aï- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ta 247 - 82953 SCL : R 5405 — 722 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'im pact ainsi que la fiche financière et l'avis de la Chambre d'agriculture. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen .43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Vu la loi du ...... concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 2 ; Vu le règlement grand-ducal du portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 16, 22 de la loi du concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 5 ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Les montants des produits standards sont fixés comme suit :
- a)Productions végétales (Montant par hectare en euros) Blé tendre et épeautre 1 026 euros Seigle 802 euros Orge 756 euros Avoine 598 euros Triticale 799 euros Maïs-grain 1 374 euros Autres céréales 698 euros Légumes secs 436 euros Pommes de terre de consommation 8 352 euros Plants de pommes de terre 6 293 euros Colza et navette 1 187 euros Plantes industrielles, non mentionnées ailleurs 1 257 euros Légumes frais, melons et fraises en culture de plein champ 15 750 euros Légumes frais, melons et fraises en culture maraichère de plein air 46 206 euros Légumes frais, melons et fraises sous serre 95 957 euros Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air 27 256 euros Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre 270 693 euros Plantes fourragères - prairies temporaires 680 euros Plantes fourragères - ensilage de maïs 1 147 euros Plantes fourragères - légum ineuses 680 euros Plantes fourragères - autres 680 euros 1 207 euros Semences et plants de terres arables 1 207 euros Autres cultures de terres arables 582 euros Prairies permanentes 13 237 euros Plantations d'arbres fruitiers et baies 34 527 euros Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin 13 540 euros 27 960 euros Pépinières 24 314 euros Champignons (pour cinq récoltes par an ; euros par are) 11 184 euros Autres cultures permanentes (Sapins de Noël et autres)
- b)Productions animales (montant en euros par unité de bétail) Chevaux de trait (y compris poulains) en propriété Equidés en pension (y compris poulains) Equidés (y compris poulains) en propriété Bovins de moins de 1 an Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans Bovins mâles de 2 ans et plus Génisses de 2 ans et plus Vaches laitières Autres vaches Ovins femelles servant à la production de viande Ovins femelles servant à la production de lait Caprins servant à la production de viande Caprins servant à la production de lait Porcelets 8 - 30 kg (par tête) Truies reproductrices de 50 kg et plus Porc à l'engrais >30 kg (par tête) Porcs engraissés par autrui (par tête) Poulets de chair (par centaines) Poules pondeuses (par centaines) Autres volailles (par centaines) Lapines mères Lapins à l'engrais Abeilles (par ruche) Daims (femelles reproductrices) 452 euros 2 757 euros 891 euros 510 euros 569 euros 320 euros 130 euros 130 euros 2 516 euros 912 euros 138 euros 642 euros 153 euros 485 euros 18 euros 935 euros 86 euros 17 euros 532 euros 3 633 euros 3 770 euros 122 euros 10 euros 218 euros 223 euros Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2 EXPOSE DES MOTIFS concernant le soutien au développement durable des zones rurales La loi du prévoit à l'article 2, comme critère d'éligibilité à certains régimes d'aides, que les exploitations agricoles doivent revêtir une dimension économique susceptible d'en assurer la viabilité économique. Pour déterminer cette dimension économique, l'article 5 du règlement grand-ducal du portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres ler, 2, 3, 4, 5, 12 et 16 de la concernant le soutien au développement durable des zones rurales loi du renvoie à la notion de « production standard totale d'une exploitation ». La production standard totale représente la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. En principe, en vertu de l'article 5 du règlement grand-ducal précité, les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. Ils sont recalculés trois fois endéans les 10 ans sur base de moyennes quinquennales. Le présent règlement grand-ducal a pour objet de fixer lesdits montants des produits standards en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. L'article 5 du règlement grand-ducal portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres concernant le soutien au développement ler, 2, 3, 4, 5, 12 et 16 de la loi du durable des zones rurales dispose ce qui suit : « Art. 5.
(1)La dimension économique d'une exploitation agricole, visée à l'article 2, paragraphes 5 et 7 de la loi, correspond à la production standard totale d'une exploitation, selon la méthodologie définie dans l'article 5 du règlement 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles. Par production standard totale, on entend la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. Les montants des produits standards applicables sont fixés par règlement grand-ducal. lls sont recalculés trois fois endéans les 10 ans sur base de moyennes quinquennales.
(2)La production standard totale de l'exploitation est calculée en multipliant les produits standards des différentes spéculations par le volume de celles-ci, déclarées par l'exploitant, l'année précédant celle de la date d'introduction de la demande en obtention de raide à l7nvestissement y relative, respectivement dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole visés à l'article ler, points 5 et 6 du règlement grand-ducal du...portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Sont prises en compte les données déclarées par l'exploitant. FAlois\2015\rg 35montantsproduitsstandardse.docx 1
(3)La viabilité économique d'une exploitation agricole à titre principal visée à l'article 2, paragraphes 5 et 6 de la loi, est assurée dans la mesure où la dimension économique correspond à une production standard totale d'au moins 75.000 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes ler et 2. La viabilité économique d'une exploitation agricole à titre accessoire, visée à Particle 2, paragraphes 7 et 8 de la loi, est assurée à condition que la dimension économique corresponde à une production standard totale d'au moins 25.000 euros, calculée selon la méthode fixée aux paragraphes ler et 2. » F:\lois\2015\rg 35montantsproduitsstandardse.docx 2 FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de loi en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. Ma-fs\ma\Public\LOIS12015\rg 35 montantsproduitsstandardsff.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(
- s): Pia Nick Téléphone : 247-82534 Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Fixation des montants des produits standards en vue de la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Néant Date : Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre d'Agriculture Remarques / Observations : La Chambre d'Agriculture n'avait pas d'observations à formuler. 2 Destinataires du projet : E Oui E Non - Citoyens : Oui E Non - Administrations : oui E Non E Oui E Non oui E Non E oui E Non oui Non - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Obseivations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui D Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non jj N.a. Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fjjj Oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui E Non D N.a. fl Oui E Non N.a. D oui EI Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : -10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui fl Oui E Non Zl Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non fl Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui E oui E Non E oui E Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les montants des produits standards, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le producteur individuel est une femme ou un homme. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui Non EJ Oui E Non El N.a. E oui EJ Non JJ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : /6 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui EJ Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oubliciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf: PG/ Strassen, le 23 mars 2016 '4*'ee •.'iticu!tom ez • Prriteceirri la .,efaura, Rteeà.::;,1c771.F - : 2 Pes 2016 A tranar par: à K_ de Ministre le Monsieur l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Cr à: Avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. Monsieur le Ministre, Par lettre du 23 décembre 2015, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 9 mars 2016. La Chambre d'Agriculture note que selon le projet de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales, toute exploitation agricole doit revêtir une dimension économique susceptible d'en assurer sa viabilité économique pour pouvoir être éligible à certains régimes d'aides. La détermination de cette dimension économique renvoie à la notion de « production standard totale d'une exploitation». Cette dernière représente la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme. Le texte sous avis a pour objet de fixer les montants des produits standards. 11 opère une distinction entre les productions végétales (article 1
- a)et les productions animales (cf. article 1 b). Ces montants ont été calculés sur base de moyennes quinquennales. Ils sont recalculés trois fois endéans dix ans, à chaque fois sur base de moyennes quinquennales. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Gantenbein Secrétaire général