Projet de règlement grand-ducal concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agent

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Iït 247 - 82953 SCL : R 5334 — 502 / sp V/réf. 51.422 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e anniersaire Luxembourg, le 12 avril 2016 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (dir. 2014/27/UE). (4559SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (18 novembre 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le Livre III du Code du travail intitulé « Protection, sécurité et santé des salariés », notamment son article L. 314-3, a pour objet de transposer partiellement1 la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (ci-après la « Directive 2014/27/UE »). Les adaptations opérées par la Directive 2014/27/UE sont toutefois purement techniques. Etant donné que le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques dit « Règlement CLP » 2 impose à l'industrie, depuis le 1er juin 2015, de classifier, d'étiqueter et d'emballer les substances et mélanges chimiques selon un système harmonisé à l'échelle mondiale, il était nécessaire d'adapter cinq directives, parmi lesquelles la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (ci-après la « Directive 2004/37/CE »), qui renvoyaient encore à l'ancienne législation européenne sur la classification et l'étiquetage des substances chimiques et utilisaient encore une ancienne terminologie La Chambre de Commerce relève que le projet de règlement grand-ducal sous avis transpose au Luxembourg les adaptations opérées par l'article 5 de la Directive 2014/27/UE et, pour le surplus, reprend le dispositif de l'actuel règlement grand-ducal concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail3. ILe projet de règlement grand-ducal sous avis transpose l'article 5 de la Directive 2014/27/UE tandis que deux autres projets de règlements grand-ducaux transposent par ailleurs les autres articles. II s agit du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques dit « Règlement CLP » (en anglais « Classification, Labelling, Packaging »). 3 11 s'agit du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, qui est abrogé par le projet de règlement grand-ducal sous avis. G. \JURIDIQUE\Avis\2016 \4559SBE_PRG_sécunté et santé_ agents cancéngènes.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 -2- anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas de remarque particulière à formuler compte tenu de la nature technique des adaptations effectuées. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI GAJURIDIQUEV\ vis\2016 \4559SBE_PRG_sécurité et santé agents cancérigènes docx