence, ou de trafic de stupéfiants — ne puisse être détenu préventivement que quatre mois au maximum ? Ce déséquilibre est juridiquement et moralement inacceptable. La privation de liberté préventive n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté et d'enquête. Rappelons le but: e éviter la fuite de l’inculpé, e + e empêcher la concertation entre coauteurs, préserver les preuves et les témoins, et garantir la bonne conduite des investigations, Or, limiter cette mesure à quatre mois, alors que la peine encourue est par exemple de cinq ans, revient à neutraliser la fonction même dela détention préventive. En pratique, cela signifie que dans une affaire de criminalité moyenne — par exemple un trafic de stupéfiants local, une escroquerie financière complexe ou une agression grave -— l’inculpé pourra être libéré automatiquement avant même que les enquêteurs n'aient eu le temps de rassembler les éléments essentiels du dossier. Cette disposition crée une contradiction criante avec la politique pénale actuelle. D'un côté, le législateur critique à juste titre les courtes peines d'emprisonnement, jugées inefficaces et déstructurantes. Mais d’un autre côté,il propose delimiter la détention préventive à quatre mois, y compris pour desinfractions où la société réclame légitimement fermeté et cohérence. Il devient alors paradoxal de considérer qu’un condamné ne doit plus aller en prison pour une courte durée, tandis qu’un inculpé risquant cinq ans d'emprisonnement ferme ne pourrait être maintenu en détention que quatre mois, peu importe la gravité des faits ou les besoins de l'instruction. C'est une incohérence politique et juridique majeure. Onrefuse les courtes peines au nom dela dignité, mais on impose les courtes détentions au nom de la liberté. La cohérence voudrait au contraire que la durée de la détention préventive puisse s'adapter à la gravité desfaits, et non être figée dans une limite arbitraire. La réalité judiciaire montre que les enquêtes pénales demandent du temps. Fixer un délai maximum de quatre mois reviendrait à imposer une enquête chronométrée, au risque d’en sacrifier la qualité. Autrement dit, le juge d'instruction ne pourra plus travailler dans le temps judiciaire, mais dans un temps politique imposé. La recherche de la vérité se trouvera subordonnée au calendrier, et non plus à la justice. Le texte témoigne, comme cela a déjà été énoncé, d’une méfiance injustifiée envers le juge d'instruction, pourtant garant du respect deslibertés individuelles. Limiter son pouvoir d'appréciation par une barrière temporelle arbitraire revient à dénaturer sa mission. La détention préventive est une décision de magistrat, fondée sur des éléments concrets du dossier, non sur une règle mathématique qui ne tient compte ni du contexte, ni des nécessités de l'enquête. Le texte prévoit qu’à l'expiration du délai de quatre mois, l’inculpé est automatiquement remis en liberté, sans possibilité pour le juge de proroger la mesure si les circonstances le justifient encore, Ce mécanisme,d'une rigidité extrême, met fin à la logique même du contrôle judiciaire. I remplacela décision du magistrat par une libération mécanique, indépendante desréalités du dossier. La justice devient alors esclave du calendrier. Elle meconnait la diversité des affaires correctionnelles, dont certaines sont complexes, internationales, ou nécessitent de longues expertises. En fixant une limite arbitraire, la loi privera le juge d’instruction de la souplesse nécessaire à la conduite de l’enquête. Le risque est évident : des inculpés seront libérés alors même que desindices graves subsistent et que des actes essentiels restent à accomplir. Pour les faits qualifiés de crimes — ou ceux liés à la traite des êtres humains, aux infractions sexuelles ou au terrorisme — la détention préventive pourra être prolongée jusqu’à deux ans, avecla possibilité d’une prolongation supplémentaire de quatre mois. La encore, cette prolongation ne sera possible qu’à la condition que le procureur d’État intervienne et saisisse la chambre du conseil dans les mêmes conditionsstrictes de délai et de procédure. Il s’agit d’un formalisme administratif excessif, déconnecté des réalités opérationnelles des enquêtes criminelles, souvent longues, techniqueset internationales. Le paragraphe 5 clôt le dispositif en précisant que, à l'expiration des délais fixés, l’inculpé est immédiatement remis en liberté. Cette libération automatique, sans considération pour la gravité des faits ni pour l’état d'avancementde l'instruction, fragilise profondémentla cohérence du système pénal. Elle revient à substituer un critère purement temporel àx l’appreciation judiciaire. Le juge perd ainsi la maîtrise du dossier, au profit d’une mécanique aveugle qui fait du temps le seul déterminant de la privation ou dela restitution de liberté. La Cour européenne des droits de l’homme n’ayant jamais exigé la fixation d’une durée maximale. La seule obligation posée par la CEDH est que la détention soit raisonnable au regard des circonstances et contrôlée périodiquement par une autorité judiciaire — ce que garantit déjà le systèmeactuel. L'auteur de la proposition de loi justifie la limitation de la durée de la détention préventive par une référence au futur droit pénal des mineurs. Il est avancé que, dans le futur régime applicable aux mineurs, cette détention devra être strictement limitée dans le temps, ce qui inspirerait la réforme envisagée pour les majeurs. Cette analogie apparaît toutefois inappropriée et juridiquement infondée, pour plusieurs raisons. Dans le cadre du projet du futur droit pénal des mineurs,il est vrai que le régime de la détention préventive est strictement encadré, à la fois dans sa durée et dans seseffets. Il repose sur une logique protectrice et éducative, qui vise à éviter que le jeune justiciable ne subisse une privation de liberté excessive ou injustifiée avant même tout jugement définitif. Au stade initial des travaux sur le futur droit pénal des mineurs, la limitation de la détention préventive avait été envisagée de manière globale, couvrant l’ensemble du déroulement dela procédure judiciaire, et non une seule de ses étapes. Une fois le délai maximal de détention atteint, la libération du mineur était automatique : aucune prorogation n’est possible. Cette automaticité traduisait la volonté du législateur de préserverla liberté individuelle du mineur et de rappeler que la détention, dans son cas, ne peut être qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible. Les travaux préparatoiresrelatifs à la réforme du droit pénal des mineurs ont permis d'apporter dans une seconde phase une clarification essentielle : la computation de la durée de la détention préventive commence à courir à partir du jour de la délivrance du mandat de dépôt, et elle s'achève au moment de la clôture de l'instruction judiciaire. Ainsi, lorsque l'instruction est clôturée avant l’expiration du délai maximal de détention préventive, le mandat de dépôt demeure valable même au-delà du délai limité, sans nécessiter de renouvellement. En revanche,il est toujours possible pour la défense de formuler des demandes de mise en liberté provisoire à tout moment. Ce dispositif permet d’assurer un équilibre entre l’efficacité de la procédure et le respect des droits fondamentaux du mineur. Or, la présente proposition de loi, qui affirme s'inspirer partiellement de ce modèle, omet une précision essentielle : elle se borne à affirmer que la détention préventive est limitée dans le temps, sans indiquer clairement la durée exacte, ni les modalités de calcul ou d’extinction du délai. Aucune indication n’est donnée sur le moment où la computation du délai de détention cesse de produire effet (à la clôture de l'instruction,lors du renvoi devant la juridiction de jugement, etc.). A défaut de précision, ceci voudrait dire qu’une fois que le délai maximal a été atteint, même si l'instruction est clôturéeet est sur le point d’être plaidée à une audience,le suspect sans attache fixe au Luxembourg retrouverait peut être la veille de l’audience la liberté et pourrait disparaître en pleine nature, Est-ce là une justice efficace ? En somme, la comparaison avec le droit pénal des mineurs ne peut être invoquée que si elle est accompagnée d’un transfert complet et cohérent des garanties procédurales propres à ce régime. Cette omission affaiblit la portée juridique du texte et compromet la clarté du régime de la détention préventive. En conclusion, l’article 105, tel que rédigé, soulève de graves réserves tant sur le plan juridique que pratique: °__ilintroduit une discrimination illégitime entre inculpés selon leur passé judiciaire: + __ilcrée un formalisme procédural excessif et contre-productif; + il substitue des automatisme de délai à la libre appréciation du juge; + il complexifie la procédure en transférant des responsabilités au ministère public qui ne suit pas l'instruction au quotidien ; e ilfragilise la recherche de la vérité, en imposant des libérations automatiques au mépris de la réalité des enquêtes. Le système actuel, avec ses contrôles réguliers, ses possibilités de mise en liberté provisoire et ses recours, offre déjà toutes les garanties exigées par la CEDH. Modifier cet équilibre fragile reviendrait à affaiblir la justice au nom d’une apparente modernisation. En définitive, cette réforme ne simplifie pas, elle complique. Elle ne protège pas mieux les libertés, elle protège moins la vérité. Elle ne renforce pas la justice, elle la désarme. Profond respect. David LENTZ Procureur d'Etat