LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 août 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL R 5404 — 1229 / sp V/réf. 51.664 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'une nouvelle section « sciences naturelles » à la division technique générale du régime technique de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 29 juillet 2016 AVIS 11/41/2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant création d'une nouvelle section « sciences naturelles » à la division technique générale du régime technique de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.cs1.1u 2/4 Par lettre en date du 18 mai 2016, M. Pierre Reding, Premier conseiller de gouvernement au Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet émargé.
- lntroduction De prime abord la CSL estime que les modifications introduites par le présent projet de règlement grandducal devraient donner lieu à deux textes législatifs séparés de par leur différence tant en essence qu'au niveau du contenu. 1) En premier lieu le projet de règlement grand-ducal sous rubrique introduit une section « sciences naturelles » dans la division technique générale de l'enseignement secondaire technique. Actuellement, le régime technique propose deux forrnations au niveau de la division technique générale, deux formations au niveau de la division administrative et commerciale, quatre formations de type professions de santé et professions sociales et une formation dans la division artistique. Les sciences naturelles ne sont pas reprises dans cette offre. Or, les changements sur le marché du travail et l'évolution du Luxembourg, notamment vers un centre des biotechnologies, font des sciences naturelles des matières dans lesquelles il est important de former les jeunes générations. 2) Ensuite le projet de règlement grand-ducal prévoit d'intégrer la branche « éducation physique et sportive » (EDUPS) parmi les branches prises en compte pour la promotion des élèves du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. Cette mesure est censée pallier aux carences dans le développement physique souvent constatées chez les élèves du régime préparatoire et devrait également contribuer au développement holistique de la personne. 3) Cet ajout entraîne une augmentation du nombre total de modules, pris en compte pour la promotion des élèves, de 45 à
- 4) Pour l'accès au CCP seul le nombre total de modules augmente, le nombre de modules nécessaires à la promotion de l'élève reste stable à 18 modules réussis. 5) Pour l'accès à la classe de 9e pratique, le nombre total de modules réussis nécessaires à la promotion s'élève désormais à 33 sur 54 et non plus à 30 sur
- Parmi les modules réussis, 11 doit y avoir au moins 5 modules en mathématiques et 5 modules dans une langue. 6) Pour l'accès au DAP, le nombre total de modules réussis nécessaires à la promotion s'élève désormais à 45 sur 54 et non plus à 42 sur
- Parmi les modules réussis, il doit y avoir au moins 8 modules en mathématiques et 8 modules dans une langue.
- Partie : Création d'une nouvelle section « sciences naturelles » à la division technique générale de l'enseignement secondaire technique Observations générales 1) L'introduction d'une section « sciences naturelles » à la division technique générale de l'enseignement secondaire technique est dans l'intérêt de l'économie luxembourgeoise ainsi que des futurs diplômés. À terme, elle contribuera à favoriser le développement de l'économie nationale à travers la préparation des élèves aux études supérieures en sciences naturelles qui peuvent faciliter par après leur intégration sur le marché de l'emploi. 2) La CSL constate que la création d'une section « sciences naturelles » au niveau de la division technique générale de l'enseignement secondaire technique, signe un parallélisme avec la section C de l'enseignement secondaire, pouvant à terme augmenter la perméabilité entre ces deux ordres d'enseignement. Analyse des articles 3) Ad art.1 : Cet article introduit la section « sciences naturelles » à la division technique générale de l'enseignement secondaire technique. La CSL relève que le projet sous avis manque d'informations concernant le contenu de cette nouvelle section et estime qu'une justification détaillée aurait été utile pour pouvoir se former une opinion éclairée. Bien que le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que des branches fondamentales de l'enseignement technique nous soumis 3/4 pour avis le 13 juin 2016 contient en partie des informations quant au contenu et aux matières enseignées dans la nouvelle section, aurait été souhaitable de donner davantage de précisions quant au bien-fondé de la création de ladite section dans le texte sous avis. La CSL note que le programme prévu pour la section sciences naturelles dans l'enseignement secondaire technique est en ligne avec celui organisé dans le cadre de la section C de l'enseignement secondaire. Par ailleurs, notre chambre professionnelle regrette qu'aucune mention ne soit faite d'éventuelles passerelles possibles entre la section C de l'enseignement secondaire et la section « sciences naturelles » de l'enseignement secondaire technique. 4) Ad art.2 : Cet article modifie l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Au paraqraphe 31sont insérés les critères de promotion pour l'accès à la section « sciences naturelles ». Nous notons que ces critères sont équivalents à ceux utilisés pour l'accès aux autres sections et qu'une certaine cohérence est maintenue.
- Partie II : Intégration de la branche « éducation physique et sportive » (EDUPS) parmi les branches prises en compte pour la promotion des élèves du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique : Observations dénérales et analyse des articles 1) De prime abord la CSL constate que l'intitulé du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ne mentionne pas explicitement le changement - cependant substantiel - concernant l'introduction d'une branche « éducation physique et sportive » parmi les branches de promotion actuelles. La CSL soutient l'introduction de l'éducation physique et sportive comme matière de promotion pour les élèves du régime préparatoire. L'équilibre de l'humain ne dépend pas que de ses connaissances et de son développement intellectuel, mais doit être perçu comme un tout et donc incorporer la santé physique, suivant le postulat « Mens sana in corpore sano ». Par contre, la CSL se demande pourquoi l'EDUPS est introduite comme critère de promotion pour les élèves du régime préparatoire et non pour les autres classes de 9e de l'enseignement secondaire technique. Si l'argument pour l'inclusion de cette matière parmi les critères de promotion est l'importance de la santé physique dans l'équilibre humain, alors cela devrait s'appliquer à toutes les classes de 9e et non seulement à celles du régime préparatoire. Dans ce contexte la CSL se demande pourquoi la branche EDUPS est une branche de promotion dans l'enseignement préparatoire et non dans les autres classes de 9e. Finalement, il importe à notre chambre professionnelle de savoir quelle est l'origine et le but recherché de cette initiative. 2) Ad art.2 : Cet article modifie l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Le paragraphe 7 de l'article 8 du règlement grand-ducal dont question est modifié et introduit désormais l'éducation physique et sportive aux critères de promotion pour les élèves du régime préparatoire. II s'ensuit que le nombre total de modules considérés pour la promotion augmente de 45 à 54 modules et que le nombre de modules nécessaires pour l'orientation vers la voie de formation aboutissant au Diplôme d'Aptitude Professionnelle (DAP) augmente de 42 à 45 modules. En sus, les critères de promotion deviennent plus spécifiques en ce sens que la proposition ressortant du projet de règlement grand-ducal sous avis introduit un minimum de modules devant être réussis en mathématiques et en langues. Ainsi, le nombre minimal de modules réussis en mathématiques et dans l'une des langues vivantes doit s'élever à au moins huit. Les critères de promotion sont donc modifiés et deviennent moins exigeants, surtout au niveau de la seconde langue. 1 du RGD modifié du 14 juillet 2005 4/4 La CSL est étonnée de ce changement des critères de promotion pour l'accès au DAP ; un changement qui n'a ni été présenté, ni discuté en amont avec notre chambre professionnelle, un partenaire du système de la formation professionnelle au Luxembourg. Le paraqraphe 92 est également remplacé et fixe le nombre de matières nécessaires pour l'accès à la formation conduisant au Certificat de Capacité Professionnelle (CCP). Ici le nombre de modules nécessaires à la promotion reste stable (18 modules sur 54) malgré l'augmentation du nombre total de modules. II serait naff de conclure qu'une telle mesure facilite la progression des élèves en question en donnant plus de possibilités d'atteindre le seuil de promotion à des jeunes ayant derrière eux un parcours souvent particulièrement difficile. Et quid de la continuation de la suite des parcours scolaires et des chances de réussite des élèves concernés ? II est légitime de poser cette question si les entreprises formatrices jugent le niveau scolaire de l'apprenti insuffisant ; insuffisant parce que certaines matières ne sont pas suffisamment maîtrisées et ont pu être compensées par l'éducation physique. 3) La CSL constate que beaucoup de questions nécessitent réponse ! Elle demande que le rôle à jouer par l'éducation physique en matière de promotion au cycle inférieur de l'EST soit clarifié. Cette matière sera-t-elle utilisée pour améliorer la procédure d'orientation dans la formation professionnelle, et si oui pour quelles divisions ? Dans quelle mesure cette procédure de consultation impliquera-t-elle la médecine scolaire ?
- Conclusion Le projet sous rubrique introduit deux changements substantiels, non corrélés, au niveau de l'enseignement secondaire technique. Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, l'introduction d'une section « sciences naturelles » et la modification des critères de promotion des élèves du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique devraient donc donner lieu à deux textes législatifs séparés. Les informations concernant la nouvelle section « sciences naturelles » sont insuffisantes et ne permettent pas de donner une opinion éclairée. En ce qui concerne l'intégration de l'EDUPS parmi les critères de promotion des élèves du régime préparatoire, la CSL estime que de nombreuses questions restent sans réponse et méritent davantage de réflexion. Nous invitons les auteurs à adapter et à compléter les textes législatifs au vu de nos observations et remarques qui précédent. La CSL ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal dans sa teneur actuelle. Luxembourg, le 29 juillet 2016 Pour la Chambre des salariés, ii Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. 2 du RGD modifié du 14 juillet 2005 Jean-Claude REDING Président