DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entré© le :: 2025 0 3 3 0 OCT. OCT. 2025 Proposition de Loi Portant Modification de la Loi Modifiée 5C<So Mod fiée du 20 ■SC'So Avril 1977 1977 Relative à ('Exploitation l’Exploitation des Jeux de Hasard et des Paris Relatifs aux Épreuves Sportives Auteurs: Sven Clement, Marc Goergen Exposé Exposé des motifs La présente proposition de loi vise à modifier la Loi Loi modifiée du 20 avril 1977 1977 relative à l'exploitation des jeux jeux de hasard hasard et des paris relatifs aux aux épreuves sportives afin d'intégrer dans le cadre juridique luxembourgeois une réglementation spécifique et une interdiction stricte pour pour les Mécanismes Mécanismes Aléatoires de Récompense Payants (MARP), communément appelés « loot loot boxes », particulièrement en ce qui concerne la protection des mineurs. Cette réforme est motivée par l'obsolescence de la législation actuelle, qui ne ne tient plus compte de l’essor des jeux en ligne ni de l’apparition de nouvelles formes d’offres l’essor l’apparition d’offres de jeu. Le vide juridique actuel nuit gravement à la protection des consommateurs et à la prévention des addictions, en particulier chez les jeunes. A. Le lien avéré entre Loot Boxes et Jeu Problématique La recherche empirique démontre une corrélation positive et extrêmement forte entre l'engagement et les dépenses liées aux aux MARP MARP et et la gravité du jeu problématique. Cette association est statistiquement similaire à celle observée pour pour les formes de jeu à haut haut risque, comme les jeux de casino en ligne ou les machines à sous. L'urgence est donc donc d'ordre sanitaire et de santé publique. Les mécanismes des loot boxes, fondés sur un programme de renforcement à ratio variable (VRRS), sont sont délibérément conçus pour encourager un comportement d'achat compulsif, un pour mécanisme psychologique historiquement réservé aux établissements de jeu licenciés et interdits aux mineurs. Échec de l'Auto-Régulation B. Vulnérabilité des Mineurs et Échec Ces mécanismes exploitent les vulnérabilités cognitives et financières uniques aux adolescents. Des études ont montré que de nombreux jeunes utilisent leur leur propre propre argent ou les comptes bancaires de tiers pour pour effectuer ces achats, soulignant un manque criant de contrôle parental effectif. De De plus, l'expérience internationale, notamment au Royaume-Uni, a prouvé que l'auto-régulation de l'industrie est un échec catastrophique. L'étude a révélé une conformité de 0,0 % avec avec l'obligation volontaire d'obtenir un consentement parental parental explicite pour pour les achats de mineurs, démontrant que seule une intervention législative obligatoire peut garantir la sécurité des jeunes consommateurs. 11 C. Le Cadre Légal et le Modèle Belge Belge Afin d'établir une protection robuste, cette proposition s'inspire de la jurisprudence de l'Union Européenne, notamment notamment de la législation belge. 1. 1. Classification en Jeu de Hasard :: Le texte proposé classe explicitement les MARP comme un « jeu de hasard » en vertu de la loi de 1977. 1977. Cette classification est justifiée par la présence des trois éléments constitutifs :: l'enjeu l'enjeu récompense aléatoire), (l'argent ou la monnaie virtuelle payante), le hasard (la récompense et le gain/consommation (la valeur fonctionnelle ou esthétique dans le jeu, ou la valeur potentielle potentielle sur les marchés secondaires). 2. Prohibition :: Conformément à cette classification, le texte introduit une aux MARP MARP pour pour toute personne interdiction formelle de vente ou d'accès aux de moins de 18 18 ans. Texte de la proposition de loi Art. 1. La loi modifiée du 20 avril 1977 jeux de hasard et des paris 1977 relative à l'exploitation des des jeux relatifs aux épreuves sportives est modifiée comme suit suit :: 1. 1. Après l’Article l’Article 3, il est inséré une Section II bis, rédigée comme suit :: « Il bis jeux de hasard numériques et de la bis - Des mécanismes de jeux la protection joueurs spécifique desdes joueurs » » 2. L’Article L’Article 3 bis bis nouveau est inséré sous cette Section IIII bis, rédigé comme suit :: « Art. 3 bis.
(1)Définition. Définition. Aux fins de la présente loi, est désigné comme Mécanisme Aléatoire de Récompense Payant Payant (MARP) tout mécanisme intégré à un jeu vidéo ou à une application numérique par par lequel un joueur, en contrepartie d'une mise (enjeu) {enjeu) consistant en argent réel ou en monnaie virtuelle préalablement acquise avec de l'argent réel, reçoit une récompense virtuelle (gain {gain ou consommation) dont la nature, la valeur ou la rareté est déterminée par le hasard (aléa) {aléa) au moment de l'achat.
(2)Classification. Tout MARP est classé, classé, pour l'application de la présente loi, comme un un jeu de hasard dont l'exploitation est, par par principe, interdite sur sur le l'Article 1er. 1er. territoire du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’Article
(3)Exclusion. Ne sont pas pas considérés comme des MARP au sens du présent article, les mécanismes :: 1° Dont Dont le contenu de la récompense (gain) {gain) est intégralement et o 1° clairement révélé au joueur avant tout tout paiement ou engagement de mise; o 2° Qui ne peuvent être acquis qu'avec de la monnaie virtuelle exclusivement obtenue gratuitement par par le jeu et sans aucune possibilité d'achat direct ou indirect par argent réel. » par 3. L’Article L’Article 3 ter ter nouveau est inséré sous cette Section II bis, rédigé comme suit :: « Art. 3 ter.
(1)Interdiction aux Mineurs. L'offre, la vente, la distribution ou toute forme 2 d'accès aux MARP définis à l'Article 3 bis est formellement interdite aux aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg.
(2)Obligations de Contrôle d'Âge. Les éditeurs de jeux, les opérateurs de plateformes numériques, et toute personne physique ou morale distribuant de tels mécanismes sont sont tenus de mettre en place des systèmes de vérification d’âge, d’âge, vérifiable et sécurisé pour pour toutes les transactions de MARP MARP effectuées par par ou pour pour des comptes utilisateurs identifiés ou raisonnablement soupçonnés d'appartenir à des mineurs.
(3)Transparence Obligatoire. L'opérateur est tenu de divulguer de manière claire, visible, accessible et systématique les probabilités (le taux taux de chance exprimé en pourcentage) d'obtention de chaque récompense potentielle contenue dans un MARP, avant tout achat ou engagement de mise, afin de garantir l'information du consommateur. » Art.
- 18 de la même loi est modifié comme suit :: L'Article 18
- Le Le paragraphe 1er 1er est remplacé par par la disposition suivante « Les peines établies par par les articles 14 14 à 17 17 pourront pourront être portées au double, notamment :: 1° en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent une condamnation o 1° encourue en vertu de la présente loi; o o 2° dans le cas où le délit a été commis à l'égard d’une d'une personne âgée âgée de moins de dix-huit dix*huit
(18)ans, notamment en infraction infraction aux aux bis et 3 ter ter de la présente loi. » dispositions des Articles 3 bis Commentaire des articles Art. 1. -- Modification de la loi du 20 avril 1977 1977 L'Article 1er 1er a pour pour objectif de procéder procéder aux modifications substantielles de la loi du 20 avril 1977 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard, jugée obsolète face aux aux évolutions technologiques. Point 11 :: Insertion de la Section II bis Ce point insère une une nouvelle section II bis bis dans la loi de base. Conformément aux aux principes de légistique, cette section est créée pour pour regrouper de manière cohérente et lisible l'ensemble des dispositions spécifiques aux mécanismes de jeux jeux de hasard numériques. Cela permet d'introduire de nouvelles catégories de jeux sans perturber la structure existante relative aux appareils à sous (Section (Section II) II) ou aux paris relatifs aux aux épreuves sportives (Section III). 3 Point 2 :: Insertion Insertion de l'Article l'Article 3 bis bis (Définition et Classification) L'Article L'Article 3 bis constitue la pierre angulaire de la réforme proposée. proposée. • • • Paragraphe
(1)-- Définition du MARP :: Il établit une définition légale du Mécanisme Mécanisme Aléatoire de Récompense Payant (MARP). Cette définition englobe explicitement les. trois critères qui, selon le droit luxembourgeois (Glécksspill (Glécksspill/ Jeux Jeux de hasard) et la jurisprudence européenne, caractérisent un jeu de hasard :: la mise (enjeu), l'aléa (hasard), (hasard), et le gain (consommation ou avantage). IlIl vise ainsi à couvrir non seulement les loot loot boxes, mais aussi tout tout mécanisme futur utilisant le même modèle économique de randomisation payante. Paragraphe
(2)-- Classification en Jeu de Hasard : Ce paragraphe procède à la classification juridique. En confirmant que le MARP répond aux aux critères du jeu de hasard, ilil tombe sous le coup de l'interdiction générale d'exploitation non autorisée posée par l'Article 1er 1er de là loi de 1977. 1977. Ce faisant, il adopte le modèle belge qui a permis une interdiction effective par par simple qualification. Paragraphe
(3)-- Exclusion :: Ce paragraphe délimite clairement le champ d'application pour pour éviter une réglementation excessive. IlIl exclut les les mécanismes dans lesquels lesquels le contenu est connu à l'avance (achat direct, non aléatoire) et ceux ceux qui ne nécessitent aucun paiement en argent réel (récompenses purement obtenues par par le jeu). Point 3 :: Insertion de l'Article l'Article 3 ter ter (Interdiction et Obligations des Opérateurs) L'Article 3 ter ter détaille le dispositif de protection concrète des joueurs. • • • Paragraphe
(1)-- Interdiction aux Mineurs :: Ce paragraphe établit l’interdiction l'interdiction fondamentale :: la vente ou l'accès aux MARP est formellement prohibée aux moins de 18 ans. Cette mesure est directement justifiée par par la corrélation scientifique entre l'exposition aux loot boxes et l'apparition de problèmes de jeu chez les jeunes, ainsi que par par leur leur vulnérabilité cognitive face aux aux mécanismes d'addiction. Paragraphe
(2)-Contrôle d'Âge :: Ce point rend obligatoire et vérifiable le. Contrôle d’Âge. d’Âge. Le fait que l'industrie n'ait montré aucune conformité volontaire rend cette obligation légale indispensable pour pour éviter l'exploitation financière des mineurs. Le texte exige des mécanismes mécanismes robustes pour pour contrer le problème des transactions effectuées par par les enfants sur les comptes de leurs parents. Paragraphe
(3)-- Transparence Obligatoire : Inspiré Inspiré par par la législation d'autres pays et les recommandations de protection des consommateurs, ce point point rend obligatoire la la divulgation claire et systématique des probabilités d'obtention (odds) de chaque récompense, avant l'acte d'achat. C'est une mesure de protection et de transparence essentielle, permettant aux aux consommateurs, y compris les jeunes adultes (18+), de prendre des décisions éclairées. 4 Art. 2. -- Modification de l'Article l'Article 18 (Sanctions) L'Article L'Article 2 modifie l'Article 18 18 de la loi de 1977, 1977, qui régit les peines applicables aux infractions, pour garantir la dissuasion. • • Aggravation de Peine pour Infraction Impliquant des Mineurs :: La La modification précise que l'aggravation de peine (le doublement de la sanction) s'applique aux délits commis à l'égard de personnes âgées de moins de 18 ans, notamment en cas d'infraction aux nouveaux Articles 3 bis et 3 ter. Cela assure que toute entreprise qui contourne l'interdiction des MARP pour les mineurs sera soumise aux sanctions les plus sévères de la loi. Lien avec les Sanctions Existant :: La référence aux articles 14 à 17 garantit que l'exploitation illégale des MARP MARP sera punie des peines prévues pour l'exploitation non autorisée de jeux de hasard (amende et emprisonnement), assurant un niveau niveau de sanction élevé et dissuasif pour les opérateurs défaillants. Fiche financière (Article (Article 79 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de I'I' État) La présente proposition proposition de loi n’aura n’aura pas d’impact d’impact sur le budget de l’État. l’État. 5