LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roiand Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5167 — 515 / sp V/réf. 50.916 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux du 25 janvier 2016 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu A-2672-1/16-13 {7,CHFEP , 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg Te: 47 22 24-1 Chambre des fonctionnaires et employés publics Fax: 47 23 74 I chfepechfep.lu j www.clIfep.lu A ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable Par dépêche du 25 janvier 2016, Monsieur le Ministre de l'Économie a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements spécifiés à l'intitulé. D'après le commentaire accompagnant le premier amendement, celui-ci a pour objet de procéder à une simple adaptation terminologique à l'article 3, paragraphe ler, du projet de règlement grandducal initial en suivant les observations présentées par le Conseil d'État dans son avis n° 50.916 du 20 janvier
- Le deuxième amendement introduit un nouvel article 5 dans le projet original, visant à faire coïncider l'entrée en vigueur du futur règlement grand-ducal avec la finalisation de la mise en place des infrastructures informatiques nécessaires à "Pouverture du service de diffusion" des données conservées par la Centrale des bilans. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que, mis à part ces deux amendements, le texte coordonné du projet de règlement grand-ducal, qui est annexé au dossier lui transmis, contient de nombreuses autres modifications. Or, elle se demande pourquoi toutes ces adaptations ne sont pas présentées sous forme d'amendements gouvernementaux, alors qu'elles ont également été proposées, dans leur grande majorité et tout comme le premier amendement précité, par le Conseil d'État dans son avis du 20 janvier
- 2 Si la plupart des amendements et modifications en question, qui suivent donc pour l'essentiel les recommandations formulées par le Conseil d'État, n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Chambre, elle regrette néanmoins que l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 4, selon laquelle les "redevances ne dépassent pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion des données" conservées par la Centrale des bilans, soit supprimée dans le texte amendé du projet de règlement grandducal. En effet, même si le Conseil d'État estime que cette phrase ne ferait "que reprendre les caractéristiques d'une redevance", la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis qu'elle permettrait d'éviter que le montant des taxes prélevées pour l'accès auxdites données dépasse le prix de revient de ces dernières. Dans son avis n° A-2672 du 10 février 2015 sur le projet initial, la Chambre avait d'ailleurs énoncé que la limitation à ce coût de revient conditionnerait son accord avec les montants des redevances y fixés. En outre, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à présenter encore deux autres remarques quant au texte amendé du projet de règlement grand-ducal et qu'elle avait déjà formulées dans son avis précité n° A-
- Ainsi, la Chambre espère que la nouvelle condition d'accès aux informations détenues par la Centrale des bilans, prévue pour les administrations et établissements publics, à savoir l'introduction d'une demande écrite motivée, ne sera pas applicable à celles et ceux qui sont actuellement déjà autorisés à accéder aux données en question. Ensuite, elle rappelle que le préambule gagnerait à être complété, dans ses renvois aux lois des 19 décembre 2002 (RCS) et 10 juillet 2011 (STATEC), par l'ajout des numéros des articles qui s'appliquent plus précisément à la matière que concerne le futur règlement grand-ducal. Finalement, la Chambre fait remarquer que le mot "de", figurant avant les termes "l'accès du public" au deuxième alinéa de l'article 1 er du texte coordonné du projet de règlement grand-ducal, doit être supprimé. Par ailleurs, à la (nouvelle) première phrase du premier alinéa de l'article 2, il y a lieu d'écrire "(...) à l'article 78 de la loi précitée dur 19 décembre 2002 (...)" . Ce n'est que sous la réserve de ces observations que la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord avec tous les amendements apportés au projet de règlement grand-ducal en question. Ainsi délibéré en séance plénière le 19 avril
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF