Avis lV/5/2026 5 mars 2026 Allocation de maternité relatif à la Proposition de loi portant modification de la loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité, modifiant ainsi certaines dispositions du Code de la sécurité sociale Par lettre du 6 janvier 2026, Madame Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre Chambre au sujet de la proposition de loi sous rubrique.
- La présente proposition de loi vise à modifier le Code de la sécurité sociale, afin d’améliorer la situation financière des femmes enceintes exerçant une activité indépendante durant leur congé de maternité.
- Les auteurs de la proposition annoncent vouloir unifier le calcul des indemnités perçues par les femmes enceintes salariées et les femmes enceintes exerçant une activité indépendante durant leurs congés de maternité et parental. Pour ce faire, ils proposent de modifier l’article 25 paragraphe 3 du Code de la sécurité sociale comme suit : « l’assurée non salariée, enceinte, accouchée et allaitante a droit à l’indemnité pécuniaire de maternité pendant la période prévue à l’article 1, sous a), sous condition d’avoir été affiliée à titre obligatoire pendant six mois douze mois au moins au titre de l’article 1 er, points 1-5 et 7 au cours de l'année précédant le début de cette période. »
- Nous devons toutefois constater que cette proposition de texte allonge la durée d’affiliation à la sécurité sociale, de six à de douze mois, pour avoir droit à l’indemnité pécuniaire de maternité, pour les indépendantes. Ce qui ne semble pas correspondre à la volonté des auteurs de la proposition.
- Relevons que pour les femmes salariées, le droit à l’indemnité pécuniaire de maternité s’ouvre à condition d’avoir été affiliée à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours de l’année précédant le congé de maternité.
- Tant pour les femmes salariées que pour les non-salariées, l'indemnité pécuniaire de maternité est égale à l'indemnité pécuniaire de maladie. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire social minimum, ni supérieure à 5 fois le salaire social minimum. Pour les femmes salariées1, l’indemnité pécuniaire de maladie se calcule sur la base du revenu professionnel en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail. Sont portées en compte séparément : 1) la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l'indemnité pécuniaire par la caisse ; 2) la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l'incapacité de travail ; si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts. Pour les femmes indépendantes, l’indemnité de maladie se calcule2 sur la base du revenu professionnel en cours au moment de la survenance de l’incapacité de travail, c’est-à-dire le revenu professionnel sur lequel la personne indépendante paie ses cotisations. 1 2 Article 10 du Code de la sécurité sociale. Article 12 du même Code. Page 1 de 2
- La CSL est donc d’avis que la présente proposition peut être saluée quant à son objectif d’améliorer la situation financière des femmes non-salariées en congé de maternité, puis en congé parental, mais ne peut pas être approuvée en son état actuel, car la modification du Code de la sécurité sociale telle qu’elle est formulée allonge la condition d’affiliation ouvrant droit à l’indemnité pécuniaire de maternité pour ces femmes et risquent donc d’en pénaliser certaines. Ce qui créerait une nouvelle inégalité (stage plus long) à l’encontre des indépendantes par rapport aux salariées, qui elles doivent avoir été affiliées six mois sur l’année écoulée, en voulant en éliminer une autre. Luxembourg, le 5 mars 2026 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2