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Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. Monsieur le Pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1g 247 - 82954 SCL : R 4846 - 2034 / ak V/réf. 49.965 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Développement durable et des lnfrastructures, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire, la version coordonnée du projet qui tient compte des modifications apportées au texte initial avec les annexes ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures aimerait ajouter l'information que le présent projet de règlement grand-ducal n'engendrera aucun coût financier à charge du budget de l'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetatiu www.gouvernementiu wvvvvi uxem bourg.lu Amendements au Projet de règlement grand-ducal du déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial Amendements Amendement 1er L'article l er est libellé comme suit : « Art. 1er. Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans les plans de délimitation joints en annexe du présent règlement grandducal qui en font partie intégrante. » Commentaire de l'amendement Le relevé parcellaire visé à l'article 1' de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ne sera finalisé qu'au début 2019 à l'issue d'une procédure de marché public et a été enlevé du texte. Les plans de délimitation joints dans l'annexe 1 précisent la contenance du domaine public fluvial. Après la finalisation du relevé parcellaire, le règlement grand-ducal sera dûment complété. Amendement 2 Les articles 2 et 3 sont remplacés par l'article 2 libellé comme suit : « Art. 2 La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l article 39 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. » Commentaire de l'amendement 2 Dans l'intérêt d'une affectation conforme aux besoins d'exploitation et de gestion de la voie navigable, il y a lieu de classer le domaine public fluvial comme zone ou espace définie en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifique au sens de l'article 39 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. En effet, contrairement à une zone classée à l'article 24bis dans la section 1ière du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité, qui concerne des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, la zone classée au sens de l'article 39 fait partie des zones de la section 5 — Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques qui sont soumis à des régimes d'autorisation spécifiques avec des servitudes particulières et qui n'autorisent pas d'office de nouvelles constructions. Amendement 3 1 Un nouvel article 4 est inséré libellé comme suit : « Art.

  1. Avant que le ministre ayant les domaines dans ses attributions procède à une aliénation de biens immeubles, bâtis ou non, destinés à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l'article 3 paragraphe 5 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les transports dans ses attributions doit être entendu en son avis et prononcer une décision formelle de déclassement del'immeuble en question. Avant que le ministre ayant les domaines dans ses attributions procède à une acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, destinés à incorporer le domaine public fluvial, tel que prévu à l'article 3 paragraphe 5 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les transports dans ses attributions doit être entendu en son avis. Le ministre ayant les transports dans ses attributions prononce une décision formelle de classement de l'immeuble en question après avoir reçu notification de l'acte acquisition par le ministre ayant les domaines dans ses attributions. » Commentaire de l'amendement 3 L'ajout de cet article est la conséquence directe de l'opposition formelle du Conseil d'Etat dans son avis du 12 juillet 2013 en vertu de l'article 76 de la Constitution à l'égard de dispositions procédurales figurant à l'article 3 (ancien 4) de la loi concernant la gestion du domaine public fluvial en cas d'aliénation ou d'acquisition d'un immeuble bâti ou non destiné à sortir ou incorporer le domaine public fluvial. Pour plus de clarté dans la procédure, il est fait la distinction entre les actes d'aliénation et d'acquisition alors que l'acte de classement ou de déclassement intervient à un autre moment, chaque fois au moment où l'immeuble fait partie du domaine de l'Etat. 2 Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 1 et 3 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial; Vu l'article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l'Allemagne et la France au sujet de la canalisation de la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. ler. Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans les plans de délimitation joints en annexe du présent règlement grand-ducal qui en font partie intégrante. Art.
  2. La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l'article 39 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. Art.
  3. Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues. Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial, conformément à l'article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial. Art.
  4. Avant que le ministre ayant les domaines dans ses attributions procède à une aliénation de biens immeubles, bâtis ou non, destinés à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l'article 3 paragraphe 5 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les transports dans ses attributions doit être entendu en son avis et prononcer une décision formelle de déclassement de l'immeuble en question. Avant que le ministre ayant les domaines dans ses attributions procède à une acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, destinés à incorporer le domaine public fluvial, tel que prévu à l'article 3 paragraphe 5 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les transports dans ses attributions doit être entendu en son avis. Le ministre ayant les transports dans ses attributions prononce une décision formelle de classement de l'immeuble en question après avoir reçu notification de l'acte acquisition par le ministre ayant les domaines dans ses attributions. Art.
  5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel. 3 Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances Pierre Gramegna Le Ministre de l'Intérieur Dan Kersch ANNEXE I Plans de délimitation du domaine publie fluvial (feuilles 1- 10) 5 ANNEXE Plans de délimitation du domaine public fluvial Feuille 1/5 P.K. 205.800-211.500 Echelle 1 : 25 000 Dépendances terrestres du domaine public fluvial Surface d'eau relevant du domaine public fluvial République fédérale d'Allemagne Grand-Duché de Luxembourg ANNEXE Plans de délimitation du domaine public fluvial Feuille 2/5 P.K. 211.500-219.200 Echelle 1 : 25 000 Dépendances terrestres du domaine public fluvial Surface d'eau relevant du domaine public fluvial République fédérale d'Allemagne Grand-Duché de Luxembourg ANNEXE Plans de délimitation du domaine public fluvial Feuille 3/5 P.K. 219.300-227.700 Echelle 1 : 25 000 Dépendances terrestres du domaine public fluvial Surface d'eau relevant du domaine public fluvial Grand-Duché de Luxembourg République fédérale d'Allemagne ANNEXE Plans de délimitation du domaine public fluvial Feuille 4/5 P.K. 226.700-235.400 Echelle 1 : 25 000 Dépendances terrestres du domaine public fluvial Surface d'eau relevant du domaine public fluvial République fédérale d'Allemagne Grand-Duché de Luxembourg ANNEXE Plans de délimitation du domaine public fluvial Feuille 5/5 P.K. 235.500-243.200 Echelle 1 : 25 000 Dépendances terrestres du domaine public fluvial Surface d'eau relevant du domaine public fluvial Grand-Duché de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg République française République fédérale d'Allemagne LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des infrastructures — Département des transports Auteur(s) : Monsieur Max Nilles, Conseiller Tél : 247-84957 Courriel : max.nilles@tr.etat.lu Objectif(s) du projet : La détermination précise du domaine public fluvial est une condition élémentaire pour pouvoir assurer la gestion et la protection du domaine public fluvial, respectivement pour garantir la sécurité de navigation et un développement harmonieux des activités en rapport avec la voie navigable. L'inventaire des parcelles relevant du domaine public fluvial est indispensable pour déterminer le cadre d'application des textes légaux et pour délimiter l'étendue du territoire à gérer. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Non Date : juillet 2017 Mieux légjférer
  6. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : oui E Non El si oui, laquelle/lesquelles : Service de la Navigation Remarques/Observations :
  7. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations :
  8. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui EI Non El oui E Non E Oui E Non El oui EI Non E N.a. 2 E Remarques/Observations :
  9. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui E Non El oui Ei Non E Remarques/Observations :
  10. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer. N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 oui E Non E LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
  11. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui EI Non [S] Si oui, quel est le coût administratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)
  12. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non E N.a. [S] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
  13. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ?
  14. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui E Non E N.a. oui LI Non E N.a. [S] Oui El Non E N.a. oui E Non E N.a. [S] Si oui, laquelle :
  15. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Oui El Non E] oui [S] Non 111 Remarques/Observations :
  16. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? oui E Non E N.a.
  17. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? oui E Non E N.a.
  18. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui 111 Non E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
  19. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? oui E Non [S] N.a. El Remarques/Observations : 3 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCFiÉ DE LUXEMBOURG Eqalité des chances
  20. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non [Z] Oui E Non (E) positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - Oui [S] Non E neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? si oui, expliquez pourquoi : aucune influence sur l'égalité des femmes et des hommes - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière :
  21. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui E Non [S] oui Non E N.a. Directive « services »
  22. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E Non L1 N.a. soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : int__ rieur/Services/index.html www.eco.public.lulattributions/dg2/d_consommation/d_march
  23. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? oui E Non 111 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Version 27.04.2010

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