COLLEGE VETERINAIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Mme la Ministre Martine

COLLEGE VETERINAIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Mme la Ministre Martine Deprez 1, rue Charles Darwin L – 1433 Luxembourg Strassen, le 2 mars 2026 Objet : Avis du Collège vétérinaire concernant la proposition de loi portant modification de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et médecin-vétérinaire Madame la Ministre, Le Collège vétérinaire a analysé dans sa réunion du 4 février 2026 la proposition de loi susmentionnée et vous fait parvenir les remarques suivantes : Le Collège vétérinaire soutient fortement l’esprit de la proposition de loi sous avis. En effet, elle est un pas dans la bonne direction visant à chercher une certaine égalité de traitement entre les différents acteurs du domaine de la santé. Afin de rester cohérent avec la réalité du terrain et les textes en vigueur, une garde n’étant pas forcément effectuée sur une période de 24 heures par un seul et même vétérinaire, le Collège vétérinaire propose les modifications textuelles suivantes : La phrase : "On entend par <garde> une période de vingt-quatre heures durant laquelle le médecinvétérinaire est tenu d'être disponible en permanence pour assurer les interventions urgentes relevant de sa compétence professionnelle." est à remplacer par la phrase suivante : "On entend par <garde> la période durant laquelle le médecin-vétérinaire est tenu d'être disponible en permanence dans le cadre d'un service d'urgence vétérinaire pour assurer les interventions urgentes relevant de sa compétence professionnelle." 2, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél : (+352) 247-83526 Mail : college.veterinaire@ms.etat.lu CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 COLLEGE VETERINAIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG La phrase : "Le nombre d'heures indemnisé est de vingt-quatre heures par jour de garde effectué." est à supprimer. La phrase : "Le médecin-vétérinaire qui participe au service d'urgence a droit à une indemnité par garde effectuée." est à remplacer par la phrase suivante : "Les gardes sont indemnisées au prorata des heures effectuées." De plus, Le Collège vétérinaire propose de combler le manque de renseignement sur les paragraphes visés de l'article 27 de la loi modifiée du 29 avril 1983 sur laquelle porte la proposition de loi sous avis. Le texte de la proposition de loi prend dès lors la forme suivante : Article 27