Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant ré

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 mars 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5345 — 388 / sp V/réf. 51.461 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 14 décembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu C A- BRE D S MET(ERS CdM/18/03/2016 - 15-207 Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 10 décembre 2015, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L'objet du projet est de porter application des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services). L'article 3 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 définit les missions et fixe les modalltés de fonctionnement de l'Organisme luxembourgeois de normalisation. Ce dernier est établi au sein de l'ILNAS et représente le Luxembourg dans les organes du Comité européen de normalisation et du Comité européen de normalisation électronique. Suite à l'entrée en vigueur du règlement 765/2008 CE, les articles 5 et 7 de loi précitée ont été rédigés afin d'intégrer le nouveau cadre réglementaire résultant de ce dernier. Sont fixés les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Sont ainsi organisés par le présent projet de règlement grand-ducal sous avis : le système d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ; les obligations des organismes notifiés ; les modalités relatives aux travaux de normalisation ; les modalités d'inscription de nouveaux travaux de normalisation au programme de normalisation ; les modalités d'élaboration et d'adoption d'avant-projets de normes et d'autres documents normatifs nationaux. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg 1-) (+352) 42 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 contactrdcdm,tu www.cdmiu page 2 de 2 Charnbre de iehern du GreneDuché oe Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN PrésIdent COM/DT/c1/Avls_15-207fiéorgani en e 18.03.2016