LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill lit 247 - 82955 SCL : R 5167 — 336 / sp V/réf. 50.916 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 25 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur les amendements gouvernementaux du 25 janvier 2016 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 29 février 2016 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et tarifs applicables. (4350bisMST) Saisine : Ministre de l'Economie (26 janvier 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal amendé a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles les administrations et le public peuvent accéder aux données comptables des entreprises détenues par la Centrale des bilans. Ce projet exécute les dispositions de l'article 77 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. II instaure une procédure d'accès aux données comptables des entreprises qui diffère selon que le demandeur d'information soit une administration ou le public. Plus précisément, selon le projet amendé, les administrations ont accès gratuitement, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions légales, aux documents déposés auprès du RCS, comprenant les comptes annuels1 ainsi que le solde des comptes repris au plan comptable normalisé (PCN). Le public a, quant à lui, uniquement accès aux comptes annuels, moyennant redevance. La Chambre de Commerce a eu l'occasion de commenter in extenso, dans son avis du 24 février 2015, le projet de règlement grand-ducal amendé dont elle avait été saisie par le Ministre de l'Economie le 28 novembre
- Elle se réjouit de la prise en compte de ses remarques, notamment concernant la finalité des redevances perçues auprès du public pouvant « permettre un retour sur investissement raisonnable », selon l'article 4 du projet
- Aux yeux de la Chambre de Commerce, la référence à un retour sur investissement, même raisonnable, lui paraissait superflue dans le cadre d'un service d'utilité publique, sans compter le fait que celui-ci peut, au moins en théorie, contribuer à l'élaboration de subventionnements croisés. Comprenant le bilan, le compte de profits et pertes et l'annexe. 2 Tout terme capitalisé non-autrement défini dans le présent avis complémentaire correspond à la définition lui assignée dans l'avis de la Chambre de Commerce du 24 février
- Plus précisément, aux termes des deux dernières phrases de l'alinéa 1' de rarticle 4 du projet « Les dites redevances ne dépassent pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion des données. Les redevances peuvent permettre un retour sur investissement raisonnable et seront utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement. ». G:\EC00016 \MST\AVIS \4350bis_MST_acces_centrale_bilans_amendements \4350bisMST_Acces_centrale_bilans_amendements_29_02_2016.docx -2- Face aux remarques de la Chambre de Commerce et du Conseil d'Etat4, les deux dernières phrases de l'alinéa ler de l'article 4 du projet, définissant la finalité d'une redevance5, sont à présent supprimées. La Chambre de Commerce constate également avec satisfaction que, suite à sa demande et aux remarques répétées du Conseil d'Etat, les nombreux termes différents faisant référence aux données comptables des entreprises aient été quelque peu simplifiés et harmonisés à travers le projet. Outre ces modifications, deux amendements en particulier font l'objet d'un commentaire dans l'exposé des motifs. Le premier amendement commenté est apporté au paragraphe 1er de l'article 3 du projet. II consiste à remplacer le terme « conditions » par celui de « modalités », l'expression « selon les Gen-elitiens qu'ils [le STATEC et le gestionnaire du RCS] définissent » étant à supprimer aux yeux du Conseil d'Etat, sur le constat qu'« 11 n'appartient ni au STATEC ni au gestionnaire du registre du commerce et des sociétés ni aux deux de fixer des conditions pour la délivrance de documents au public »
- La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler quant à cet amendement. Le second amendement commenté consiste en l'insertion d'un nouvel article 5 prévoyant que « le présent règlement entrera en vigueur le l er jour du X mois qui suit celui de sa publication au Mémorial ». En effet, selon l'exposé des motifs, une étude de faisabilité par un prestataire externe est en cours d'exécution concernant le « cadrage global du projet », notamment en termes d'infrastructures informatiques et de délais. Le projet ne devrait donc entrer en vigueur qu'une fois l'étude finalisée et la plateforme eCDF prête. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord sur le projet de règlement grand-ducal amendé. MST/DJI Dans son avis du 20 janvier 2015, le Conseil d'Etat va plus loin que la Chambre de Commerce et demande la suppression des e, deux dernières phrases de l'alinéa 1 de l'article 4, pour une raison de forme plutôt que de fond, à savoir que ces deux phrases « ne font que reprendre les caractéristiques d'une redevance ». La Chambre de Commerce ne demandait que la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 4 faisant référence à un « retour sur investissement raisonnable ». 5 Ou, selon les termes employés par le Conseil d'Etat, définissant « les caractéristiques » d'une redevance. Voir avis du Conseil d'Etat du 20 janvier 2015, p.
- GAECO\2016\MSDAVIS\4350bis_MST_acces_centrale_bilans_amendements\4350bisMST Acces_centrale_bilans_amendements_29_02_2016.docx