CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le : CHAMBRE DES DÉPUTÉ.E.S Session ordinaire 2024-2025 PROPOSITION DE 1 2 FEV. 2025 - ___£ 4

CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le : CHAMBRE DES DÉPUTÉ.E.S Session ordinaire 2024-2025 PROPOSITION DE 1 2 FEV. 2025 - ___£ 4 3 3 LOI Portant modification du Titre I. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire. Dépôt le 12 février 2025 (par Joëlle Welfring et Meris Sehovic) SOMMAIRE : 1) Exposé des motifs 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire de l’article unique 4) Fiche financière 5) Version consolidée 1 2 2 3 3 EXPOSE DES MOTIFS La décision de l’administration Trump de réduire drastiquement les financements de l’USAID a démontré combien une réorientation politique soudaine peut fragiliser des décennies de coopération internationale. Cette situation a mis en lumière l’importance de garantir une stabilité des engagements financiers pour éviter que des crises politiques ou économiques ne remettent en cause des efforts de solidarité essentiels. Dans ce contexte, l’Union européenne et ses États membres doivent réaffirmer leur rôle de leaders en matière de coopération internationale et de développement durable. Le Luxembourg s’est toujours distingué comme un donateur exemplaire, consacrant environ 1 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD). Cependant, cet engagement repose actuellement sur des décisions politiques et non sur un cadre juridique contraignant, ce qui représente un risque à moyen et long terme. 1 Cette proposition de loi vise donc à inscrire dans la législation l’engagement du Luxembourg d’affecter chaque année au moins 1 % de son RNB à l’APD et à l’aide humanitaire, garantissant ainsi une prévisibilité budgétaire et un alignement avec les principes de transparence et d’additionnalité. Elle précise que les coûts liés à l’accueil des réfugiés et les financements climatiques internationaux ne seront pas comptabilisés dans l’APD, afin de garantir une plus grande clarté dans l’affectation des ressources. Dans un monde marqué par l’instabilité géopolitique et la multiplication des crises humanitaires, cette proposition de loi vise à assurer la continuité de l’engagement du Luxembourg et à consolider son rôle de partenaire fiable et prévisible dans la solidarité internationale. TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique. A la suite du Titre I. est inséré un nouveau paragraphe, ayant la teneur suivante : « Le Grand-Duché de Luxembourg consacre chaque année au moins 1% de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD) y compris l’aide humanitaire, en appliquant le principe d’additionnalité, c’est-à-dire la comptabilisation en dehors de l’APD des coûts d’accueil des réfugiés et des financements climatiques internationaux. » COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE Cet article inscrit dans la loi un engagement financier que le Luxembourg respecte déjà depuis de nombreuses années. En effet, le Grand-Duché consacre depuis de nombreuses années environ 1 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD, confirmant ainsi son rôle de donateur engagé et exemplaire sur la scène internationale. De plus, l’application du principe d’additionnalité fait également partie de la pratique luxembourgeoise. Conformément à cette approche, le Luxembourg exclut du calcul de l’APD les coûts liés à l’accueil des réfugiés ainsi que les financements climatiques internationaux, garantissant ainsi que les ressources dédiées à la coopération au développement bénéficient directement aux pays partenaires. L’inscription de ces principes dans la loi vise à renforcer la prévisibilité et la transparence de l’engagement luxembourgeois en matière d’aide au développement. Elle permet également d’affirmer, dans un contexte international incertain, la volonté du Luxembourg de maintenir et de structurer durablement son rôle dans la solidarité internationale. 2 FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi modifiée du 18 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat) Étant donné que le Luxembourg consacre depuis de nombreuses années 1 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD) et que cet engagement est également inscrit dans l’accord de coalition, cette proposition de loi vise avant tout à garantir la continuité et la stabilité de cette politique. Dès lors, la présente proposition de loi ne comporte pas de dispositions susceptibles de grever le budget de l’État. VERSION CONSOLIDEE Texte coordonné du Titre I. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire Titre I. - Dispositions générales La présente loi porte sur la coopération au développement et l’action humanitaire du Grand-Duché de Luxembourg. L’objectif principal en matière de coopération au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, à travers le soutien au développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement. L’action humanitaire a pour objectif de répondre à des situations qui ont pour origine des catastrophes naturelles et des crises créées par l’homme. Elle peut intervenir à titre préventif, en réponse à l’urgence humanitaire et pour permettre la transition de l’urgence vers la coopération au développement. Le Grand-Duché de Luxembourg respecte les engagements et tient compte des objectifs qu’il a agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes. Le Grand-Duché de Luxembourg consacre chaque année au moins 1% de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD) y compris l’aide humanitaire, en appliquant le principe d’additionnalité, c’est-à-dire la comptabilisation en dehors de l’APD des coûts d’accueil des réfugiés et des financements climatiques internationaux. Joëlle Welfring Meris Sehovic 3