Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux (Extrait) [...] Art. 2. Champ d’application La présente loi s’applique à tous les animaux vertébrés

Proposition de loi portant modification de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le : Document de dépôt 1 8 DEC. 2025 Dépôt : (Madame Claire Delcourt, Députée) : 18/12/2025 EXPOSE DES MOTIFS La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux a marqué une étape majeure en reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles, dépassant ainsi leur simple qualification d’objets. Cette évolution législative traduit l’attente croissante de la société et des consommateurs en matière de bien-être animal, notamment dans les conditions d’élevage, de transport et de production alimentaire. Si la souffrance animale était traditionnellement considérée sous un angle philosophique ou éthique, les avancées scientifiques permettent aujourd’hui d’évaluer objectivement les besoins et la sensibilité des animaux. Les invertébrés, en particulier les céphalopodes et les décapodes, font l’objet d’une attention accrue. À l’époque de l’adoption de la loi précitée du 27 juin 2018, seuls les céphalopodes étaient reconnus comme sensibles. Or, des études récentes, ainsi que des initiatives législatives étrangères (Suisse, Royaume-Uni), apportent des preuves solides que les décapodes - homards, crabes, langoustes et écrevisses - sont capables de ressentir de la douleur, de la souffrance et de la détresse. En pratique, ces animaux sont souvent détenus ou transportés dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques : stockage prolongé, transport sur glace, manque de nourriture ou d’humidité. Plusieurs pays ont déjà adopté des règles visant à limiter ces souffrances, en imposant notamment la détention en eau, la formation obligatoire des professionnels ou l’interdiction de vente vivante aux particuliers. Puisqu’ils ne bénéficient actuellement pas d’une protection spécifique, la façon dont ils sont détenus, transportés ou mis à mort est peu regardante de leurs besoins physiologiques et de leur bien-être. Ainsi, la présente proposition de loi a pour objet d’étendre la protection prévue par la loi précitée du 27 juin 2018 aux décapodes, afin de réglementer leur détention, leur transport, leur vente et leur mise à mort, et de garantir leur bien-être au même titre que les autres animaux reconnus sensibles. TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique. À l’article 2 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, les mots « et aux décapodes » sont ajoutés entre le mot « céphalopodes » et les mots « sans préjudice ». COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE Cette modification vise à élargir le champ d’application de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux aux décapodes. En effet, il existe des preuves scientifiques solides que les décapodes peuvent ressentir de la douleur. Ils sont dès lors à considérer comme des êtres vivants non humains dotés de sensibilité en ce qu’ils sont munis d’un système nerveux les rendant apte à ressentir la douleur, conformément à la définition de l’animal donnée au point 2 de l’article 3 de la loi précitée du 27 juin 2018. VERSION CONSOLIDEE Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux (Extrait) [...] Art. 2. Champ d’application La présente loi s’applique à tous les animaux vertébrés ainsi qu’aux céphalopodes et aux décapodes sans préjudice des législations en vigueur en matière de la chasse, de la pêche, de la lutte contre les organismes nuisibles et de la protection de la nature et des ressources naturelles. [...] FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État) La présente proposition de loi ne comporte pas de disposition susceptible de grever le budget de l’État. Claire Delcourt Députée