CHAMBRE DES DÉPUTÉS FntrÄ« Fntr'-A le le:: 0 04 't MARS 2026 2026 1~2.J ______ Proposition de loi relative à l’octroi l'octroi du titre honorifique de combattant contre le fascisme aux volontaires de l’Espagne l'Espagne républicaine Document de dépôt Dépôt : (Messieurs Dan Biancalana Bartolomeo, députés) : 4/3/2026 Bianca/ana et Mars Di Bartolomeo, * EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de loi s’inscrit s'inscrit dans la suite de l’initiative l'initiative législative entamée par les honorables députés Alex Bodry et Mars Di Bartolomeo sous forme d’une d'une proposition de loi, déposée au cours de la session ordinaire 1999-
- Dans l’esprit l'esprit de cette dernière, la présente proposition de loi vise à reconnaître à titre posthume le titre de « combattant contre le fascisme » au groupe de résidents luxembourgeois et étrangers s’étant s'étant engagés aux côtés des « Brigades Internationales » pour soutenir la République espagnole entre 1936 et
- Cette proposition de loi tient compte des observations formulées par le Conseil d’État d'État dans son avis relatif à la proposition de loi n° 8095 déposée lors de la session 2022-
- Elle vise à établir un cadre juridique autonome pour l’octroi l'octroi d’un d'un titre honorifique spécifique, spécifique, distinct du statut de résistant de la Deuxième Guerre mondiale. Les volontaires s’opposant s'opposant avant le début de la Deuxième Guerre mondiale au fascisme et luttant pour la défense des valeurs démocratiques, ont, selon les auteurs, mérité la reconnaissance de leur pays. Ils ont combattu le même ennemi que les résistants pendant la période de la Deuxième Guerre mondiale, mondiale, de 1940 à 1945, et ont subi de graves sacrifices. sacrifices. Ils ont été victimes d’actes d'actes illégaux de l’occupant, l'occupant, justifiant ainsi une reconnaissance officielle. officielle. Après l’abrogation l'abrogation de la loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d'étrangers à la guerre civile d’Espagne d'Espagne par la loi du 27 juillet 2003 relative à la réhabilitation des d’étrangers l'Espagne républicaine, républicaine, la présente proposition de loi est destinée à suivre des volontaires de l’Espagne d'autres pays. initiatives similaires prises dans d’autres aujourd'hui décédés, la Étant donné que tous les volontaires concernés sont aujourd’hui reconnaissance interviendra nécessairement à titre posthume et ne comportera aucun effet patrimonial. matériel ou patrimonial. * TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique. Le titre de « combattant contre le fascisme » est octroyé au groupe de résidents luxembourgeois et étrangers qui a lutté entre 1936 et 1939 au sein des forces armées d'un régime fasciste en Espagne. de la République espagnole contre la mise en place d’un n'ouvre droit à aucune prestation matérielle, matérielle, financière ou Ce titre honorifique et posthume n’ouvre statutaire. 1 * COMMENTAIRE COMMENTAIRE DE L’ARTICLE L'ARTICLE UNIQUE Luxembourg, le présent Indépendamment de la législation actuelle sur la résistance au Luxembourg, spécifique destiné à reconnaître l’engagement l'engagement des personnes texte instaure un titre honorifique spécifique ayant combattu le régime franquiste lors de la guerre civile espagnole. er Alinéa 11er Étant donné que seule la réhabilitation des « Spueniekämpfer Spueniekampfer » a été réalisée à la suite de la proposition de loi Bodry et Di Bartolomeo par la loi du 27 juillet 2003 et que le second second volet de cette initiative, résistant, est resté en souffrance, souffrance, la présente initiative, tendant à leur octroyer le titre de résistant, proposition de loi entend poser cet acte supplémentaire. supplémentaire. Elle tient compte des objections formulées par le Conseil d’État d'État à l’encontre l'encontre de la proposition de loi n° 8095, 8095, qui avait tenté d’assimiler d'assimiler les volontaires espagnols aux résistants de la Deuxième Guerre mondiale. mondiale. Le Conseil Conseil d’État d'État ayant considéré qu’une qu'une telle assimilation n'était possible, les auteurs ont opté pour la création d’un d'un titre honorifique autonome, pas juridiquement possible, sans création de statut juridique ni de droits y afférents. afférents. Le titre de « combattant contre le fascisme fascisme » vise ainsi les personnes qui ont combattu le régime instauré par le général Francisco Franco Bahamonde en Espagne entre 1936 et
- Il constitue une reconnaissance officielle de leur engagement en faveur des valeurs démocratiques et de leur sacrifice dans la lutte contre le fascisme, fascisme, le franquisme et le nazisme durant la guerre civile espagnole. D'autres pays, y compris la France, France, ont reconnu l'engagement de ces combattants en leur conférant le statut « d’anciens d'anciens combattants » en 1996 par le Président Jacques Chirac. Les auteurs de la présente proposition de loi tiennent à remercier l’ABI-L l'ABI-L (Amis des Brigades l'engagement a permis de faire réhabiliter ces combattants, internationales - Luxembourg), dont l’engagement pasaràn » à Dudelange en 1997 et de faire de contribuer à faire ériger le monument « No pasaran apposer en 2021, une plaquette au mur du Monument du souvenir (Gëlle Fra) en l’honneur l'honneur des volontaires des Brigades Internationales partis du Luxembourg. Spueniekampfer », », notamment Marcel Cesarini et Pierre Notons par ailleurs que plusieurs « Spueniekämpfer Tuschong ont été décorés après la Deuxième Guerre mondiale, à titre posthume, de la « Croix l'ordre de la Résistance 1940-1944 », », le premier le 10 octobre 1947, le deuxième le 23 de l’ordre janvier 1947, alors qu’ils qu'ils avaient été arrêtés par la Gestapo en tant que « Rotspanienkämpfer Rotspanienkampfer ». Spueniekampfer », », en l’occurrence l'occurrence Albert Santer, Santer, Notons finalement que les trois autres « Spueniekämpfer Carlo Alvisi et Henri Joachim, ont été décorés de l'Ordre du Mérite par le Premier ministre JeanMalheureusement, ces personnes sont décédées entretemps. Claude Juncker le 23 juin
- Malheureusement, « « « à » à « Alinéa 2 statutaire. Le titre honorifique attribué ne comporte aucun droit matériel ou statutaire. FICHE FINANCIERE l'État) (Article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État) La présente proposition de loi ne comporte pas de dispositions susceptibles de grever le l'État. budget de l’État. Luxembourg, Luxembourg, le 4/3/2026 Biancalana Dan Biàncalana Député 2 Mars Di Bartolomeo Député