Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Dreibuere

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : R 5317 — 360 / sp V/réf. 51.376 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Dreibueren, Débicht et Laangegronn et situées sur les territoires des communes de Mersch, Fischbach, Larochette et Lintgen. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 23 octobre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74. 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementtu www.luxembourgtu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 1-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen fie neree ' Ofeeeel ea e. Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf.: PG/PG/02-34 / Ministère du Développement duraciii.. et des Infrastructures Strassen, le er mars 2016 Departement de l'environnement Entré Je; 4- -03- 2016 À Madame la Ministre de PEnvironnement Avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Dreibueren, Débicht et Laangegronn et situées sur le territoire des communes de Mersch, Fischbach, Larochette et Lintgen Madame la Ministre, En date du 15 février 2016 la Chambre d'Agriculture vous a fait parvenir son avis sur le projet de règlernent grand-ducal sous rubrique. Elle se doit d'y revenir pour proposer une précision concernant une disposition ayant trait à la fertilisation azotée de certaines cultures arables. L'article 3, paragraphe 4 dudit projet de règlernent grand-ducal limite, pour certaines parcelles cadastrales de la zone de protection éloignée (zone III), la fertilisation azotée à 150 kg d'azote ("Ntot) par an et par hectare pour certaines cultures arables. Le texte ne fait pourtant pas clairement ressortir ce que les auteurs du projet sous avis entendent par fertilisation azotée totale. Le règlement grand-ducal du 13 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, dispose à Particle 5, paragraphe 3, ce qui suit : « En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandues en tenant compte de la nature du fertilisant, du mode d'épandage, du type de culture et de la période d'épandage. Les coefficients de disponibilité de l'azote issu des fertilisants organiques, sont fixés à l'annexe IV. » 1 Nous en déduisons que la « quantité de fertilisants azotés totaux 01riod » dont question à Particle 3, paragraphe 4 du projet sous avis, devrait être déterminée selon ces mêmes dispositions. La notion « Ario, » induit pourtant en erreur, du fait qu'on pourrait être amené à croire qu'elle représente la somme des quantités totales d'azote organique et minéral épandues. Or, iI s'agit bel et bien de la quantité d'azote disponible et non de la quantité d'azote totale. Dans un souci de sécurité juridique, nous proposons donc de reformuler le dernier alinéa du paragraphe 4 de l'article 3 comme suit : « épandue par an et hectare,. La quantité mcodmale de fertilisants iftiftéleief« azotés 641;01 déterminée conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, est limitée au niveau des parcelles citées ci-dessus à ... ». Veuillez croire, Madame la Ministre, à l'expression de notre plus haute considération. i POl Gantenbein Secrétaire général , arco aasch Président 2