CHAMBRE CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le : No XXXX 22 00 NOV. NOV. 2025 2025 CHAMBRE DES DES DEPUTES DEPUTES -. Session ord

CHAMBRE CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le : No XXXX 22 00 NOV. NOV. 2025 2025 CHAMBRE DES DES DEPUTES DEPUTES -. Session ordinaire 2025 2025 PROPOSITION P R O P O S I T I O N DE LOI LOI De la loi du 29 avril 1983 ’exercice des professions de médecin, de médecin1983 concernant ll’exercice dentiste et médecin-vétérinaire $* ** ** Dépôt (Mme. (Mme. Alexandra Alexandra Schoos) Schoos) le 20 novembre 2025 SOMMAIRE SOMMAIRE :: Page ..................................... 1) Exposé des motifs motifs................................... 2) Texte de la proposition de loi ................... loi.................. 3) Commentaire ......................... Commentaire des des articles articles........................ 11 22 33 4 1) EXPOSE EXPOSE DES DES MOTIFS La présente proposition de loi a pour objet de modifier la loi modifiée modifiée du 29 avril 1983 1983 relative relative à ll’exercice ’exercice des professions de médecin, médecin, de médecin-dentiste médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, médecin-vétérinaire, en vue d ’harmoniser le régime applicable aux gardes assurées par d’harmoniser par les médecins-vétérinaires médecins-vétérinaires avec celui prévu par la loi du 88 mars mars 2018 relative aux établissements hospitaliers hospitaliers et à la planification planification hospitalière. hospitalière. Bien que ll’article ’article 27 de la loi modifiée du 29 avril 1983 1983 impose aux médecins-vétérinaires médecins-vétérinaires de participer au service vétérinaire d ’urgence ce qui équivaut à une obligation de garde et que ceuxd’urgence ci supportent, ’en va supportent, durant leurs périodes périodes de garde, garde, des frais de fonctionnement permanents, permanents, il n n’en pas de même même pour pour les médecins médecins hospitaliers hospitaliers qui, pendant pendant leurs gardes ou astreintes, astreintes, ne ne supportent pas de tels frais, ’exercice de leurs fonctions frais, les ressources ressources et infrastructures nécessaires nécessaires à ll’exercice fonctions étant mises à leur disposition par ’établissement hospitalier. par ll’établissement hospitalier. En outre, il apparaît nécessaire nécessaire de prévoir prévoir une indexation des tarifs applicables applicables aux gardes assurées assurées par les médecins-vétérinaires, ’étant actuellement pas médecins-vétérinaires, ces tarifs n n’étant pas soumis à un un mécanisme mécanisme d ’adaptation automatique, d’adaptation automatique, contrairement à ceux pratiqués pratiqués pour pour les gardes effectuées effectuées par par les médecins médecins exerçant en milieu hospitalier. hospitalier. Dès lors, et dans un souci d ’égalité de traitement, d’égalité traitement, il yy a lieu de procéder procéder à la modification de la loi précitée. précitée. 22 2) TEXTE DE LA PROPOSITION PROPOSITION DE LOI LOI Chapitre 4 - Dispositions particulières particulières à la profession de médecin-vétérinaire Article 27 Le Le médecin-vétérinaire médecin-vétérinaire établi au Luxembourg est tenu de participer au service vétérinaire vétérinaire d'urgence, d'urgence, ci-après dénommé «« garde ». ». On entend par «« garde »» une période période de vingt-quatre heures heures durant laquelle laquelle le médecin-vétérinaire médecin-vétérinaire est tenu d ’être disponible en permanence pour assurer les d’être les interventions urgentes urgentes relevant de sa compétence professionnelle. professionnelle. Le nombre d ’heures indemnisé est de vingt-quatre d’heures vingt-quatre heures heures par jour jour de garde effectué. effectué. Le médecin-vétérinaire ’urgence a droit à une indemnité par garde médecin-vétérinaire qui participe au service d d’urgence garde effectuée. ’Etat. effectuée. Cette indemnité est à charge charge du budget de ll’Etat. Le taux horaire ’indice des prix à la horaire de garde est fixé à 4.56 4.56 euros correspondant à la cote 100 de ll’indice er consommation au 1er janvier 1948. janvier 1948. 33 3) COMMENTAIRE DES ARTICLES Néant ************************ 4