Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5167 — 459 / ya V/réf. 50.916 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur les amendements gouvernementaux du 25 janvier 2016 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES MET1ERS Lt1 X eITI bourg CdM/31/03/2016 - 16-12 Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable - amendements gouvernementaux. Avls de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les amendements au projet de règlement grand-ducal ont pour objet de modifier le texte initial du 27 novembre 2014, suite aux recommandations du Consell d'Etat émises dans son avis du 20 janvier

1. La Chambre des Métiers relève qu'à l'exception de quelques changements de forme, le texte demeure identique quant au fond. Elle se permet ainsi de renvoyer à son avis du 30 janvier 2015 et de réitérer sa demande visant à l'obtention, afin de pouvoir accomplir de manière juste et éclairée les fonctions qui lui sont légalement conférées, d'un accès non-restrictif aux données financières du RCS et de la Centrale des En ce sens et dans l'optique de pouvoir répondre au mieux aux demandes et exigences de ses ressortissants, elle sollicite un accès tant aux informations agrégées qu'aux documents comptables non publics, ce afin que puissent notamment être élaborées des études et analyses économiques. Par sa lettre du 25 janvier 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander ravis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 1.. Considérations générales Lesdits amendements au projet de règlement grand-ducal ont pour objet de modifier le texte initial du 27 novembre 2014, suite aux recommandations du Consell d'Etat dans son avis du 20 janvier
2. La Chambre des Métiers relève qu'à l'exception de quelques changements de forme, le texte demeure identique quant au fond.. II est notamment à relever qu'à rarticle 3, paragraphe ler, le terme « conditions » est remplacé par « modalités », sulte à une remarque émise par le Conseil d'Etat 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: 4352142 67 87 • contactfacdm.tu www.cd m .lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg selon laquelle ni le STATEC, ni le RCS n'ont compétence pour fixer les conditions relatives à la délivrance de documents au public.
3. Observations particulières L'article ler de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers définit celle-ci comme une personne morale de droit public. Par conséquent, la Chambre des Métiers ne constitue ni une administration, ni un établissement public et les présents amendements ne changent rien à la définition initiale du texte. Par conséquent, le projet de règlement grand-ducal ne lui accordera qu'un accès limité aux données financières détenues par le RCS et la Centrale des bilans. En vertu de l'article 6 points c) et d) de la loi précitée, fa Chambre des Métiers a une mission d'assistance et de consell à l'égard de ses ressorbssants « au niveau économique, technologique, juridique et de l'innovation, ainsi que dans leurs efforts d'internationalisation ». 11 appartient également à la Chambre des Métiers d'a établir des statistiques concernant l'Artisanat et de réaliser des études et des analyses sur l'Artisanat et les petites et moyennes entreprises. » En ce sens, et afin de pouvoir accomplir de manière juste et éclairée les fonctions qui lui sont conférées, la Chambre des Métiers sollicite l'octroi d'un accès non-restrictif aux données financières du RCS et de la Centrale des bilans. Par ailleurs, et dans l'optique de pouvoir répondre au mieux aux demandes et exigences des ressortissants de la Chambre des Métiers, celle-ci demande un accès tant aux informations agrégées qu'aux documents comptables non publics, ce afin que puissent être élaborées des études et analyses économiques. 11 est évident que la Chambre des Métiers s'engage à traiter ces données dans la confidentialité la plus stricte et sous couvert d'anonymat. Elle en renvoie ainsi à son avis du 30 janvier 2015 émis en ce sens. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 31 mars 2016 Pour la Cham bre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DT/c1/Avis_16-12_Centrale_des_bilans.docx/31,03.2016