CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS FntrAo ie . °0 33 DEC. DEC. 2025 2025 —— No XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ord

CHAMBRE DES DÉPUTÉS CHAMBRE DES DÉPUTÉS FntrAo ie . °0 33 DEC. DEC. 2025 2025 —— No XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2025 PROPOSITION DE LOI Portant modification de la loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité, modifiant ainsi certaines dispositions du Code de la sécurité social *** Dépôt (Mme. Alexandra Schoos) le 3 décembre 2025 SOMMAIRE : Page 1) Exposé des motifs .................................... 2 2) Texte de la proposition de loi.................. 3 3) Commentaire des articles......................... 4 1 1) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de loi vise à modifier le Code de la sécurité sociale ainsi que la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité, en vue d’harmoniser le calcul des indemnités perçues pendant les congés de maternité et parental entre les femmes enceintes salariées et les femmes enceintes exerçant une activité indépendante. Actuellement, le montant de l’indemnité de maternité accordée aux travailleuses indépendantes est déterminé sur la base des revenus professionnels des six mois précédant l’entrée en congé. Or, les revenus des indépendantes peuvent fluctuer considérablement en fonction de la charge de travail effectivement assumée. Nombre d’entre elles se voient contraintes, pour des raisons de santé ou d’organisation, de réduire significativement leur activité durant la période précédant le congé de maternité. Cette diminution d’activité, bien que justifiée, a pour effet de réduire le montant de l’indemnité à laquelle elles peuvent prétendre, engendrant ainsi une inégalité de traitement par rapport aux salariées. Dans les faits, cette situation pousse certaines travailleuses indépendantes à continuer leur activité professionnelle le plus longtemps possible, voire jusqu’au début du congé prénatal, au détriment de leur santé et de celle de leur futur enfant, dans le but de limiter les conséquences financières d’un congé pris dans des conditions désavantageuses. Afin de corriger cette iniquité et dans un souci constant de justice sociale, il est proposé de modifier la base de calcul de l’indemnité pécuniaire de maternité pour les travailleuses indépendantes, en prenant en considération les revenus professionnels des douze derniers mois d’affiliation, et non plus des six derniers mois, comme le prévoit actuellement la législation en vigueur. Cette réforme permettrait une appréciation plus représentative et plus équitable des revenus des indépendantes, atténuant ainsi les effets des fluctuations ponctuelles de leur activité et garantissant une protection sociale plus juste et adaptée à leur réalité professionnelle. 2) TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI 2 Art. 25 L’article 25 paragraphe 3 du Code de la sécurité sociale est remplacé par le texte suivant : L’assurée non salariée, enceinte, accouchée et allaitante a droit à l’indemnité « Art. 25. §3 L'assurée l'indemnité pécuniaire de maternité pendant la période prévue à l’article d’avoir l'article 1, sous a), sous condition d'avoir été affiliée à titre obligatoire pendant douze mois au moins au titre de l’article l'article 1er, points 1-5 et 7 au cours de l 'année précédant le début de cette période. » 3 3) COMMENTAIRE DES ARTICLES Néant 4