Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Meel

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5318 —361 / sp V/réf. 51.377 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Meelerbur et situé sur le territoire de la commune de Berdorf. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 23 octobre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon 1-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 1mars2016 N/Réf.: PG/PG/02-35 MnistèredUDèv0l0PPenielt durable et des infrestructures Département cie renvIronnement Entrë te: -4 -03- 2016 À Madame la Ministre de l'Environnement Avis complémentaire sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Meelerbur et situé sur le territoire de la commune de Berdorf Madame la Ministre, En date du 15 février 2016 la Chambre d'Agriculture vous a fait parvenir son avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Elle se doit d'y revenir pour proposer une précision concernant une disposition ayant trait à la fertilisation azotée. L'article 3, paragraphe 5 dudit projet de règlement grand-ducal limite la fertilisation azotée dans les zones de protection rapprochée (zone 11) et éloignée (zone III) à 150 kg d'azote (Ntot) par an et par hectare pour certaines cultures arables, ainsi qu'à 180 kg Ntot pour les prairies et pâturages permanents et temporaires. Le texte ne fait pourtant pas clairement ressortir ce que les auteurs du projet sous avis entendent par fertilisation azotée totale. Le règlement grand-ducal du 13 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, dispose à l'article 5, paragraphe 3, ce qui suit : « En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandues en tenant compte de la nature du fertilisant, du mode d'épandage, du type de culture et de la période d'épandage. Les coeficients de disponibilité de l'azote issu des fertilisants organiques, sont fixés à rannexe IV. » Nous en déduisons que la « quantité de fertilisants azotés totaux (Nto ) » dont question à l'article 3, paragraphe 5 du projet sous avis, devrait être déterminée selon ces mêmes dispositions. La notion « Ntot » induit pourtant en erreur, du fait qu'on pourrait être amené à croire qu'elle représente la somme des quantités totales d'azote organique et minéral épandues. Or, iI s'agit bel et bien de la quantité d'azote disponible et non de la quantité d'azote totale. Dans un souci de sécurité juridique, nous proposons donc de reforinuler le paragraphe 5 de l'article 3 comme suit : « La quantité épandue par an et par hectare, déterminée maximale de fertilisants minéeaux azotés 94,9,} conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3 du rèzlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, est limitée dans les zones de protectionrapprochée et éloignée cst limitée à ... ». Veuillez croire, Madame la Ministre, à Pexpression de notre plus haute considération. Ce-11 4 *** • —/Pol Gantenbein Secrétaire général arco Gaasch Président 2