Projet de règlement grand-ducal portant création d'une nouvelle section « sciences naturelles » à la division technique

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 25 juillet 2016 SCL : R 5404 — 1168 / ak V/réf. 51.664 Objet Projet de règlement grand-ducal portant création d'une nouvelle section « sciences naturelles » à la division technique générale du régime technique de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP -2821/16-49 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant création d'une nouvelle section "sciences naturelles" à la division technique générale du régime technique de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire www.chfep.lu Par dépêche du 18 mai 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon le document portant le titre "Exposé des motifs - commentaire des articles" qui l'accompagne, le projet en question a pour objet, d'une part, "de créer une section des sciences naturelles au régime technique de l'enseignement secondaire technique" et &adapter "la promotion des élèves vers cette section", et, d'autre part, "dharmoniser la progression par modules dans la promotion des élèves du régime préparatoire" en intégrant la branche "éduetion physique et sportive" aux cinq branches de promotion actuellement prévues. Le texte soumis pour avis à la Chambre appelle les observations suivantes. Ad préambule La loi du 3 juin 1994 — citée au deuxième visa du préambule — a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Il y a donc lieu d'ajouter l'adjectif "modffiée" avant la date. -2 - La même remarque vaut pour la loi du 25 juin 2004, citée au troisième visa et dont l'intitulé s'écrit d'ailleurs correctement de la façon suivante: "loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques". Ad article 1" L'article 1" prévoit la création de la nouvelle section "sciences naturelles" à la division technique générale du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'abstient en principe de se prononcer sur le choix des matières d'une formation donnée, elle fait toutefois remarquer qu'elle apprécie l'introduction d'une nouvelle section qui met son point fort sur les sciences naturelles et les mathématiques, sans pourtant être axée sur une formation professionnelle spécifique, comme c'est le cas pour la division paramédicale et sociale. La Chambre se demande s'il s'avérerait bénéfique d'offrir la nouvelle fonnation non seulement dans le régime technique, mais aussi dans le cadre de la formation professionnelle initiale (DAP) et/ou de base (CCP). Pour la division paramédicale, l'absence d'une telle option présente régulièrement des problèmes lors de la réorientation d'élèves qui ne réussissent pas en régime technique. Il est néanmoins important d'évaluer les débouchés éventuels de telles nouvelles formations avant leur introduction. Pour la future section "sciences naturelles" au régime technique, la réponse semble être positive. Ad article 2, point 1 L'article 2, point 1, prévoit d'insérer les conditions d'admission à la section "sciences naturelles" dans Particle 8, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'introduction d'une double condition pour l'admission à la nouvelle -3 section. Elle fait néanmoins remarquer que les seuils de points proposés que les candidats devront atteindre dans les branches mentionnées à la disposition en question ne sont aucunement adaptés, d'autant plus si l'on considère les problèmes existant à l'heure actuelle pour le passage de la classe de 9e en classe de 10e au régime technique. En effet, on peut constater la même problématique pour toutes les divisions. Après les années du cycle inférieur, pour lesquelles il y a des critères de promotion très peimissifs, il y a un grand nombre d'élèves qui ne sont admis à la section désirée du cycle moyen et supérieur qu'avec des résultats limites, ce qui se solde alors, pour toutes les sections, par des échecs allant jusqu'à 50% des effectifs. La Chambre se demande si une telle hécatombe régulière, qui ne sert ni les élèves ni le système, ne devrait pas être évitée et si elle pourrait l'être avec des seuils d'admissibilité plus exigeants. Elle propose en conséquence d'adapter comme suit les seuils de points fixés pour toutes les divisions visées à l'article 8, paragraphe 3, précité: CM: français TG: mathématiques SN: mathématiques PS: sciences naturelles 40 40 40 40 et moyenne des trois langues et sciences naturelles et sciences naturelles et mathématiques 38 38 38 38 D'un point de vue foiiiiel, et au vu du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 qui accompagne le projet sous avis, la Chambre signale qu'il y a lieu de refonnuler de la façon suivante la phrase introductive de l'article 2, point 1, du futur règlement grand-ducal: 1. Il est inséré au paragraphe 3 un nouveau point c, les points c et d devenant les points d et e, libellé comme suit". Ad article 2, points 2 et 3 Les points 2 et 3 de l'article 2 ont pour objet d'adapter celles des dispositions de l'article 8 du règlement grand-ducal précité du 14 juillet 2005 traitant de la progression par modules dans la promotion des élèves du régime préparatoire, ceci en intégrant la branche "éduction physique et sportive" aux branches de promotion déjà prévues. -4 - La Chambre des fonctionnaires et employés publics voit la nécessité d'insister, dans l'enseignement, sur le problème sociétal du manque d'activité physique et les déficits qui en découlent chez les j eunes. Considérant l'impact indéniable qu'a une note chiffrée sur la motivation des élèves, la Chambre se déclare d'accord que, dans le cadre donné, la note de la branche "éducation physique et sportive" sera intégrée, pour les élèves du régime préparatoire, dans les critères de promotion à la fin de la classe de 9e. Comme cette modification s'inscrit dans le but de donner la possibilité à un plus grand nombre d'élèves d'accéder à une fonnation professionnelle et de la tenniner, la Chambre tient à présenter quand même deux observations: - quant aux aptitudes physiques, il faudrait détenniner et/ou revoir le nombre de formations pour lesquelles un avis préalable et positif d'un médecin du travail est nécessaire pour pouvoir y accéder; - il s'avère que les pourcentages des modules que les élèves doivent réussir pour pouvoir aborder une certaine fonnation sont en même temps tous réduits (pour le CCP de 40% à 33%, pour le 9PR de 66% à 61% et pour le DAP de 93% à 83%). Les minima introduits pour le DAP semblent à première vue augmenter les exigences, mais en principe ils ne maintiennent finalement que le statu quo. Pour rester dans la logique affichée d'éviter le décrochage scolaire et de faciliter l'accès aux fonnations de faible technicité, la Chambre propose d'introduire la prise en compte de la branche "éducation physique et sportive" seulement pour l'accès aux fonnations CCP et 9PR et non pour l'accès à la faunation DAP. Pour éviter l'apparence que cette modification ne soit introduite que pour améliorer les statistiques d'admission, il est important de ne pas répéter une telle opération à l'avenir et de se doter de moyens pour combler les lacunes, évidemment encore plus grandes, des élèves futurs dans la fonnation professionnelle issus de ce créneau. Autrement on ne fait que déplacer le problème sans le résoudre. -5- En conclusion, la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut, de façon générale, se déclarer d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis, sous la réserve toutefois des observations qui précèdent et notamment des propositions formulées au sujet de l'article 2, point 1, qui peiniettront de remédier à des problèmes réels et de longue durée sur le terrain. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF