Projet de règlement grand-ducal portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 août 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich tit 247 - 82954 SCL : R 5406 — 1230 / sp V/réf. 51.677 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification

1. a)du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;
2. b)du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d'éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics ;
3. c)du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires ;
4. d)du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien ;
5. e)du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques ;
6. f)du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du l er juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHFEP 1 A-2824/16-43 .1 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification
7. a)du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;
8. b)du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d'éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics;
9. c)du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires;
10. d)du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien;
11. e)du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;
12. f)du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques Par dépêche du 25 mai 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal issu de l'accord signé entre le gouvemement et les syndicats APESS, FEDUSE/Enseignement-CGFP et SEW/ OGBL et adopté en date du 25 août 2015 par voie d'urgence. Tandis qu'un recours en annulation de ce règlement grand-ducal a été introduit devant le tribunal administratif sous prétexte que l'urgence n'aurait pas été de mise, le gouvemement, lui, insiste sur la nécessité de la voie d'urgence puisque certaines mesures auraient dû entrer en vigueur à partir de la rentrée scolaire en septembre 2015. Le ministère n'aurait eu d'autre choix que d'invoquer l'urgence, sous peine de ne pas respecter l'accord tel qu'arrêté entre les parties. Quoi qu'il en soit, le gouvemement ''juge opportun, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité juridique, dengager un nouveau texte dans la procédure reprenant pour l'essentiel les dispositions du règlement litigieux" . Quant au fond, le projet de règlement grand-ducal sous avis reprend les principales dispositions du règlement litigieux concernant surtout l'année terminale dans l'enseignement secondaire, secondaire technique et la fannation professionnelle, à savoir la suppression de la double correction, l'allongement de la durée des cours et l'introduction d'un coefficient correcteur. -2 - Étant donné que ledit projet est le résultat de négociations entre le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et les syndicats APESS, FEDUSE/Enseignement-CGFP et SEW/ OGBL, ayant abouti à la conclusion de l'accord du 31 juillet 2015, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'abstient de se prononcer sur le fond et le bien-fondé du texte lui soumis pour avis. Quant à la famie, la Chambre fait remarquer qu'il y a lieu de supprimer le mot superflu "c/u" figurant à la première ligne de l'intitulé du projet. En outre, la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales — citée au septième visa du préambule — a fait l'objet de modifications par la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir. Il y a donc lieu d'ajouter l'adjectif "moclifiée" avant la date. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF