Luxembourg, le 10 juin 2025 Objet : Proposition de loi n°85221 visant à renforcer l’éducation financière au Grand-Duché

Luxembourg, le 10 juin 2025 Objet : Proposition de loi n°85221 visant à renforcer l’éducation financière au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. (6856RSY) Saisine : Ministre des Finances (17 avril 2025) La proposition de loi sous avis (ci-après la « Proposition ») a pour objet d’attribuer à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après « CSSF ») une mission explicite de transmission et de promotion de l’éducation financière au Luxembourg. En bref ➢ La Chambre de Commerce confirme l’importance de renforcer l’éducation financière des citoyens qui représente un élément déterminant de la stabilité économique du pays à long terme. ➢ Elle rappelle les initiatives de la Fondation ABBL en termes d’éducation financière dont la Chambre de Commerce est un partenaire. Une reformulation de l’article unique introduit par la Proposition est proposée afin d’en préciser son champ d’application. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la Proposition sous réserve de la prise en considération de ses remarques. D’emblée, la Chambre de Commerce confirme, en référence à l’exposé des motifs, l’importance de l’éducation financière des citoyens pour consolider la stabilité économique du pays à long-terme. A ce titre, elle rappelle qu’un certain nombre d’initiatives sont d’ores et déjà menées au niveau de l’éducation financière, dont notamment celles mises en œuvre par la Fondation ABBL 1 Lien vers la proposition de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 en partenariat avec la Chambre de Commerce. L’offre nationale afférente est vouée à évoluer au vu des enjeux esquissés ci-après. L’exposé des motifs aborde l’enquête internationale OCDE/INFE 2023 sur la culture financière des adultes2 selon laquelle seulement 53% des résidents luxembourgeois atteignent le score minimum requis pour être considérés comme éduqués financièrement. Plus alarmant encore dans ce contexte est le constat que les jeunes adultes entre 18 et 29 ans affichent avec 57 points un résultat se situant nettement en dessous de la moyenne des jeunes des pays OECD qui s’élève à 67 points. Or, suivant l’exposé des motifs, l’éducation financière représente une compétence indispensable pour permettre aux citoyens de gérer efficacement leurs ressources, d’anticiper les risques financiers et de prendre des décisions éclairées en matière d’épargne et d’investissement. Une compréhension insuffisante des notions économiques élémentaires engendre des difficultés croissantes pour les individus, notamment en ce qui concerne le surendettement, la complexité croissante des produits financiers, ainsi que les risques associés à la numérisation des services bancaires. Afin de remédier à cette situation et d’agir, à terme, de manière structurelle en faveur d’une amélioration de l’éducation financière de tous les citoyens, il est proposé d’attribuer à la CSSF une responsabilité légale explicite dans ce domaine afin d’assurer notamment les responsabilités telles que citées dans l’exposé des motifs, à savoir : • une continuité et une structuration des initiatives existantes, en évitant que celles-ci demeurent ponctuelles et dispersées ; • une meilleure coordination des acteurs concernés, notamment les établissements d’enseignement, les institutions financières et les associations de consommateurs ; • une intégration des nouveaux enjeux économiques et technologiques, en alignant les actions de la CSSF avec les standards internationaux et les recommandations de l’OCDE. Concrètement, la Proposition sous avis ajoute un article unique modifiant l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, en le complétant par un paragraphe 11 nouveau, libellé comme suit : « La CSSF contribue à assurer l’éducation financière au Luxembourg. » Afin d’éviter toute imprécision quant aux missions de la CSSF dans le cadre de l’éducation financière, la Chambre de Commerce suggère de modifier et compléter l’article susvisé de la manière suivante: « La CSSF contribue à assurer la promotion de l'éducation financière auprès des citoyens luxembourgeois. L’OCDE/INFE réalise tous les trois ans une étude internationale sur le niveau de culture financière à laquelle le Luxembourg a participé pour la première fois. L'OCDE définit la culture financière comme la somme des connaissances financières, des comportements financiers (tels que suivre son budget, épargner et planifier sur le long terme ou faire des achats réfléchis) et des attitudes financières (telles que vivre au jour le jour, dépensière ou précautionneuse). Source : communiqué de presse du 15 décembre 2025 de la CSSF et de la Fondation ABBL. 2 3 La CSSF assure la coordination des activités d'éducation financière entre les acteurs institutionnels du secteur public et financier ainsi qu'auprès des acteurs privés dont la vocation est la protection des consommateurs et/ou l'accompagnement de personnes financièrement vulnérables. » * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver la proposition de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses remarques. RSY/NMA