M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/05/06/2025 25-047 N° dossier parl. : 8509 Proposition de loi portant sur l'assistan

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/05/06/2025 25-047 N° dossier parl. : 8509 Proposition de loi portant sur l'assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre et portant modification :1° du Code civil ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° du Code pénal ; 4° du Nouveau Code de procédure civile ; 5° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; 6° de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 7° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 8° de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par son courriel du 17 mars 2025, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet de la proposition reprise sous rubrique. La proposition de loi vise à introduire une série de mesures afin de protéger les victimes subissant ou ayant subi des violences sexuelles, physiques, économiques et autres de la part d’un partenaire intime ou de toute personne avec laquelle elles ont entretenu une relation. L’objet de la présente proposition de loi est de protéger les victimes de violences fondées sur le genre, en insistant sur la protection des femmes, qui statistiquement constituent l’écrasante majorité des victimes. Cette proposition fait suite aux recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« GREVIO ») adressées au Grand-Duché de Luxembourg en 2023. Il va sans dire que la Chambre des Métiers approuve entièrement l’objectif premier de cette proposition de loi, à savoir la nécessité de protection des victimes de violence domestique, et plus précisément la vulnérabilité accrue des femmes, ainsi que le respect du principe d’équité. Cependant, la référence quasiment exclusive aux violences faites aux femmes ainsi que l’incohérence des termes utilisés par l’auteur de cette proposition de loi engendrent un manque de clarté qui génère un important risque d’insécurité, tant juridique que constitutionnel. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ L’ambiguïté est présente dès l’article 2 de la proposition sous avis. En effet, la définition de « la violence fondée sur le genre » désigne comme victimes les personnes de sexe féminin, alors que « la violence à l’encontre de la femme » s’applique à tout acte de violence fondé sur le genre. Ce renvoi circulaire n’est qu’un exemple d’amalgames qui font que la lecture de la proposition sous avis s’avère délicate et sujette à interprétation. En outre, les articles qui se contentent d’incriminer la violence à l’égard des femmes entraînent ipso facto l’exclusion potentielle d’autres populations vulnérables. La Chambre des Métiers estime pour sa part qu’en adoptant une vision moins restrictive et en ciblant davantage toutes les populations vulnérables, le champ d’application de la proposition de loi gagnerait en clarté et permettrait une meilleure protection de toutes les victimes de violences. Ainsi, l’objectif premier de ladite proposition qui est de protéger essentiellement les femmes serait atteint sans pour autant restreindre les droits et la protection des autres victimes. La Chambre des Métiers peut par ailleurs se rallier à l’approche d’inclure la sphère professionnelle dans le champ d’application de la proposition sous avis. En particulier, en cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, la proposition sous avis vise à offrir un service de conseil pour la victime et son employeur qui les informe sur les façons de traiter adéquatement les cas de harcèlement, y compris sur les recours disponibles pour éloigner l’auteur de l’infraction du lieu de travail. La Chambre des Métiers souligne que l’instauration d’un tel service de conseil ne devrait pas être à la charge des employeurs. * * * A l’exception des remarques formulées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a pas d’autres observations particulières à formuler relativement à la proposition de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 juin 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PD/nf/Avis 25-047 proposition violences domestiques.doc/05.06.2025