* 44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

* 44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich e' 247 - 82954 SCL R 5328 — 831 / sp V/réf. 51.410 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire de la Chambre des métiers portant sur l'amendement gouvernemental du 15 mai 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAABRE DES METIERS CdM/16/06/2017 - 17-81 Arnendement du projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement Avls de la Chambre des Métlers Par sa lettre du 10 mai 2017, Monsieur le Ministre du Logement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de l'amendement du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Conformément aux exigences de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général de la Commission européenne, la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé Fonds du Logement » prévoit qu'un règlement grand-ducal d'exécution dresse une liste descriptive des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement. Certains de ces droits sont prévus par la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes. Du fait que cette dernière a été modifiée par la loi du 3 mars 2017 dite Omnibus », 11 convient d'amender le projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement. La loi « Omnibus « a modifié, entre autres, larticle 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 qui a trait au droit de préemption. C'est ainsi que le présent amendement modifie le point 4 de larticle ler du projet de règlement grand-ducal qui énumère les droits exclusifs et spéciaux octroyés au Fonds du Logement en vertu de la ladite loi du 22 octobre 2008. L'amendement en cause ne suscite pas de commentaire spécifique de la part de la Cha mbre des Métiers. D'une façon générale, elle se permet cependant de rappeler son attitude critique face au droit de préemption et renvoie à cet effet à son avis du 11 avril 2016 relatif aux amendements apportés au projet de loi « Omnibus ». 2, Circuit dela Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (.3521 42 67 67-1 • F: t+352I 42 67 87 contactt8cdm.tu www.cdrn.lu page 2 de 2 Chamb'e des Méners du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 16 juin 2017 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEI Préside / / ,/ ' /// CdM/DO/C/Avis_17-81_Liste_droits_Fonds_du_Logement.docx/16.06.2017