Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseig

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5346 — 732 / sp V/réf. 51.467 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 décembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de cammerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (4-352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 11 mai 2016 17çe1841-201/3 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement. (4577BLU) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (15 décembre 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement. Les modifications au titre du présent projet de règlement grand-ducal concernent principalement la formation continue dont le deuxième module pourra désormais être dispensé en interne par un moniteur d'entreprise. La Charnbre de Commerce salue cette option accordée aux entreprises concernées et qui leur confère une plus grande flexibilité à l'organisation de la formation continue. La durée de la formation continue est de trente-cinq heures tous les cinq ans et est subdivisée en deux parties. La première partie s'étend sur vingt-huit heures et devra être dispensée dans un organisme de formation agréé, alors que la deuxième partie de sept heures pourra être tenue en interne auprès de l'entreprise. La Chambre de Commerce est cependant d'avis que le projet de règlement grandducal ne laisse pas suffisamment de choix au niveau du suivi de la formation continue. Alors que certains pays européens autorisent des modules de formation plus flexibles étalés sur plusieurs journées, le Luxembourg propose un cadre rigide avec deux modules au maximum. Les modalités du projet de règlement sous avis dépassent le cadre de la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux marchandises ou de voyageurs disposant que la formation peut être dispensée par périodes de sept heures au minimum. La Chambre de Commerce estime que le présent projet de règlement grand-ducal devrait s'aligner sur le seuil minimum retenu par la Directive afin de laisser plus de flexibilité aux entreprises concernées pour l'organisation de la formation continue de leurs conducteurs. Une extension du cadre à tous les jours ouvrables (y compris le samedi) constituerait un argument supplémentaire pour rendre l'organisation plus facile. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler à l'encontre du présent projet de règlement grand-ducal. G POL111OUE1AFFAIRES_JURIDIQUES1AVIS2016 \4577BLU_Transportyaliéres ense,gnés docx cLloreg teREL ,- - CHAMBRE DE COMMERCE UXEMBOURG 175 e 2 1841-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de prise en compte des rernarques formulées ci-avant. BLU/DJI G CDE‘L FOLITIGUEWF AiRES_JUR IDIGUES AViS',2Crie,4577BLU_Tra .1spoet_Mailèies enseign'às ox