Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014 établissant la liste des f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 mars 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5316 — 337 / sp V/réf. 51.373 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementtu www.luxembourg.lu .CLU CHAMBRE DE COMMERCE XEMBOURG 175 e Luxembourg, le 25 janvier 2016 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (4535ZLY/CCH) Saisine Ministre des Communications et des Médias (22 octobre 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis est d'ajouter à l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises, visée à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, la fréquence 95,9 MHz à Neidhausen, dédiée à la radio socioculturelle 100,7. L'ajout de cette fréquence supplémentaire devrait permettre d'améliorer les conditions de réception de la radio publique 100,7 dans le nord du pays. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique prévoit une nouvelle configuration du réseau 21, qui a regroupé trois fréquences suite à la proposition de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'Audiovisuel de modifier la composition des réseaux 2 et 3: la fréquence 103,4 MHz exploitable à Kirchberg et à 2 emplacements dans le nord du pays, la fréquence 104,2 MHz exploitable à Bascharage et la fréquence 94,3 MHz exploitable à Bascharage. II s'agit, plus précisément, de faire figurer à la liste du réseau 2 trois nouvelles fréquences, à savoir : la fréquence 99,4 MHz à Bettembourg, la fréquence 95,6 MHz à Redange et la fréquence 105,6 MHz à Remich. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires particuliers à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui accompagne le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal de loi sous avis. ZLY/CCH/DJI La configuration des réseaux (au nombre de 4 au total) est fixée par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises. Les quatre réseaux ou catégories de fréquences de radio sont : 1) les fréquences pour services radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international ; 2) les fréquences pour services de radio sonore à émetteur de haute puissance en modulation de fréquence ; 3) les fréquences pour services de radio sonore à émetteur(s) de faible puissance en modulation de fréquence (parmi lesquelles figurent les fréquences pour radios à réseau d'émission (les réseaux étant constitués de trois fréquences chacun) et les fréquences destinées aux radios locales) et 4) les blocs de fréquences pour les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique. G:\EC0\2Ol6\ZLVlS\4535_ZLY_CCH_Fréquences De Radiodiffusion\4535ZLY_CCH_PRGD_Liste Des Fréquences De Radiodiffusion_25_01_2016.Docx