La permanence téléphonique mis en place par le Conseil de l’Ordre des Avocats accueille également les mineurs d’âge. Le

La permanence téléphonique mis en place par le Conseil de l’Ordre des Avocats accueille également les mineurs d’âge. Le cas échéant, le mineur est redirigé vers le « Kanner-Jugendtelefon ». La reconnaissance potentielle de plusieurs personnes d’un même foyer comme victime de violence fondée sur le genre tient compte du fait que les violences à l’encontre de la femme peuvent se diriger simultanément contre différentes personnes. Le législateur entend également viser les cas d’espèce où un auteur présumé de violences fondée sur le genre usurperait de la qualité de victime avec le but d’écarter la victime des dispositions protectrices de la présente loi. Article 11 Le législateur entend par le présent article s’assurer que la protection du mineur soit efficace et reconnaît que la situation d’urgence dans laquelle sont placé les victimes de violence fondée sur le genre peut justifier une dérogation ponctuelle aux règles relatives à l’autorité parentale pouvant exister. Toutefois, les dérogations sont limitées aux cas énumérés dans la présente loi et ne peuvent pas être étendues au-delà de ces cas de figure, sauf avec accord express du juge aux affaires familiales. Article 12 Le but du présent article est d’assurer une protection efficace de de la personne majeure placée sous mesure de sauvegarde. Toutefois, les dérogations sont limitées aux cas énumérés dans la présente loi et ne peuvent pas être étendues au-delà de ces cas de figure, sauf avec accord express du juge aux affaires familiales. Article 13 Le législateur entend, par le présent article, éviter que les victimes de violences fondées sur le genre se trouvent dans une situation où elles n’ont pas accès à um logement adapté à leurs besoins. L’accès des femmes et enfants victimes de violences domestiques au sens de la présente loi au premier marché de logement ou à des logements sociaux est privilégié. Les séjours dans les foyers ou dans les hébergements d’urgence doivent être considérés comme une situation temporaire. Toutefois, une personne victime au sens de la présente loi peut être amenée à loger à long terme dans une de ces structures lorsqu’il s’avère nécessaire pour elle d’être assiste dans ses démarches administratives, éducatives ou autres par une tierce personne. Le présent article vise à adapter le droit national à l’article 20 et 23 de la Convention d’Istanbul et à la recommandation formulée au point 20. et 23. de l’appendice I, liste de propositions et suggestions du Grevio, du rapport d’évaluation du Grevio, du 10 juillet 2023, à renforcer l’accès prioritaire et déménagement vers tout logement disponible du premier marché afin d’assurer l’indépendance des victimes. La loi prend en compte la situation de crise des logements au Luxembourg, et donc élargie l’accès à tout type de logement, tel que défini à l’article 30 de la DIRECTIVE (UE) 2024/1385 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et vise à adapter le droit national à l’article 67 de la directive susmentionnée. 18