Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5336 — 522 / ya V/réf. 51.423 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 novembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Pa)-lement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 1'7 5 e anniversaire Luxembourg, le 12 avril 2016 Objet: Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail (dir. 2014/27/UE). (4558SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de lEconomie sociale et solidaire (18 novembre 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le Livre III du Code du travail intitulé « Protection, sécurité et santé des salariés », notamment son article L. 314-3, a pour objet de transposer partiellement' la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (ci-après la « Directive 2014/27/UE »). Les adaptations opérées par la Directive 2014/27/UE sont toutefois purement techniques. Etant donné que le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques dit « Règlement CLP » 2 impose à l'industrie, depuis le lerjuin 2015, de classifier, d'étiqueter et d'emballer les substances et mélanges chimiques selon un système harmonisé à l'échelle mondiale, il était nécessaire d'adapter cinq directives, parmi lesquelles la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (ci-après la « Directive 92/58/CEE »), qui renvoyaient encore à l'ancienne législation sur la classification et l'étiquetage des substances chimiques et utilisaient encore une ancienne terminologie. La Chambre de Commerce relève que le projet de règlement grand-ducal sous avis transpose au Luxembourg les adaptations opérées par l'article ler de la Directive 2014/27/UE et, pour le surplus, reprend le dispositif de l'actuel règlement grand-ducal modifié concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail 3 ayant transposé la Directive 92/58/CEE. er `Le projet de règlement grand-ducal sous avis transpose l'article 1 de la Directive 2014/27/UE tandis que deux autres projets de règlements grand-ducaux transposent par ailleurs les autres articles. , - II s agit du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques dit « Règlement CLP » (en anglais « Classification, Labelling, Packaging »). s'agit du règlement grand-ducal du 28 mars 1995 concernant les prescriptions minimales pour a signalisation de sécurité et/ou de santé au travail, qui est abrogé par le projet de règlement grand-ducal sous avis. G1JURIDIQUE1A,sl2016 \455BSBE_PRG_sècur4é el santé sIgnallsailon clocx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175e anniversaire -2- La Chambre de Commerce n'a pas de remarque particulière à formuler compte tenu de la nature technique des adaptations effectuées. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI G UURIDIQUE1Avis \2016t4558SBE_PR G__sécunté et santé signalisation docx