Grand-Duché Grand-Duchéde de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement Tribunal de et et à à Diekirch de cTtnstruction Cabine

Grand-Duché Grand-Duchéde de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement Tribunal de et et à à Diekirch de cTtnstruction Cabinet d'instruction Palais de de Justice Palais BP BP 164 L-9202 Diekirch Diekirch L-9202 80 B2 4-23/-83 à 80 80 74 74 14 S 80 32 14 -23/-S3 3 Diekirch, le le 22 22 décembre décembre2025 Diekirch, Avis du cabinet d'instruction d'instruction du Tribunal d'arrondisement d'arrondisement de de Diekirch Diekirch au au sujet sujet de de la la proposition de de loi loi n° n° 8639 8639 portant modification du du Code Code de de procédure pénale pénale en y introduisant introduisant un un article article 105-1 105-1 relatif relatif àà une une limite limite maximale maximale de de durée durée pour pour la la détention détention préventive Le Le Code Code de de procédure procédure pénale pénale luxembourgeois, luxembourgeois, dans dans sa sa version version actuelle, ne ne prévoit prévoit pas pas de de durée durée maximale maximale pour pour la la détention détention préventive. La La détention préventive a pour pour objet objet de de garantir garantir la la disponibilité de de l'inculpé pour pour les les besoins de l'instruction, mais mais aussi aussi de de prévenir prévenir certains certains risques, risques, dont dont notamment : o o o o risque fuite, en fixe ou risque de de fuite, en particulier particulier en en l'absence l'absence de de domicile domicile fixe ou de de garanties garanties suffisantes risque risque de de collusion collusion avec avec des des coauteurs risque risque de de pression pression sur sur des des témoins risque de récidive, notamment en risque de en cas cas de de précarité précarité ou ou d'absence d absence de de perspectives perspectives professionnelles professionnelles risque risque pour pour l'ordre public, notamment si si la la libération précède précède une une expertise psychiatrique psychiatrique dans dans le le cas cas d'un d'un individu potentiellement potentiellement dangereux dangereux protection protection des des victimes, victimes, surtout surtout lorsque lorsque la la personne personne détenue détenue présente présente des des ressentiments à leur leur égard. o o La La législation législation luxembourgeoise luxembourgeoise prévoit prévoittrois trois contrôles contrôles de de la la durée duréede de la la détention détention provisoire : •. Aux termes Aux termes de de l'article l'article 116 116du du Code Codede de procédure procédurepénale, pénale,la la mise miseen en liberté libertéprovisoire provisoirepeut être être demandée demandée àà tout tout stade stade de de la la procédure procédure àà la la chambre chambre du du conseil. conseil. Elle Elle est est examinée par la chambre du conseil de première instance dont la décision est susceptible par la chambre du conseil de première instance dont la décisionest susceptible d'appel. d'appel.Le contrôle peut peut donc donc s'effectuer tant tant en en première instance qu'en qu'en instance d'appel. d'appel. La La loi loi du du 6 mars mars 2006 2006 sur sur le le contrôle judiciaire a prévu prévu une une alternative encadrée encadrée à la détention détention provisoire. provisoire. Celle-ci Celle-ci peut peut être être ordonnée ordonnéelorsque lorsque la la personne personne concernée concernéedispose d'un fixe au frontalières, permettant d'un domicile domicile fixe au Luxembourg Luxembourg ou ou dans dans les les régions régions frontalières, permettant ainsi ainsi un encadrement efficace tout tout en en respectant la la liberté liberté individuelle. individuelle. Le juge d'instruction peut Le juge peut dans dans le le cadre cadre du du contrôle judiciaire, également ordonner le placement placement de de l'inculpé Finculpé sous sous surveillance surveillance électronique. électronique. La La surveillance surveillance électronique électronique vise à concilier judiciaire et concilier les les impératifs impératifsde de l'instruction l'instruction judiciaire et notamment notamment le le contrôle contrôle de de la la personne inculpée avec la préservation de ses liens sociaux, familiaux et professionnels, offrant ainsi avec la de liens et professionnels, une alternative alternative à la la détention détention provisoire. provisoire. La mise mise en œuvre ouvre technique technique et et pratique pratique du du une procédé procédéélectronique électronique visant visant à rendre rendre possible possible et et à surveiller surveiller la localisation localisation géographique géographique de juges de l'inculpé l'inculpé en temps temps réel réel n'est n'est cependant cependant pas encore encore au point point de de sorte sorte que que les juges d'instruction du cabinet d'instruction de jour des de Diekirch nont nont pas encore ordonné à ce jour des contrôles judiciaires sous surveillance surveillance électronique. électronique. •. Aux termes de de l'article 94-2 du Code de de procédure pénale, le le juge d'instruction peut ordonner jusqu'à la ordonner à tout tout moment, jusqu'à la saisine de de la la chambre chambre du du conseil du du tribunal d'arrondissement en vue du règlement de de la procédure, soit soit d'office, après après avis du du procureur d'Etat, soit soit sur les réquisitions du procureur d'Etat, la mainlevée du du mandat mandat d'arrêt d'arrêt ou ou de de dépôt, dépôt,assortie assortie ou ou non non du du contrôle contrôle judiciaire. •. L'article L'article 94-3 94-3 du du Code de de procédure procédurepénale pénaleprévoit prévoit enfin enfin un un délai délaide de réexamen réexamen obligatoire du fixé à deux du mandat de de dépôt dépôt par par le le Procureur d'Etat d'Etat sinon le le Procureur général général d'Etat, fixé deux mois mois après après le te premier premier interrogatoire. interrogatoire. Informés Informés sur sur le le maintien maintien en détention détention au-delà au-delà de deux deux mois, mois, la la mise mise en liberté liberté immédiate immédiate de de l'inculpé l'inculpé peut peut être être requise requise si les les conditions con itions prévues à l'article 94 94 du Code de Procédure pénale pénale ne ne sont plus remplies. remplies. IlIl va de font l'objet de soi soi que que les les dossiers de de détention détention préventive préventive font l'objet d'un d'un traitement traitement absolument prioritaire par par le juge d'instruction, d'instruction, cette priorité s'imposant naturellement naturellement au regard des des exigences de la Convention Européenne des Droits de de l'Homme. l Homme. Une limitation limitation stricte stricte et et abstraite abstraite de de la la durée durée de de la détention détention préventive préventive soulève Une plusieurs juridiques, notamment plusieurs problématiques problématiques pratiques pratiques et et juridiques, notamment en matière matière d'efficacité d'efficacité de l'instruction judiciaire et l'instruction judiciaire et de de protection protection de de l'ordre l'ordre public. Certaines instructions, instructions, notamment en matière criminelle, criminelle, impliquent des procédures longues et complexes fixation a priori complexes qui qui rendent rendent difficile difficile la la fixation priori d'un d'un délai délai limitatif limitatif concernant concernant la la détention préventive. Plusieurs facteurs contribuent à allonger la durée durée de de l'enquête l'enquête :: •. la multiplicité et et la technicité des expertises requises (médicales, psychiatriques, psychiatriques, génétiques, génétiques, toxicologiques, toxicologiques, pyrotechniques, pyrotechniques, ballistiques, ballistiques, etc.), etc. ), dont dont les délais d'exécution échappent au au contrôle juge d'instruction. contrôle direct direct du du juge •. les demandes d'entraide judiciaire internationale, internationale, indispensables indispensables lorsqu'un élément d'extranéité d'extranéitése présente. présente. Ces démarches démarches (décisions (décisions d'enquête d'enquête européenne, européenne, gels gels de de fonds, commissions rogatoires internationales) internationales) permettent d'obtenir des preuves, d'auditionner d'auditionner des témoins témoins ou ou de de saisir saisir des biens biens situés situés à l'étranger, l'étranger, mais mais impliquent impliquent inévitablement inévitablement des des délais délaissupplémentaires. L'introduction L'introductiond'une d'unedurée duréemaximale maximalede de détention détentionpréventive préventivetelle telle que queproposée, proposée,aurait auraitpour pour effet d'entraver d'entraverla la manifestation manifestationde de la la vérité, vérité,de de compromettre compromettre la la sécurité sécuritédes desvictimes victimes et/ou et/ou du du public et de rendre plus difficile la conduite de l'instruction dans un cadre juridiquement sécurisé. et de rendre plus difficile la conduite de l'instruction dans un cadrejuridiquement IlIl reste à mentionner que que la la mise en en œuvre ouvre des mesures telles qu'elles résultent de de la la proposition proposition de loi tendent à complexifier fortement les procédures qui sont actuellement en place. de loi qui place. de ce que la législation luxembourgeoise luxembourgeoise offre offre les garanties nécessaires nécessaires à la la Compte tenu de protection des droits droits fondamentaux tels tels que que définis définis par par la la Convention européenne des des Droits Droits de de le cabinet d'instruction de de Diekirch émet émet des réserves quant à la proposition de de loi l'Homme, le pénale par par l'introduction l'introduction d'une d'une durée numéro 8639 relative à la modifiction du Code de procédure pénale maximale maximale de de la la détention détention préventive. Pour le cabinet cabinet d'instruction 'instruction de de Diekirch Pour |J\HAMETTE Claudine G LA HAMETTE Juge d'Inst/ ction Juged'lns Stion Directeur