Loi agraire 2015«Gtitre3tout.docx 1 - deux représentants proposés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions, dont l'un représente le Serv

(1)L'établissement, la mise à jour et le suivi des plans de développement communal doivent être élaborés conformément au cahier des charges relatif à l'élaboration des plans de développement communal défini à l'annexe I, qui détermine le déroulement des phases de planification, les procédures et les prestations de planification à suivre par l'autorité communale, ainsi que la composition du groupement d'études mandataire.

(2)Un contrat-type règle les relations entre l'autorité communale et le groupement d'études mandataires, précise le détail des prestations à fournir au processus de planification, ainsi que le barème des taux honoraires applicables. Art. 13.

(1)Les plans de développement communal sont élaborés par les autorités communales, en concertation avec des groupements d'études pluridisciplinaires de leur choix. La concertation entre les différents acteurs publics et privés concernés se traduit par l'organisation de forums de discussions, d'enquêtes publiques et d'ateliers.

(2)Le plan de développement communal est approuvé par le conseil communal. Chapitre 3 - Développement d'activités non agricoles en milieu rural Art. 14.

(1)Sont éligibles dans le cadre du régime d'aides prévu à l'article 59 de la loi précitée du ..., les coûts d'investissement relatifs aux structures et activités pédagogiques et d'accueil, à la ferme ou à l'entreprise. Art. 15. L'investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée. La surface d'affectation principale éligible est limitée à 120 mètres carrés. 3 La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d'affectation principale. Constituent des locaux secondaires: l'entrée, l'accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques. Le coût éligible pour l'équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la machine à café, le bloc évier et l'armoire murale pour la vaisselle et la verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d'une aide qu'une seule fois par période de sept ans. Les frais d'acquisition d'immeubles, les frais relatifs à l'aménagement des alentours tels qu'un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles. Chapitre 4 - Conseil à la création et au développement de petites et moyennes entreprises Art. 16.

(1)Les actions susceptibles de bénéficier des aides prévues à l'article 60 de la loi précitée du ... portent sur les prestations de services de conseil ou de formation continue suivantes : - l'aide à la création et au développement d'entreprises - les cours de formation - les bourses d'échange - les foires et expositions thématiques locales ou régionales - les visites et voyages d'études - les échanges de courte durée entre entreprises.

(2)Les cours de formation faisant partie des programmes ou systèmes d'enseignement secondaire ou supérieur ne sont pas éligibles. Art.

1. Les frais de conseil et d'encadrement suivants en rapport avec le projet sont éligibles : - les indemnisations pour prestations de services - les frais de location des bureaux occupés par le prestataire de services - les frais généraux, dont les dépenses liées au fonctionnement du bâtiment dans lequel le prestataire de services a ses bureaux, telles que les factures d'eau, d'électricité, de chauffage et de téléphone - les frais de location d'une salle de conférence - les frais de route et de séjour - les frais d'organisation - les frais de duplication des documents - les frais de location de matériel didactique. Art.
2. Les prestataires de services de conseil ou de formation continue doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires et disposer d'une expérience professionnelle de deux ans au moins en relation avec la mission exercée. 4 Chapitre 5 - Activités récréatives et touristiques en milieu rural Art 19.

(1)Au sens de l'article 61 de la loi précitée du ..., on entend par :

1. a)« infrastructures de récréation, de loisirs et de détente affectées à l'usage du public »: - l'aménagement d'infrastructures et récréation pour résidents et visiteurs - l'accès facile, adapté et ciblé aux espaces naturels et aux sites culturels - l'aménagement et la valorisation de circuits et sentiers thématiques et didactiques - la mise en place et le développement de structures d'accueil et d'hébergement pour personnes à mobilité réduite
2. b)« informations touristiques à l'usage du public » : - les centres locaux d'information.et de documentation - les expositions thématiques - les musées ruraux - la signalisation homogène des sites et sentiers touristiques
3. c)« développement et valorisation des services touristiques affectés à l'usage du public » : - l'accueil et l'encadrement des hôtes et des visiteurs - la promotion des services et produits touristiques, de loisirs et de détente basés sur les ressources rurales - le développement des compétences des opérateurs - la coordination des acteurs touristiques impliqués au niveau local
4. d)« investissement à petite échelle » : un investissement réalisé à l'échelle de la région, tel que défini au Programme Directeur de l'Aménagement du Territoire, dont le volet éligible ne dépasse pas le montant 750.000 euros.

(2)Les infrastructures liées au tourisme rural doivent respecter l'authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.

(3)A l'exception des projets d'expositions thématiques qui peuvent être limités dans le temps, les projets d'investissement visés au paragraphe 1', sous

1. a)et
2. b)doivent avoir une durée d'exploitation minimale de dix ans. A défaut, les aides doivent être restituées en fonction de la durée d'exploitation effective. Art. 20.

(1)L'investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée. La surface d'affectation principale éligible est limitée à 120 mètres carrés. La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d'affectation principale. Constituent des locaux secondaires: l'entrée, l'accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques. Le coût éligible pour l'équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la machine à café, le bloc évier et l'armoire murale pour la vaisselle et la verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d'une aide qu'une seule fois par période de sept ans. 5 Les frais d'acquisition d'immeubles, les frais relatifs à l'aménagement des alentours tels qu'un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

(2)Concernant le raccordement des bâtisses réaffectées au réseau collectif, les frais de la conduite d'eau et de la canalisation sont éligibles sur une longueur maximale de 10 mètres. Concernant l'aménagement et la revalorisation des espaces publics construits et des ensembles villageois, les investissements éligibles sont ceux relatifs à l'aménagement ainsi qu'aux matériaux en surface. A l'exception des raccordements pour l'évacuation des eaux de surface au réseau collectif, les investissements en infrastructures souterraines sont exclus du régime d'aides. Chapitre 6 - Services de base pour la population locale Art. 21.

(1)Les investissements susceptibles de bénéficier du régime d'aides prévu à l'article 62 de la loi précitée du portent sur - le financement d'études ayant pour objet la mise en place de services de mobilité - la mise en place de l'offre en infrastructures de proximité d'accueil et de garde pour enfants - la création, le maintien, l'aménagement et la réaffectation de lieux et de centres de rencontre multifonctionnels dans les domaines de la formation continue, de l'animation thématique, de la culture et des arts, des loisirs, de la récréation et de la détente. Art. 22.

(1)L'investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée. La surface d'affectation principale éligible est limitée à : - 120 mètres carrés pour les infrastructures d'accueil ou de garde pour enfants - 200 mètres carrés pour les centres de rencontre multifonctionnels. La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d'affectation principale. Constituent des locaux secondaires : l'entrée, l'accuell, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques. Le coût éligible pour l'équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la machine à café, le bloc évier et l'armoire murale pour la vaisselle et la verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d'une aide qu'une seule fois par période de sept ans. Les frais d'acquisition d'immeubles, les frais relatifs à l'aménagement des alentours tels qu'un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles. Les infrastructures créées doivent respecter l'authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux. 6

(2)Concernant le raccordement des bâtisses réaffectées au réseau collectif, les frais de la conduite d'eau et de la canalisation sont éligibles sur une longueur maximale de 10 mètres. Concernant l'aménagement et la revalorisation des espaces publics construits et des ensembles villageois, les investissements éligibles sont ceux relatifs à l'aménagement ainsi qu'aux matériaux en surface. A l'exception des raccordements pour l'évacuation des eaux de surface au réseau collectif, les investissements en infrastructures souterraines sont exclus du régime d'aides. Chapitre 7 - Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages Art. 23.

(1)Les investissements susceptibles de bénéficier du régime d'aides prévues à l'article 63 de la loi précitée du ... portent sur : - la végétalisation d'espaces publics par des essences locales - la valorisation, la protection, la gestion des sites naturels et des structures secondaires du tissu villageois, tels que la maçonnerie sèche, les chemins creux, les chenaux, les biefs et les étangs d'irrigation - la sauvegarde, la restauration et la revalorisation des zones et structures de transition entre les espaces bâtis et les espaces naturels, tels que les bosquets, vergers, haies, pelouses, cours d'eau et étangs - l'aménagement et la revalorisation des espaces publics construits ainsi que des ensembles villageois, tels que les espaces-rue, places et parcs, accotements et usoirs, liaisons piétonnières ou cyclables à l'intérieur des localités ou reliant deux ou plusieurs localités entre elles, les aires de jeux et les infrastructures de rencontre, de loisirs et de détente - la conservation et la revalorisation de bâtisses existantes, de monuments et/ou du patrimoine pauvre.

(2)Les infrastructures créées doivent respecter l'authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.

(3)Concernant les investissements ayant pour objet la valorisation et la gestion intégrée des ressources et des milieux naturels, les porteurs de projets peuvent bénéficier du régime d'aides prévu à l'article 63 de la loi, à condition qu'ils présentent un modèle de gestion intégrée pluriannuelle. Les travaux d'entretien ne sont pas éligibles. Art. 24.

(1)L'investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée. La surface d'affectation principale éligible est limitée à 200 mètres carrés pour les centres de rencontres multifonctionnels. La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent des surfaces d'affectation principale. Constituent des locaux secondaires : l'entrée, l'accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques. 7 Le coût éligible pour l'équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: réfrigérateur, lave-vaisselle, machine à café, bloc évier et armoire murale pour vaisselle et verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d'une aide qu'une seule fois par période de sept ans. Les frais d'acquisition d'immeubles, les frais relatifs à l'aménagement des alentours tels qu'un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

(2)Concernant le raccordement des bâtisses réaffectées au réseau collectif, les frais de la conduite d'eau et de la canalisation sont éligibles sur une longueur maximale de 10 mètres. Concernant l'aménagement et la revalorisation des espaces publics construits et des ensembles villageois, les investissements éligibles sont ceux relatifs à l'aménagement ainsi qu'aux matériaux en surface. A l'exception des raccordements pour l'évacuation des eaux de surface au réseau collectif, les investissements en infrastructures souterraines sont exclus du régime d'aides. Art. 25. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 8 Annexe I - Cahier des charges Contrat-Type : Concepts PDC / Etude préparatoire PAG CAHIER DES CHARGES PHASES DE DEROULEMENT ET CONTENU DU PLAN DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL — PDC Elaboration des concepts de développement communal Elaboration de l'étude préparatoire PAG CHAMP D'APPLICATION Le présent cahier des charges PDC est d'application pour l'élaboration des concepts intégrés de développement communal PDC, tels que définis à l'art. 58 du titre III de la loi du concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Au présent cahier des charges est annexé un contrat-type: concepts PDC, qui en fait partie intégrante. PHASE 1. CLARIFICATION DE LA MISSION 1.1. Négociation de la planification et visite des lieux - délimitation des localités / quartiers / secteurs à analyser - accord sur le déroulement et les priorités de planification - fixation des phases de planification visite des localités avec les responsables communaux 1.2. Entretien sur les orientations et priorités de la commune et rapport afférent situation de la commune dans le contexte de l'aménagement du territoire (programme directeur d'aménagement du territoire; subdivisions territoriales: régions d'aménagement du territoire; concept d'aménagement du territoire: IVL ; plans directeurs sectoriels; plans d'aménagement régionaux) - buts du PDC, priorités et problèmes spécifiques abordés en séance(

1. s)de travail conseil communal, éventuellement représentant(e)s des commissions consultatives F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx et associations communales, spécialistes du groupement d'études mandataire (team interdisciplinaire) ainsi que du département ministériel coordinateur Discussion et concertation d'après les démarches : rnéta-plan — world-café ou autre approche de communication Points de l'ordre du jour de la séance de concertation avec les élus communaux et/ou acteurs locaux - fonctions de la commune, variation de la population et augmentation des surfaces bâties de la commune/des localités dans le cadre du Programme Directeur et du contexte régional - déclaration et état du PAG communal, du plan vert (évaluation des paysages), propositions de modifications, autres planifications sectorielles de la commune - projets d'autres administrations: environnement, gestion de l'eau, eaux usées / canalisation, postes, éclairage, électricité, voirie, agriculture, développement rural et autres - développement des emplois, secteurs socio-économiques, entreprises commerciales et tertiaires, emplacements pour PME, entreprises agricoles et artisanales, restructurations, rapports navetteurs entrants et sortants - établissements et équipements publics (écoles, équipements sportifs, centres culturels) et sociaux (aides et soins à domicile, centres médico-sociaux ...), vie associative et sociétaire (culture, loisirs, associations, locaux) - extension, approvisionnement, assainissement (station d'épuration) et gestion des déchets, décharges (syndicats intercommunaux) - problèmes locaux spécifiques et particuliers: structures des bâtisses, problèmes sociaux, rivalités respectivement complémentarités entre quartiers et localités - situation actuelle et cadre financier de la commune pour réaménagements de localités et projets sectoriels - envergure prévisible de mesures relatives au cadre de la planification de développement communal, de rénovation, restauration et réaffectation locale(
2. s)1.3. Visite des localités et recensement optique des premières impressions - inventaire des différents axes thématiques sur le terrain : prise de photos, mise à jour, actualisation, éventuellement dressement d'esquisses : - typologie des villages et quartiers, noyaux / nouveaux quartiers, densités et urbanité, périphérie, axes de vue - intégration des localités aux paysages environnants, zones de transition entre espaces naturels et zones d'agglomération (bordures et entrées des localités) - structures et espaces naturels, plans et cours d'eau dans les localités éléments structurels: arbres, allées, haies bosquets; jardins d'agrément espaces verts publics: parcs, cours d'eau, étangs, aires de loisirs, de sports et de jeux - données sur l'espace public local, effets et fonctions de places, espaces-rue, chemins vicinaux, emplacement bâtisses - état des bâtisses et quartiers, volumétrie, formes & matériaux, aspects et usages des constructions F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx 2 1.4. Information du public et des habitants - séance publique d'information et de présentation de la planification PDC aux habitants - explications sur le déroulement de la planification, invitation à la coopération et à la participation dans le cadre d'une séance d'information au grand public de la commune 1.5. Participation active de groupes d'intérêts locaux et commissions du développement - initiation et incitation à la formation de commissions du développement local et/ou de groupes d'intérêts et d'ateliers de travail locaux, suivant les différents axes thématiques traités - représentation et participation des citoyennes et citoyens intéressé(e)s dans les groupes et ateliers de planification, intégration active et souhaitée des représentant(e)s des commissions consultatives communales en fonction. - les acteurs locaux sont assistés et coordonnés par des membres-conseils et/ou spécialistes externes soit pour l'animation des groupes et ateliers soit pour l'assistance technique et scientifique des différents axes thématiques PHASE 2. ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE 2.1. Développement général 2.1.1. Détermination des principaux objectifs de la planification discussion et concertation entre les responsables communaux, les spécialistes du groupement d'études mandataire et le département ministériel coordinateur 2.1.2, Inventaire / analyse des localités et relations aux considérations supra-régionales - appréciation des structures d'agglomération sur base de l'évolution historique - définition de la situation dans le contexte régional - évolution de la population de la commune et de ses voisins de la proche région classement des fonctions de la commune et de ses localités (ex : zones d'habitat, secteurs socio-économiques: agriculture, viticulture, horticulture, sylviculture et secteurs connexes; artisanat, industrie, PME; tertiaire, commerce, tourisme, Horesca, services publics et privés) - structures des emplois aux niveaux local, communal et régional, navetteurs sortants et entrants - réseaux d'infrastructures communales de mobilité et de transport: réseau routier local et supra-local respectivement régional/national; réseaux, liaisons et cadences du transport en commun (bus, rail, Rufbus/Citybus) - infrastructures d'approvisionnement, économiques, sociales, socio-éducatives, culturelles zones d'influence et d'interdépendance, de synergies, de conflits entre localités respectivement quartiers F:\Loi agraire 2015\ RGtitre3\RGtitre3annexes.docx 3 2.1.3. inventaire des structures des localités et du paysage - l'agglomération, les espaces bâtis, l'état des bâtisses: typologie, fonctions et utilisation; - espaces-rue et places publiques, hiérarchie du trafic et circulation: voitures, transport en commun (train, bus), liaisons et cadences ; trafic automobile & stationnement, piétons, cyclistes - aménagement espaces-rue et sécurité routière - paysage et espaces naturels, terres de culture agricole, viticole, espaces verts publics et privés, plans et cours d'eau, structures vertes ouvertes, prés et prairies, allées d'arbres, haies, bosquets, vergers, jardins, arbres solitaires, etc. - évolution du noyau de la localité et des nouveaux quartiers; données topographiques; relation entre espaces naturels et espaces bâtis, espaces et éléments verts, végétation intra-locale, bordures et entrées des localités, transitions entre paysage naturel et agglomération, surfaces imperméabilisées (degrés de scellement) 2.1.4. inventaire des structures sociales et économiques et infrastructures d'approvisionnement - évolution de la population (min. sur 100 ans) et variation de la taille des ménages - structure et classes d'âge (m/f), nationaux et étrangers, particularités sociales - structure de la population active résidente et non-résidente (professions, secteurs économiques, niveaux revenus, navetteurs sortants ou entrants - statuts de propriété de l'habitat et des fonds en agglomération, structure des activités économiques : l'agriculture, l'artisanat, le commerce, le tourisme et autres activités tertiaires - structures d'approvisionnement et de commerce local, communal et régional - offre pour besoins journaliers et occasionnels (alimentation, vêtements, services médical, mobilier, etc.) 2.1.5. inventaire de la situation économique et structurelle dans l'agriculture - recensement des exploitations, situation dans l'espace, surface utile agricole et cultures, situation économique et sociale, potentiel d'extension, réorientation - charges d'émissions et sources de pollution, qualité de l'habitat et annexes agricoles, projets de réaffectation - évolution future des exploitations, succession de l'entreprise, orientation de la production, futurs créneaux 2.1.6. lnventaire des données socio-éducatives, culturelles, sportives, de loisirs et de détente - infrastructures scolaires, offre locale de formation continue, infrastructures culturelles et sportives, activités associatives, institutions, clubs, activités sportives et récréatives 2.2. Développement du noyau de la localité 2.2.1. inventaire des structures constructives F:\Loi agraire 2015\RGtitre31RGtitre3annexes.docx 4 - forme et type des bâtisses / toitures (types, pentes), nombre de niveaux, âge, état, aspect, conservation 2.2.2. Inventaire des structures d'utilisation et d'approvisionnement - habitat, espaces-rue et places publiques, structures d'approvisionnement - agriculture: exploitations à plein temps et à temps partiel, orientation de la production - artisanat, PME, tourisme, commerce, gastronomie/Horesca, tourisme - secteur tertiaire des services publics et privés, administrations, secteur médico-social, banques, assurances, etc. 2.2.3. Inventaire des structures locales d'agglomération - Structures inhérentes aux noyaux des localités, phases d'évolution historique, interdépendance noyaux/nouveaux quartiers infrastructure routière: voies principales et secondaires, chemins résidentiels, liaisons piétonnières, réseau cyclable; réseaux transports en commun: arrêts/abris, horaires et cadences espaces libres et verts intra-locaux, espaces et parcs publics, plantations publiques et privées, jardins d'agrément, etc. 2.2.4. Réunion administrative avec les responsables communaux et les groupes d'intérêts locaux Compléments et éventuellement rectification des données et informations recensées sub 2.2.2. et 2.2.3. PHASE 3. ANALYSE ET DEFINITION DU PROBLEME / AVANT-PROJET 3.1. Analyse du besoin de réorientation ou de réaffectation d'exploitations agricoles Relevé des potentialités et déficiences au sujet de: l'équipement des aires de la ferme, - la fonctionnalité des exploitations, les bâtisses agricoles, la situation de l'habitat 3.2. Analyse structurelle et d'autres formes d'utilisation de zones et espaces Analyse des thèmes suivants en matière de zones d'affectation et de bâtisses : - évaluation de l'étendue et de la structure de la propriété - présentation des aires d'extension positives et négatives - évaluation des types d'affectation (habitation, zone d'activités artisanale et/ou commerciale, etc.) - jugement de l'intensité d'affectation et d'intégration au paysage - valeur écologique des espaces naturels et culturaux - présentation de dangers d'affectation (p. ex : problèmes locaux de trafic) - présentation de conflits d'utilisation (p. ex : émissions et risques de pollution zones d'activités, réseaux routiers versus zones d'habitat) 3.3. Analyse de l'image de la localité Mise en évidence et analyse des éléments structurants aux sujets suivants : - espaces libres, places, rues et chemins typiques à l'image locale 5 F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx - suite d'événements (chemins — localités) - relations visuelles (percées, formation d'effets-portail, rétrécissement et élargissement dans l'espace-rue respectivement par rapport aux places et espaces libres) - végétation et configuration des espaces privés et publics, espaces verts et placettes typiques des localités et quartiers, arbres, haies et autres structures vertes à conserver, cours et plans d'eau typiques pour l'image et l'identité de la localité - réaménagements, renaturation de cours et plans d'eau et autres espaces (semi-) naturels - bâtisses et typologie pittoresques pour l'image générale de la localité, bâtisses solitaires et/ou ensembles à préserver et/ ou à protéger d'après leurs critères historiques, typologiques et de spécificités locales - détails expressifs (portes, saillies, oratoires, édifices, puits (fontaines), clichés, etc. - valeurs monumentales (culture et nature), à côté des sites et monuments classés et du patrimoine architectural et culturel confirmés, également intérêt de conservation du « patrimoine pauvre » à l'échelle locale - autres propositions à mettre sur inventaire ou à classer 3.4. Débuts de développement d'aménagement et de structure des localités Relevé des domaines à problèmes ou à contraintes: - aires libres scellées, aires de circulation et bâtisses mal aménagées - plantation manquante ou mal adaptée pour places et espaces-rue - problèmes d'accessibilité pour certaines constructions et espaces-rue - potentialités de la substance bâtie en danger et à sauvegarder - options pour la substance bâtie désaffectée à remplacer dans sa volumétrie typique ou à réaménager 3.5. Réunion avec les commissions de développement: présentation des résultats de l'analyse - discussion publique des résultats élaborés sub 3.1. et 3.4. - concertation et définition des possibilités de participation pour les commissions de développement, groupes d'intérêts et ateliers de travail - initiation et mise en ceuvre de projets de lancement, p.ex : chemins piétonniers, aménagement aires de jeux, lieux de rencontre, placettes, végétalisation, etc. - développement et discussion des concepts de développement (éventuellement suite des discussions aux niveaux 4.1.2. et 4.2.5.) PHASE 4. CONCEPT DE PLANIFICATION / PROJET 4.1. Développement général 4.1.1. Elaboration des principaux concepts de développement et des répercussions structurelles dans l'espace Présentation et discussion des résultats élaborés sub. 4.1.1. avec les responsables communaux et groupes d'intérêts; réadaptations éventuelles selon le cas lors d'une nouvelle réunion 4.2. Développement du noyau de la localité F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx 6 4.2.1. Concepts des utilisations de zones d'habitat et de zones d'activités socioéconomiq ues Propositions pour : - domaines prioritaires et dominés par l'activité agricole - zones mixtes pour des activités multifonctionnelles compatibles - domaines centraux d'équipements et d'infrastructures publics - différents quartiers résidentiels - qualité des espaces libres et naturels à conserver ou à recréer - nouvelles affectations ou réaffectations de zones et d'espaces - renforcement des structures d'approvisionnement 4.2.2. Concept d'aménagement de l'espace et concepts de mobilité - - description (plans et esquisses à l'appui) de l'aménagement de l'espace bâti et des espaces verts non-bâtis, réseaux, zones de transition, etc. bordures des espaces affectés (futurs alignements) changement ou nouvelle planification des types et de la hiérarchie des réseaux de circulation avec classification des réseaux routiers, du réseau ferroviaire, des lignes RGTR, des liaisons cyclables et piétonnières transports en commun ; liaisons avec les différents centres, offre et cadences planification d'un réseau cohérent pour piétons et cyclistes à l'échelle intercommunale/régionale et intra-locale aménagement d'espaces-rues et de places publiques équipement et aménagement de rues et de zones à circulation apaisée (sécurité routière et qualité de vie des riverains) nouvelles planifications et nouveaux aménagements d'aires de stationnement publiques comme privées 4.2.3. Concepts des zones d'habitat et typologie des constructions Propositions d'affectation et/ou de reclassement de zones et d'extensions de planification de constructions : envergure, volumétrie, orientation y compris alignements, de directions des faîtes, intégration dans le site, adaptation à la topographie, aux structures et éléments naturels au bâti existant Propositions et esquisses de : - constructions nouvelles, extensions du périmètre, constructions proches des noyaux anciens - conservation des sites et monuments, sauvegarde et revalorisation du patrimoine local - reconstructions et réaffectations - sauvegarde et/ou rénovation d'éléments construits à conserver : petit patrimoine, oratoires, murs, maçonnerie sèche, escaliers, saillies, portails, lavoirs, etc 4.2.4. Concept d'éducation, de formation continue, de culture, loisirs et détente - formation en général au niveau communal : écoles, structures d'accueil - initiatives et possibilités de formation continue à l'échelle régionale voire communale et locale F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx 7 - propositions en vue d'activités et d'infrastructures socio-culturelles telles que : culture & loisirs, sports & détente, jeunesse, clubs-seniors, structures d'accueil, entre-aide et soins à domicile, etc. - aménagement d'espaces naturels et verts, d'aires libres privées et publiques, mesures de renaturation, de végétalisation, de descellement / reperméabilisation ainsi que de revalorisation du patrimoine local, de l'espace bâti et du milieu habité nouveaux aménagements pour cours d'eau, corridors verts, parc et jardins, cimetières et autres espaces libres et aires de détente 4.2.5. Déclaration récapitulative et stratégie de développement Mise en concordance et synthèse des concepts élaborés et de toutes les propositions de planification comme étape préliminaire et ébauches aux plans sectoriels d'exécution 4.3. Propositions d'aménagement pour domaines particuliers Ebauches de projets et esquisses d'idées à élaborer pour secteurs particuliers et projets concrets, p.ex : places publiques, espaces-rue, restauration et réaffectation bâtisses à conserver, réfection façades (documentation : situations avant / après) 4.4. Réunion avec les responsables communaux, les groupes d'intérêts et les habitants - présentation et concertation des concepts de développement et ébauches de planification de la Commune et de ses localités aux différents partenaires et acteurs de développement (en réunions de travail et séances publiques) - documentation et discussion de cas de figure et projets analogues ou similaires pour visualiser les interrelations, synergies et potentialités entre phases et concepts de développement - discussion de concepts à concerter : - concept d'aménagement de l'espace, concepts de mobilité et de circulation - concept d'urbanisation et d'architecture - concept d'environnement, d'écologie et de gestion du paysage - concepts d'éducation, de culture, de loisirs et de détente - concept des structures socio-économiques - catalogue des mesures et ordre de priorités dans l'espace et dans le temps 4.5. Catalogue des mesures Description des possibilités et priorités de réalisation plans d'assainissement, plans d'aménagement, mesures publiques et privées, interlocuteurs, compétences, responsabilités 4.6. Catalogue des priorités - devis sommaire des différentes mesures - propositions de priorités publiques et privées 4.7. Stratégie de développement et de mise en œuvre des concepts PDC retenus - information et sensibilisation de la commune, des acteurs locaux et des habitants FALoi agraire 20151RGtitre3\RGtitre3annexes.docx 8 - possibilité de participation active et collaboration des groupes d'intérêts et de la société civile - assistance technique et conseils de la part des spécialistes du groupement d'études mandataire 4.8. Fin des travaux de planification - documentation et remise ordonnée de toutes les données, pièces et plans en original à la Commune sous forme de plans thématiques et de synthèse, de rapports écrits et sur support informatique - documentation au grand public sous forme de dépliant et/ou brochure de présentation, ainsi que séance(
3. s)de présentation publique(
4. s); résumé des différentes phases de l'étude, des rapports écrits et des plans thématiques 9 F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx Contrat-Type : Plan de Développement Communal PDC Etude préparatoire PAG Administration Communale de Plan de Développement Communal (PDC) Élaboration des concepts intégrés de développement communal PDC ou de l'étude préparatoire PAG dans le cadre de l'élaboration des concepts PDC Contrat de base: Concepts PDC complémentaire au contrat de base PAG, approuvé le entre l'Administration communale de représentée par son bourgmestre et ses échevins désignée ci-après: le maître d'ouvrage et le groupement d'études représenté par Mme / M. désigné ci-après: le groupement d'études Les prestations éligibles au présent contrat sont cofinancées par le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs max. 70 % du chapitre 1 : évaluation globale de la situation existante (inventaire) max. 50 % du chapitre 2 : définition de la stratégie de développement (analyse & synthèse) max. 50 % du chapitre 3 : mise en ceuvre de la stratégie (stratégie & concepts de développement) max. 100% du chapitre 4 : élaboration de schémas directeurs (concepts de développement) il a été convenu ce qui suit : Art. 1 Objet du contrat Le groupement d'études est chargé par le maître d'ouvrage de l'élaboration de son Plan de Développement Communal (PDC), suivant le cahier des charges PDC conformément aux articles 11 à 13 du règlement grand-ducal du ... relatif aux régimes d'aides prévus au titre III de la loi du ... concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les prestations de la planification PDC suivent et recouvrent en grandes parties les articles 3 à 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un plan d'aménagement général d'une commune. Art. 2 Prestations Les prestations du présent contrat respectent les dispositions du cahier des charges PDC. La démarche de planification PDC est scindée en prestations de base et en prestations spéciales. FALoi agraire 2015\RGtitrelRGtitre3annexes.docx 10 Les prestations de base du PDC (partie I du présent contrat) tournent autour des quatre axes thématiques de la planification PDC suivants : - Contexte régional, activités socio-économiques & équipements collectifs : commune et contexte régional/national, évolution démographique, secteurs économiques - Habitat et Milieu habité : architecture et urbanisme, patrimoine bâti, qualité de vie, mobilité, quartiers & espaces - Environnement naturel et humain : écologie et biodiversité en milieu habité, gestion intégrée des ressources et du paysage - Activités socio-culturelles : éducation, formation & culture, loisirs, détente, vie associative, identité locale Les articles 6 à 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité sont applicables. Ces dispositions ont trait à quatre chapitres, auxquels se rapportent les prestations de base et les prestations spéciales Relevé des prestations PDC: I)Prestations de base PDC Les prestations de base PDC tournent autour des quatre axes thématiques de la planification PDC, spécifiées par les articles 3 à 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité. Chap. 1 : Evaluation de la situation existante contexte régional et national structure de la population situation socio-économique situation du foncier communal structure urbaine potentiel de développement urbain éducation, culture, culte, sports, loisirs et détente mobilité, liaisons et circulation routières, transports individuel et publics environnement naturel et humain, écologie et biodiversité en milieu habité espaces verts intra-urbains, zones de transition synthèse d'évaluation Chap. 2 : Stratégie de développement définition des objectifs de développement options politiques spécifiques à la Commune Chap. 3 : Mise en ceuvre de la stratégie de développement concept de développement urbain concept de mobilité et d'accessibilité locale concept de mise en valeur des espaces verts intra-urbains Chap. 4 : Elaboration de schémas directeurs suivant besoin et suivant typologie des localités et quartiers Elaboration d'un rapport et de plans thématiques en référence aux sujets étudiés II) Prestations spéciales Les prestations spéciales du PDC (partie II du présent contrat) reprennent des dispositions de planification intégrée, qui ne sont pas prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2011 F:\Loi agraire 2015\RGtitrefflGtitre3annexes.docx 11 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ou le règlement grandducal du 28 juillet 2011 précité. Les prestations spéciales sont définies suivant les besoins spécifiques de la commune respective et en concertation avec le maître d'ouvrage. Les prestations spéciales suivent l'énoncé du cahier des charges et du contrat-type PDC. 1) Relations publiques - information et présentation planification à la population locale - Ateliers de réflexion, commissions consultatives, groupes ad hoc 2) Assistance et avis urbanistiques 3) Enquêtes spécifiques auprès des entreprises de la commune (suivant besoin) 4) inventaires supplémentaires - environnement naturel et humain (Départ. Environnement) - patrimoine culturel bâti / architecture (Service des Sites et Monuments Nationaux) - mobilité / circulation - réseaux d'infrastructures / équipement public Art. 3 Documents à élaborer Le groupement d'études a pour mission d'élaborer les documents suivants : à compléter Art. 4 Honoraires Le montant des honoraires est calculé sur la base des taux horaires 0AI de l'Ordre des Architectes et lngénieurs, approuvés pour la rémunération de travaux en régie. En cas de changement de l'indice, les honoraires sont adaptés pour la part des prestations restant à effectuer après l'adaptation. Les honoraires appliqués comprennent au moins trois réunions de travail respectivement de concertation avec les responsables communaux au courant des différentes phases de planification. Les deux tableaux ci-dessous reprennent les détails des honoraires relatifs aux : - prestations de base, évaluation globale de la situation existante, définition de stratégie de développement, mise en ceuvre de stratégie de développement, élaboration de schémas directeurs - prestations spéciales, relations publiques, assistance et avis urbanistiques, enquêtes spécifiques, inventaires supplémentaires 12 F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx l)Prestations de base PDC I) % = taux de prestat.base correspondance PDC / prest.PAG-> étude prépar. PDC PAG 1) éval. globale . . % prest. PDC situat.exist. + de mise à jour ...€ données de prest.PAG base soit : . . % prest. PDC 2) stratégie de de développement ...€ prest.PAG soit : . . % prest. PDC 3) mise en de ceuvre ...€ stratég.de dév. prest.PAG soit : . . % prest. PDC 4) élaboration de de schémas ...€ directeurs prest.PAG soit : honor.chef projet nb. heures x tarif 0Al/heure honor.archit./ ingén. nb. heures x tarif 0Al/heure honor. technic. nb. heures x tarif 0Al/heure prix total prestat. PDC € hTVA. . . hrs à 108,77 = ...€ . . hrs à 84,47 = ...€ . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ . . hrs à 108,77 = ...€ . . hrs à 84,47 = ...€ . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ . . hrs à 108,77 = ...€ . . hrs à 84,47 = ...€ . . hrs à 61,10 = .. ...€ . . hrs à 108,77 = ...€ . . hrs à 84,47 = ...€ . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ sous-total I : frais access. 5% : TOTAL I : II) Prestations spéciales PDC II) honor.chef prest. spéciales projet PDC nb. heures x tarif 0Al/heure 1) relat. publiques . . hrs à 108,77 info & présent. = planif. ...€ ateliers / groupes ad hoc . . hrs à 108,77 2) assistance & avis = urbanistiques ...€ 3) enquêtes spécif. . . hrs à 108,77 entreprises = ...€ . . . €. . . €- honor. archit. / ingén. nb. heures x tarif 0Al/heure . . hrs à 84,47 = ...€ honor. technicien nb. heures x tarif 0Al/heure . . hrs à 61,10 = ...€ . . hrs à 84,47 = ...€ . . hrs à 84,47 = . . hrs à 61,10 = ...€ . . hrs à 61,10 = prix total prestat.PDC € hTVA. ...€ ...€ . . . €13 F:\Loi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx (suiv. besoins) 4) invent. supplément. (suiv. besoins) ...€ . . hrs à 108,77 = ...€ ...€ . . hrs à 84,47 = ...€ ...€ . . hrs à 61,10 = ...€ sous-total II : frais access. 5% : TOTAL ll : ...€ . . . €. . . €. . . €- Le montant global de sous-total I + sous-total s'élève à € HTN/A. Art. 5 Paiement des honoraires Les honoraires deviennent exigibles au moment de l'achèvement des travaux. Sur demande justifiée, des acomptes sont payés au fur et à mesure de l'exécution des prestations. Art. 6 Délai d'exécution Le groupement d'études s'engage à terminer son travail dans un délai de 18 à 30 mois à partir de la signature du présent contrat. Art. 7 Suppléments d'étude Des prestations spéciales ou supplémentaires peuvent être demandées par le maître d'ouvrage : - volet environnement naturel et humain : inventaire et cartographie des biotopes / éléments naturels / structures naturelles à l'extérieur comme à l'intérieur du périmètre d'agglomération, couverture du territoire communal - volet patrimoine culturel : inventaire du patrimoine culturel bâti et des sites & monuments nationaux - volet mobilité / circulation - volet réseaux d'infrastructures et d'équipement public Art. 8 Documents à fournir Au jour de la signature du contrat, le maître d'ouvrage met à la disposition du groupement d'études tous les documents dont il dispose et qui sont nécessaires à la recherche des données et indispensables à l'exécution de la mission de planification. Art. 9 Changement aux stipulations du contrat Tout changement aux stipulations du présent contrat nécessitera la forme écrite. Art. 10 Litiges Avant d'entamer une procédure judiciaire, les parties essaient de trouver un arrangement à l'amiable dans un délai de deux mois après la notification du désaccord par lettre recommandée. Fait en quatre exemplaires à le maître de l'ouvrage , le le groupement d'études 14 FALoi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx Vu et approuvé pour engagement de participation financière Luxembourg, le le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand ETGEN 15 FALoi agraire 2015\RGtitre3\RGtitre3annexes.docx Annexe 11 Plafonds d'investissement Comm une de Beaufort Commune de Bech Commune de Beckerich Commune de Berdorf Commune de Betzdorf Commune de Bissen Commune de Biwer Commune de Boevange-sur-Attert Commune de Boulaide Commune de Bourscheid Commune de Bous Commune de Clervaux Comm une de Consdorf Commune de Contern Commune de Dalheim Commune de Dippach Commune d Echternach Commune d' Ell Commune d' Esch-sur-Sûre Commune de Feulen Commune de Fischbach Commune de Flaxweiler Commune de Frisange Commune de Garnich Commune de Goesdorf Commune de Grevenmacher Commune de Grosbous Commune de Heffingen Commune de Hobscheid Commune de Junglinster Commune de Kehlen Commune de Kiischpelt Commune de Koerich Commune du Lac de la Haute-Sûre Commune de Larochette Commune de Lenningen Commune de Leudelange Commune de Lintgen Commune de Lorentzweiler Commune de Manternach Commune de Mersch FALoi agraire 20151RGtitre3\RGtitre3annexes.docx 595 600 € 352 000 € 581 600 € 465 200 € 715 600 € 600 000 € 464 200 € 555 400 € 318 200 € 429 400 € 396 000 € 963 000 € 476 600 € 699 200 € 506 600 € 807 400 € 1 000 000 € 347 000 € 595 400 € 458 600 € 327 800 € 478 000 € 820 800 € 498 200 € 386 600 € 950 200 € 300 000 € 340 200 € 679 400 € 1 000 000 € 1 000 000 € 322 000 € 588 000 € 441 400 € 524 400 € 461 000 € 580 000 € 600 000 € 744 600 € 477 000 € 1 000 000 € 16 Commune de Mertert Commune de Mertzig Commune de Mompach Commune de Mondorf-les-Bains Commune de Niederanven Commune de Nommern Commune du Parc Hosingen Commune de Préizerdaul Commune de Putscheid Commune de Rambrouch Commune de Reckange-sur-Mess Commune de Redange-sur-Attert Commune de Reisdorf Commune de Remich Commune de Roeser Commune de Rosport Commune de Saeul Commune de Schengen Commune de Schuttrange Commune de Septfontaines Commune de Stadtbredimus Commune de Steinsel Commune de Tandel Commune de Troisvierges Commune de Tuntange Commune d Useldange Commune de la Vallée de l'Ernz Commune de Vianden Commune de Vichten Commune de Wahl Commune de Waldbillig Commune de Waldbredimus Commune de Weiler-la-Tour Commune de Weiswampach Commune de Wiltz Commune de Wincrange Commune de Winseler Commune de Wormeldange F:\Loi agraire 20151RGtitrefflGtitre3annexes.docx 857 200 € 499 600 € 348 600 € 930 200 € 1 000 000 € 362 600 € 659 400 € 418 600 € 314 000 € 833 800 € 559 400 € 600 000 € 321 000 € 695 200 € 1 000 000 € 528 000 € 300 000 € 891 800 € 806 600 € 300 000 € 434 800 € 1 000 000 € 477 800 € 607 800 € 399 800 € 437 600 € 600 000 € 477 600 € 317 600 € 300 000 € 410 800 € 300 000 € 535 600 € 414 400 € 1 000 000 € 819 800 € 328 000 € 600 000 € 17 FALoi agraire 2015\RGtitre3toutprojetdedécision.docx Commentaire des articles Ad art 1er. En application de l'article 71 de la loi du ... concernant le soutien au développement durable des zones rurales, les demandes concernant les demandes d'aide en faveur du développement des zones rurales doivent être soumises pour avis à la commission des zones rurales dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont arrêtés par règlement grand-ducal. Concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission, il est proposé d'appliquer les mêmes dispositions que celles applicables aux autres commissions consultatives instituées en application de l'article précité. Quant à la composition de cette commission, il est proposé de prévoir des représentations de tous les départements ministériels concernés en raison de leurs attributions et compétences par les mesures prévues. Ad art. 2. A l'instar des procédures applicables aux autres régimes d'aides prévus par la loi, cet article prévoit que toute demande d'aide est à introduire auprès du ministre, préalablement à l'exécution du projet visé. Une exception est toutefois prévue pour les projets réalisés ou entamés avant l'entrée en vigueur du présent projet de règlement. Cette exception se justifie pour tenir compte de l'application rétroactive de la loi au l' janvier 2014. Ad art. 3 Aux fins du calcul des plafonds d'investissement, il a été tenu compte des données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg au 1er janvier 2015. Les plafonds ainsi calculés sont inscrits à l'annexe II ; ils ne seront pas adaptés en fonction de l'évolution de la population. Ad art. 4. L'article 4 vise à régler le cas du cumul d'aides publiques. Ad art. 5. L'éligibilité aux aides publiques des projets générateurs de bénéfices économiques est soumise à la condition que leur viabilité économique soit démontrée. L'article 5 a pour objet de préciser les éléments à soumettre par les demandeurs d'aides pour satisfaire à cette exigence. Ad art. 6. Cet article porte sur l'obligation de fournir les autorisations nécessaires à la réalisation du projet. Ad art. 7. Cet article porte sur l'application du principe que l'investisseur d'un projet soumis doit également être l'exploitant du projet réalisé, à l'exception des investissements opérés par une commune. Ad art. 8. Cet article porte sur le principe de ne pas prendre en compte les prestations en nature ainsi que le matériel d'occasion dans le calcul des aides à allouer. Ad art. 9. Cet article exclut les infrastructures pour activités équestres et thérapeutiques du bénéfice des aides. Ad art. 10. Cet article subordonne l'allocation d'une aide à un montant minimum fixé à 2.000 euros. Ad art. 11, 12 et 13. L'article 11 précise le contenu du plan de développement communal et les axes sur lesquels les objectifs et les priorités sont fixés. 1 F:\loi agraire 20151RGtitre3toutc.docx L'article 12 a pour objet l'attribution des aides pour les projets d'élaboration des plans de développement communal conformément à un cahier des charges ainsi qu'à un contrat-type PDC établis par le Ministre et formant l'annexe I. L'article 13 précise que les concepts de planification des plans de développement communal sont réalisés dans le cadre d'actions de partenariat entre la commune, le groupement d'études pluridisciplinaires de leur choix ainsi que les groupes d'intérêt de la société civile. Ad art. 14 et 15. L'article 14 reprend les investissements éligibles relatifs aux structures et activités pédagogiques et d'accueil à la ferme ou dans l'entreprise. L'article 15 définit les seuils de surfaces maximales d'affectation ainsi que les plafonds d'investissement maximal par unité de surface utile. Ad art. 16, 17 et 18. L'article 16 précise les prestations de services de conseil ou de formation continue, à destination des petites et moyennes entreprises. L'article 17 reprend les frais de conseil et d'encadrement éligibles, liés au projet soumis. L'article 18 définit la qualification professionnelle des prestataires de services de conseil ou de formation continue. Ad art. 19 et 20. Les activités récréatives et touristiques en milieu rural constituent non seulement un pilier important de l'amélioration du cadre et de la qualité de vie pour la population rurale, mais aussi pour le développement du tourisme dans les zones rurales. Ainsi l'article 19 vise à tenir compte de ce fait en prévoyant des mesures en faveur du développement d'activités récréatives ainsi que d'informations touristiques à l'usage du public, tout comme de la valorisation des services touristiques liés au tourisme rural. L'article 19 reprend un listing des différents investissements éligibles. Dans ce contexte il définit également les investissements à petite échelle ainsi que les dispositions à respecter pour l'allocation des aides, afin d'assurer la durabilité et l'originalité du tourisme en milieu rural. L'article 20 précise les conditions et critères d'éligibilité des investissements en infrastructures ou en services. Ad art. 21 et 22. L'article 21 prévoit de créer voire d'améliorer les infrastructures locales et les services essentiels dans les localités et les communes rurales. Ces infrastructures et services sont non seulement propices à la vie en communauté, mais contribuent aussi à l'amélioration du cadre de vie de la population rurale. A côté des aides en faveur d'investissements à caractère socio-culturel ou socio-éducatif, comme les infrastructures de proximité d'accueil pour enfants, respectivement les lieux et centres de rencontre multifonctionnels dans les villages, le même article prévoit également le soutien d'études en faveur de la mise en place de services de mobilité. L'article 22 soumet les opérations éligibles aux aides à certains critères afin de permettre une valorisation maximale du patrimoine rural existant et précise les dispositions d'éligibilité pour les investissements en infrastructures. Ad art. 23 et 24. Les mesures visées à l'article 63 de la loi précitée du xxx ont pour objectif d'adapter les infrastructures des localités et communes rurales aux exigences de la 2 F:\loi agraire 2015\RGtitre3toutc.docx population, mais aussi de restaurer, de revitaliser et de réaffecter le patrimoine rural, culturel et naturel à des fins multiples. Compte tenu de l'objectif visé selon lequel toutes les infrastructures concernées doivent être ouverts au public, ces mesures d'aide concernent principalement des projets communaux. L'article 23 a pour objet d'énumérer et de préciser les investissements susceptibles de bénéficier des aides publiques, tels que les espaces et places publics, les sites naturels et structures secondaires du tissu villageois, les zones de transition, les bâtisses existantes et les monuments, tout en fixant certains critères d'éligibilité. L'article 24 précise les dispositions et conditions d'éligibilité pour les investissements de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages. 3 F:\loi agraire 2015\RGtitre3toutc.docx Exposé des motifs La loi du concernant le soutien au développement durable des zones rurales a tracé le cadre légal pour la mise en ceuvre de la politique communautaire de développement rural définie dans le règlement (CE) n° 1305/2013 du Conseil. Concernant plus précisément les zones rurales, la loi précitée du précitée a défini dans son titre III les objectifs assignés à la politique du développement rural intégré, à savoir le renforcement et la diversification de la base économique des régions rurales, l'amélioration des conditions de vie, de formation et de travail pour la population rurale et dans les villages, la préservation des espaces naturels et des paysages ruraux, la conservation de la biodiversité ainsi que la mise en valeur et la restauration du patrimoine naturel et bâti en milieu rural. Compte tenu des mutations importantes qui touchent les zones rurales et qui sont directement liées à la réduction de la population agricole par rapport à une croissance de la population non-agricole, la politique du développement rural vise un nouvel équilibre entre les régions du pays, basé notamment sur une revitalisation économique et sociale. A cet effet, elle entend encourager la création d'emplois en milieu rural par des activités nonagricoles, par le développement de micro-entreprises, par la promotion d'activités touristiques ainsi que des services essentiels à la population rurale. D'autre part, des processus intégrés de planification communale, des initiatives de rénovation des villages ainsi que la valorisation du patrimoine rural contribuent à l'amélioration du cadre de vie des ruraux. En vertu des articles 58 à 63 de la loi précitée du , les mesures suivantes sont éligibles aux aides publiques :
5. a)l'élaboration des plans de développement communal ;
6. b)le développement d'activités non agricoles en milieu rural ;
7. c)le conseil à la création et au développement de petites et moyennes entreprises ;
8. d)les activités récréatives et touristiques en milieu rural ;
9. e)les services de base pour la population rurale ;
10. f)la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages ; Pour l'ensemble des mesures susvisées, les articles 58 à 63 de la loi précisent les actions à mettre en ceuvre, énumèrent le cercle des bénéficiaires et fixent les taux d'aides applicables aux investissements ou opérations réalisés. Ces mêmes articles autorisent un règlement grand-ducal à fixer les modalités d'application des différentes mesures ainsi qu'à spécifier, le cas échéant, les divers investissements susceptibles de bénéficier des aides. F agraire 2015\RGtitre3toute 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif au régime d'aides prévu au Titrelll de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales du Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(
11. s): Monsieur Arno Frising Téléphone : 247 82598 Courriel : amo.frising@ma.etat.lu Objectif(
12. s)du projet : Dans le cadre des six priorités relatives au soutien en faveur du développement rural le présent règlement grand-ducal vise à contribuer à l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural et à la diversification de l'économie rurale Autre(
13. s)Ministère(
14. s)/ Organisme(
15. s)/ Commune(
16. s)impliqué(e)(
17. s)Néant Date : 25/06/2015 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
18. s)destinataire(
19. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à Pexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
20. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non E N.a. fl oui Ei Non fl N.a. Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ?
24. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
25. s)donnée(
26. s)et/ou administration(
27. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
28. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui Non El N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl oui E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui Non fl N.a. E oui E Non N.a. Si oui, laquelle : I0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EJ Oui E Non • EJNon Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - oui le projet est applicable à tout porteur de projet éligible sans distinction de sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? EJ Oui Non Ei N.a. EJ Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? EJ Oui EJ Non M N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisiérne alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Fiche financière detiKeike' CE Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Service- •:. Aresp. AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP AP SCN AP AP AP SCN SCN AP AP AP AP AP SCN AP AP SCN SCN SCN SCN SCN SCN SCN Axel M esure Installation de jeunes agriculteurs Modemisation exploitations agricoles Indemnité compensatoire PEENP agriculture PEENP viticulture MAE (Pelt) Agriculture biologique Natura 2000, directive cadre de reau Stratégie de développement local Préparation coopération Coopération interterritoriale Coopération transnationale Fonctionnement et Animation du groupe daction locale Formation Service de conseil + PME Modemisation exploitations agricoles Invest <150.000 é Modernisation exploitations agricole machines Transformation et commercialisation de produits agricoles PEENP pépinière PEENP aborricutture PEENP maraichage Biodiversité Investissernents dans des activités non agricoles PDC Services de base pour Véconomie et popuIation rurale Développement tourisme rural Investissements et mise en vaieur du patrimoine culturel et naturel Gestion des risques Développement et amélioration des infrastructure Investissement non productif en zones protégés LEADER: animation RAK, lutte bioloqique contre le ver de la grappe Restructuration et reconversion des vignobles Remboursement des droits d'enregistrement Frais dentraide Compensation de dommages causés par des phénomènes climatiqt Rehabilitation de dommages causés par des phénomènes climatiqu( Coûts de prévention et d'éradiction des maladies animales Contribution financière à un fonds de mutualisation Aides au secteur de rélevage et aides liées aux animaux trouvées m Reconnaissance des org. de producteurs et des organisations interp Aides en faveur de la part.des prod. de prod.agr.à des systèmes de t Information et promotion de produits agricoles de qualité Groupes opérationnels du PEI et recherche - PréviSions Préyisions 201-5 PréVisions 2016 PréViSions ' " 2017 PréVisions 2018 Prévisions 2019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0_,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000 000,00 10 500 000,00 672 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 900 000,00 7 800 000,00 16 000 000,00 10 500 000,00 1 500 000,00 2 200 000,00 400 000,00 470 000,00 110 000,00 10 000,00 20 000,00 0,00 268 600,00 75 000,00 1 000 000,00 2 000 000,00 2 200 000,00 1 000 000,00 15 000,00 55 000,00 65 000,00 600 000,00 98 000,00 285 714,00 392 000,00 70 000,00 392 000,00 2 070 000,00 1 000 000,00 75 000,00 350 000,00 193 000,00 113 000,00 750 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 000,00 1 200 000,00 15 530 000,00 16 000 000,00 10 500 000,00 1 500 000,00 3 400 000,00 800 000,00 940 000,00 270 000,00 15 000,00 175 000,00 25 000,00 268 600,00 100 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 3 500 000,00 15 000,00 55 000,00 65 000,00 1 000 000,00 210 000,00 285 714,00 840 000,00 150 000,00 840 000,00 2 100 000,00 6 000 000,00 250 000,00 350 000,00 193 000,00 113 000,00 500 000,00 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 000,00 1 000 000,00 15 530 000,00 16 000 000,00 11 000 000,00 1 500 000,00 3 400 000,00 800 000,00 1 410 000,00 440 000,00 20 000,00 130 000,00 75 000,00 268 600,00 100 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 3 500 000,00 15 000,00 55 000,00 65 000,00 1 400 000,00 210 000,00 285 714,00 840 000,00 150 000,00 840 000,00 2 130 000,00 6 000 000,00 250 000,00 350 000,00 193 000,00 113 000,00 500 000,00 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 000,00 1 000 000,00 15 530 000,00 16 000 000,00 11 000 000,00 1 500 000,00 3 400 000,00 800 000,00 1 880 000,00 450 000,00 20 000,00 45 000,00 100 000,00 268 600 00 75 000 00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 000 000,00 3 500 000,00 15 000,00 55 000,00 65 000,00 1 800 000,00 210 000,00 285 714,00 840 000,00 150 000,00 840 000 00 2 160 000,00 4 000 000,00 250 000,00 350 000,00 193 000,00 113 000,00 500 000,00 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 652 000,00 0,00 27 172 000,00 54 929 314,00 75 442 314,00 76 822 314,00 75 647.314,00 . 2014 . CHAMBRE DES METIERS dei 2U ?•.:1g Eft e,t1 Monsieur Fernand ETGEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs L-2913 LUXEMBOURG 2e3 A traite per: ccoie à. Luxembourg, le 10 novembre 2015 N/réf.: th Concerne: Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi du concernant le soutien au développement durable des zones rurales Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 14 août 2015, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Pour la Chambre des Métiers To IRION Directeur Général Personne de contact: Annexe: avis Madame Jeannette Muller (tél.:

(352)42 67 67 - 222) 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.R 1604• L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactracdmlu www.cdm.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/10/11/20 - 15-112 Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la concernant le soutien au développement durable des zones rurales. loi du Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de règlement grand-ducal fixe les modalités relatives aux aides prévues par les articles 55 à 60 du Titre III de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales, actuellement à l'état de projet. La Chambre des Métiers est persuadée du bien-fondé desdites dispositions permettant notamment de stimuler la vitalisation des zones rurales par la création d'emploi, la mise en place de services essentiels pour la population et le soutien de la biodiversité et des activités touristiques. Elle suggère néanmoins que la liste des membres de la commission des zones rurales instituée par le projet soit revue afin qu'y figurent expressément les représentants des chambres professionnelles et propose que des conférences informatives soient éligibles en matière d'aides ayant trait au conseil à la création et au développement de PME. Par sa lettre du 14 août 2015, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement repris sous rubrique. 1. Considérations générales La loi relative au soutien au développement durable des zones rurales, actuellement à l'état de projet, prévoit dans son titre III des aides pour le renforcement et la diversification de la base économique des régions rurales, l'amélioration des conditions de vie, de formation et de travail pour la population rurale et dans les villages, la préservation des espaces naturels et des paysages ruraux, la conservation de la biodiversité ainsi que la mise en valeur et la restauration du patrimoine naturel et bâti en milieu rural. Les modalités relatives aux aides prévues par les articles 55 à 60 de ladite loi sont fixées par le présent projet de règlement grand-ducal. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:11-352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www. cd m . lu page 2 de 2 2. Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Commentaires concernant certains articles 2.1. Article lier Cet article prévoit l'institution d'une commission des zones rurales chargée d'aviser les demandes concernant les aides prévues au Titre III du projet de loi et composée de 10 membres nommés par le Ministre de l'Agriculture sur proposition des membres en charge des départements ministériels représentés au sein de la Commission ainsi que sur proposition des chambres professionnelles y représentées. Le troisième paragraphe énumère les représentants de la commission dont 7 membres sont ressortissants des différents ministères concernés sans faire de référence aux représentants des chambres professionnelles. La Chambre des Métiers constate que contrairement aux dispositions du second paragraphe précité, la liste des représentants établie au troisième paragraphe ne prévoit pas de représentants proposés par des chambres professionnelles. La Chambre des Métiers demande dès lors que la liste des membres de la commission soit revue afin qu'y figurent expressément les représentants des chambres professionnelles. 2.2. Article 16, 17, 18 Ces articles portent sur les modalités relatives aux aides prévues à l'article 58 de la loi et précisent les actions susceptibles de bénéficier des subventions prévues en matière de conseil à la création et au développement de PME. Ces aides s'inscrivent notamment dans l'objectif de renforcer le tissu socioéconomique pour consolider l'identité rurale dans les régions. L'idée relative serait de stimuler par exemple la mise en place de guichets uniques ou encore des bourses d'échanges et des visites avec la mission d'aller vers l'entreprise dans sa région. La Chambre des Métiers relève l'utilité de ces mesures en faveur des PME et se demande pourquoi de simples conférences informatives portant sur des sujets divers et animées par des conférenciers confirmés ne pourraient pas tout aussi bien être éligibles dans ce contexte ? Elle propose aux auteurs de considérer cette possibilité. A l'exception de ses remarques ci-avant formulées, la Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 10 nove bre 2015 Pour la Chambre d Tom IRION Directeur Général "tiers H oland Président CdM/JM/th/Avis15-112 Luxembourg, le 4 novembre 2015, DE COM MERCE LUXEMBO G nistère de rAgriculture, cle ia Viticulture et de la Protection des consommateurs, Référence: 1 0 NOV. 2015 Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, Rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg A traiter par: N,R6f.-ZZY7DJ Objet:,P'rojet de loi n°6857 concernant le soutien au développement durable des zôneesurales. Projet de règlement grand-ducal portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 5, 12 et 16 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (4477ZLY) Monsieur le Ministre, Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi ainsi que sur les projets de règlements grand-ducaux mentionnés sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Michel Wurth Président GAECO\20151ZLY\AVIS\4477ZLY_Zones rurales\4477ZLY_Iettres_AGRICULTURE.clocx Adresse postale: Chambre de Commerce L-2981 Luxembourg Bureaux: 7, rue Alcide de Gasperi Luxembourg Tél.: (+352) 42 39 39-1 Fax: (+352) 43 83 26 Mail: chamcom@cc.lu Web: www.cc.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 6 novembre 2015 LUXEMBOURG Objet: Projet de loi n°6857 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Projet de règlement grand-ducal portant exécution du Titre 1 et du Titre 11, chapitres 1er, 2, 3, 4, 5, 12 et 16 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévus au Titre 111 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (4477ZLY) Saisine : Ministre de lAgriculture, de Ia Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs (17 août 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6857 concernant le soutien au développement durable des zones rurales a pour objet de poser une base légale au Programme de développement rural (ciaprès le « PDR »). Pour rappel, le PDR constitue l'instrument principal pour mettre en ceuvre la politique de développement rural de l'Union européenne (ci-après l « UE ») sur le territoire des Etats membres, pour une période de sept ans. 11 a été introduit afin de renforcer davantage les mesures de développement rural, pour simplifier les règles afférentes et réduire les charges administratives. L'UE s'est fixée trois grands objectifs en matière de politique de développement rural, à savoir : (

1. i)favoriser la compétitivité de l'agriculture, (
2. ii)garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en ceuvre de mesures visant à préserver le climat et (iii) assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notarnment via la création d'emplois et leur préservation1. En souscrivant au règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil, le projet de loi sous avis vise surtout à promouvoir une agriculture luxembourgeoise à la fois multifonctionnelle, durable, innovatrice et compétitive qui soit en ligne avec les objectifs en matière de protection de l'environnement et du climat. Par ailleurs, les auteurs du projet de loi sous rubrique proposent un nouveau classement des régimes d'aides d'Etat allouées au secteur agricole, à savoir les aides au profit des exploitations individuelles ; les aides au profit des entreprises de transformation et de commercialisation et des organisations de producteurs ; les aides en faveur de pratiques de production agricole respectueuses de l'environnement et du climat, ainsi que celles visant à promouvoir l'agriculture biologique ; les aides visant à promouvoir la formation continue, le conseil et la recherche ; Cf. Exposé des motifs. GMCO\20151ZLY\AVIS14477ZLY Zones Rurales\4477ZLY_PL_Zones Rurales 06_11_2015.Doc CHAMBREDE COMMERCE -2 LUXEMBOURG les aides ayant comme objectifs l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, ainsi que les aides versées dans le cadre de l'approche LEADER2. Bien que ce classement n'ait pas changé substantiellement par rapport à la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural3 (ci-après la « Loi de 2008 ») qui est remplacée par le projet de loi sous avis pour la période 2014-2020 , 11 comporte un changement majeur, à savoir la mise en place d'une procédure de sélection pour les projets d'investissement soutenus par l'Etat. Ainsi, l'exploitant doit par exemple disposer des connaissances et des compétences appropriées ainsi que des fonds nécessaires pour les investissements dépassant un montant de 25.000 euros. Par ailleurs, le présent projet de loi introduit un régime d'aides financières en faveur des partenariats européens d'innovation4 (ci-après les « PE1 ») pour établir un lien entre l'exploitation agricole et la recherche scientifique, et ce afin de mieux répondre aux défis et problèmes rencontrés sur le terrain. Le projet de loi sous rubrique est accompagné par deux projets de règlements grandducaux qui apportent des précisions aux dispositions introduites par le projet de loi : le projet de règlement grand-ducal portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres ler, 2, 3, 4, 5, 12 et 16 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ciaprès le « Projet 1-11 ») et le projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d'aides prévus au Titre 111 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après le « Projet 111 »), Résumé synthétique En premier lieu, la Chambre de Commerce estime que les objectifs et priorités précités sont louables. Elle se félicite, compte tenu de la fragmentation croissante du territoire du Grand-Duché, de la volonté affichée d'assurer un développement spatial équilibré et de soutenir la création d'emplois dans les communautés rurales. Par ailleurs, elle ne peut que saluer l'objectif de favoriser l'innovation dans le développement rural. Parmi les différentes aides étatiques précitées, la Chambre de Commerce salue surtout les aides visant à promouvoir la formation continue, le conseil et la recherche, les aides ayant comme objectifs l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, ainsi que les aides pour des prestataires de services de conseil ou de formation continue à destination de PME implantées dans certaines zones rurales. , L acronyme «LEADER» signifie « Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale ». II s'agit d'un instrument qui vise à rassembler l'énergie et les ressources de tous ceux qui pouvaient contribuer au processus de développement rural en créant des partenariats au niveau sous-régional entre le secteur public, le secteur ?rivé et la société civile. La loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural avait donné une base légale au PRD 2007-2013. L'objectif des PEI est essentiellement de promouvoir un secteur agricole et forestier efficace, de contribuer à assurer rapprovisionnement régulier et durable en denrées alimentaires, d'améliorer les mesures de protection de l'environnement et de rapprocher la recherche avec les agriculteurs et les communautés rurales (Article 55 du Règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil). 2 GlEC0120151ZLY1AVIS \4477ZLY_Zones Rurales\4477ZLY_PL_Zones Rurales_06_11_2015.Doc CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG Néanmoins, la Chambre de Commerce constate que l'article 26 du projet de loi sous avis prévoit que le taux d'aide à l'investissement à destination des entreprises se livrant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles ne doit pas dépasser 30% du coût des investissements, alors que le règlement européen sur lequel repose l'article 26 permet un taux d'aide allant jusque 40%. Elle suggère de réduire l'investissement minimum pour l'octroi d'une aide, fixé à 75.000 euros par le projet de loi sous avis à 50.000 euros, afin de permettre l'émergence des produits de petits volumes. Par ailleurs, elle prend note de la réduction de la liste des machines éligibles aux aides. La Chambre de Commerce aurait salué, face à l'introduction des restrictions budgétaires appliquables aux aides, une approche plus ouverte par rapport aux agriculteurs. II aurait été préférable de laisser le libre choix aux agriculteurs en ce qui concerne le choix des biens meubles, ceci également dans un souci de l'impact sur le commerce des machines. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Appréciation générale du projet de loi Compétitivité de l'économie luxembourgeoise Impact financier sur les entreprises Transposition de la directive Simplification administrative Impact sur les finances publiques Développement durable Incidence + n.a. 0 + ++ Légende 0 -n.a. très favorable favorable neutre défavorable très défavorable non applicable Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite d'avoir été saisie pour avis. Etant donné que le projet de loi sous rubrique touche ses ressortissants dans une moindre mesure que ceux de la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce se prononce essentiellement sur les aspects économiques du projet de loi sous rubrique. G:IECO\20152LYIAVIS\4477ZLY Zones Rurales14477ZLY_PL_Zones Rurales_06_11_2015.Doc CHAMBRE DE COMMERCE -4 LUXEMBOURG Commentaires des articles Titre 11. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole et renforcement de la viabilité des exploitations aqricoles Concernant le chapitre 12 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (Arts 26-28) L'article 26 du projet de loi sous avis introduit un régime d'aides pour les entreprises de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Ce régime d'aides est conforme aux dispositions de l'article du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « Règlement 2014 )>). L'article 26

(2)précise que ces aides ne peuvent pas dépasser 30% du coût des investissements et que l'investissement minimum doit s'élever à 75.000 euros. Or, la Chambre de Commerce constate que l'article 17 du Règlement 2014 permet un taux d'aide de 40% au maximum. Elle aurait, par conséquent, apprécié que les auteurs fournissent des explications quant à leur choix de porter le taux maximal à 30%. Etant donné que l'article 17 du Règlement 2014 ne prévoit pas d'investissement minimal, la Chambre de Commerce invite les auteurs du projet de loi sous avis à réduire l'investissement minimal de 75.000 euros à 50.000 euros, afin que les productions à moindre volume puissent également bénéficier des aides en question. Le chapitre 12 est complété par le Projet 1-11 qui introduit, à l'article 23

(4), un plafond d'investissement individuel de 10 millions d'euros par entreprise. La Chambre de Commerce est consciente des restrictions budgétaires sur le plan national et européen. Néanmoins, elle craint que l'introduction de ce plafond qui n'existait pas sous le régime d'aides prévu par la Loi de 2008, n'empêche la réalisation d'un nombre de projets qui sont actuellement en cours de planification. Par ailleurs, il y a lieu de mentionner que ce plafond est valable pour une période de sept ans. L'enveloppe disponible pour cofinancer les investissements dans le secteur agricole devrait donc connaître une réduction non-négligeable. S'y ajoute que la liste des machines éligibles connaît également une nette réduction, ce qui pourrait avoir des conséquences défavorables pour le commerce des machines. Compte tenu du plafond budgétaire, la Chambre de Commerce suggère de ne pas ajouter trop de mesures restrictives et de laisser le champ libre aux agriculteurs pour ce qui est du choix de leurs machines. Concernant le chapitre 17 - Transfert de connaissances, actions d'information et services de conseil (Art. 39-40) La Chambre de Commerce tient à rappeler l'importance de la formation continue en termes de compétitivité économique. Dans cette optique, elle se réjouit non seulement de la création du support financier, à l'article 39

(1)du projet de loi sous avis, qui est dédié aux mesures de formation continue, mais également de la volonté affichée à l'article 39

(2)d'organiser ce programme d'actions en fonction des besoins réels du secteur agricole, par le biais d'un inventaire dressé par la Chambre d'Agriculture. GlEC012015\ZLY\AVIS\4477ZLY_Zones Rurales14177ZLY_PL_Zones Rurales_06_11_2015.Doc CHAMBRE DE COMMERCE 5 LUXEMBOURG Concernant le chapitre 18 - Groupes opérationnels du PEI et recherche (Art. 41-44) Le développement de l'économie luxembourgeoise dépend également de sa capacité d'innovation, le secteur agricole ne faisant pas exception. La Chambre de Commerce ne peut donc que souscrire à l'introduction, à l'article 41, d'un régime d'aides permettant de mettre en ceuvre le concept des PEI au Luxembourg afin de donner lieu à un véritable échange entre les chercheurs et les agriculteurs. Le commentaire des articles précise à cet égard qu « un rapprochement entre la recherche et les parties intéressées sera ainsi favorisé en vue de permettre de convertir les résultats de recherche en innovation réelle, de mettre en œuvre plus rapidement rinnovation en pratique [...l». II s'agit ici d'une recommandation de longue date de la Chambre de Commerce : dans son bulletin économique « Actualité & Tendances » n°9 intitulé « Comment faire de la recherche, de l'innovation et de leur valorisation, un vecteur essentiel pour la compétitivité du Luxembourg ? »5, elle constate que les innovations et nouveaux savoirs se transforment encore trop rarement en applications concrètes et commercialisables au Luxembourg, constituant de la sorte une richesse sous-exploitée. Or, cette publication ne se contente pas de rassembler des constats, y sont également présentées des conditions permettant une valorisation des résultats de recherche. Dans la même ligne, elle salue la mise en place d'un régime d'aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole, telle que proposée à l'article 44 du projet de loi sous avis. Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale Concernant le chapitre 2 - Développement d'activités non-agricoles en milieu rural (Art. 57) La Chambre de Commerce se félicite de la mise en place d'un régime d'aides visant à promouvoir la diversification de l'économie rurale. II convient de citer, par exemple, les aides en faveur des investissements dans le développement d'activités non-agricoles en rnilieu rural à l'article

1. Concernant le chapitre 3 - Conseil à la création et au développement de PME (Art. 58) Outre les aides à la diversification économique, le projet de loi sous avis prévoit à l'article 58 des aides pour des prestataires de services de conseil ou de formation continue à destination de PME implantées dans certaines zones rurales. Afin de pouvoir bénéficier de ces aides, les prestataires de services doivent remplir un certain nombre de conditions. Leurs services de conseil doivent par exemple être axés sur l'amélioration de la performance économique et environnementale et, le cas échéant, sur l'amélioration des investissements des PME. En ce qui concerne le cadre de la formation professionnelle continue, le projet de loi sous avis précise que les mesures peuvent être prises sous forme de cours, de séminaires, d'ateliers et d'encadrement des acteurs économiques. 5 Source: http://www.cc.Iu/uploads/tx_userccpublications/A_T_9.pdf. GAEC0120152LYNAVIS \4477ZLY_Zones Rurales‘4477ZLY_PL_Zones Rurales_06_11_2015.Doc CHAMBREDE COMMERCE -6 LUXEMBOURG Des modalités et des conditions supplémentaires ayant trait à ce régime d'aides sont fixées par le Projet III, qui accompagne le projet de loi sous avis. II précise par exemple que les mesures susceptibles de bénéficier d'une aide doivent être liées à la création d'entreprise, sont des cours de formation, des bourses d'échange, des foires et les expositions thématiques locales ou régionales, des visites et voyages d'études en dehors des programmes de l'enseignement secondaire ou supérieur, ainsi que des échanges de courte durée entre entreprises. Par ailleurs, il prévoit que les prestataires de services de conseil et de formation continue doivent détenir un diplôme d'études universitaires et disposer d'une expérience professionnelle de deux années au moins. La Chambre de Commerce accueille favorablement toute mesure visant à améliorer les qualifications professionnelles de la main d'œuvre et la performance des PME dans les zones rurales. Par ailleurs, elle ne peut que saluer le cadre prévu par le projet sous avis et le projet de règlement grand-ducal précité pour la mise en ceuvre des mesures. Par conséquent, elle est favorable à ce type de régime d'aides. Cependant, elle invite les auteurs du projet de loi et du Projet III à préciser si les PME doivent être actives dans le domaine agricole ou si le régime s'applique pour toutes les PME, indépendamment de leurs activités. Concernant le chapitre 4 - Activités récréatives et touristiques en milieu rural (Art. 59) La Chambre de Commerce se félicite de l'institution des aides qui peuvent être accordées en faveur des investissements dans des infrastructures de récréation affectées à l'usage du public et notamment les aides visant à promouvoir le développement de services touristiques dans les zones rurales, à l'article
2. Le tourisme constitue un vecteur de croissance non-négligeable de l'économie luxembourgeoise ainsi qu'un vecteur positif de l'image de marque du pays. L'année dernière, le secteur a connu une augmentation de 1 0% d'arrivées et de 8% pour les nuitées, ce qui est bien supérieur à la moyenne européenne de 4% en termes d'arrivées
3. La Chambre de Commerce se félicite donc de la volonté d'améliorer la qualité de vie en milieu rural. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. ZLY/DJI 6 STATEC: Note de conjoncture n°1/
4. G: ECCA2015 \ZLY1AVIS14477ZLY_Zones Rurales\ 4477ZLY_PL_Zones Rurales_06_11_2015.Doc Adrésse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre d'Agriculture -ro kor 0)infree 2• Are- •• , 4, Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Mintstère de rAgriculture, clii la sitticulture et de la Protection des consommateurs, N/Réf: PG/PR/05-06 5 Strassen, le 10 mai 2016 Référence: fith) 1,1.9 1 2.MAI 2016 EF . v, par. A tratter. à Copie š: Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution du Titre 111 de la loi du concernant le soutien au développement durable des zones rurales La Chambre d'Agriculture a analysé le projet sous rubrique en assemblée plénière et a décidé de formuler l'avis qui suit. Le projet sous avis se propose de définir les modalités d'application des mesures inscrites sous le Titre III : « Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale » du projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (ci-après « Projet de Loi »). II s'agit en l'occurrence des aides relatives : • • • • • • à rélaboration des plans de développement communal (ci-après « PDC ») ; au développement d'activités non agricoles en milieu rural ; au conseil à la création et au développement de PME ; aux activités récréatives et touristiques en milieu rura I ; aux services de base pour la population locale ; ainsi que à la conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages. 11est à noter que la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement dura ble (ci-après « PAncienne Loi Agraire ») contenait déjà des dispositions similaires sous son Titre
5. Ces mesures éta ient détaillées par le règlement gra nd-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d'aides prévus au Titre III (ci-après « l'Ancien RGD Titre 111 »). II convient de noter que l'avis ci-dessous se base sur le texte du projet du règlement grand-ducal tel qu'il avait été élaboré en 2015 parallèlement au dépôt du Projet de Loi. La Chambre d'Agriculture aurait préféré disposer d'un texte remanié sulte aux changements du texte du Projet de Loi induits entre autres par les différents avis du Conseil d'Etat. Ne disposant pas de ce texte, elle ne peut que partiellement remplir sa mission par rapport à ce projet de règlement. 1 Commentaire des articles Ad article ler L'article ler du projet sous avis a trait à la commission des zones rurales. Cette dernière existait déjà sous l'Ancienne Loi Agraire et était déjà prévue par l'Ancien RGD Titre
6. Ladite commission est chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au Titre III du Projet de Loi avant d'émettre son avis au ministre ayant l'agriculture dans ses attributions (ci-après le « Ministre »). La Chambre d'Agriculture note que par rapport à l'Ancien RGD Titre III, il est prévu de réduire le nombre de membres de cette commission de quatorze à dix. Contrairement au règlement grand-ducal de 2008, il n'est plus prévu d'avoir un représentant du ministère des finances ni des trois chambres professionnelles suivantes : Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et Chambre des Métiers, tandis qu'au deuxième alinéa, le texte sous avis dispose que « ...les nominations interviennent sur proposition des membres du gouvernement...ainsi que sur proposition des chambres professionnelles représentées. » 11 y a donc une incohérence à ce point. La Chambre d'Agriculture ne comprend pas pourquoi les auteurs du projet ont décidé d'écarter les représentants des chambres professionnelles. Le commentaire des articles reste d'ailleurs muet à ce propos. Ne voyant pas l'intérêt d'exclure les trois chambres professionnelles précitées de la commission des zones rurales, la Chambre d'Agriculture revendique de les ré-inclure au niveau de la composition. En effet, la politique de développement rural revendique comme grand avantage d'être une politique « bottom-up » qui inclut les différents acteurs du monde rural dans la définition et la réalisation des mesures. Or ici, c'est juste le contraire qui se produit : ce ne sont que les représentants des administrations qui décident, sans donner voix aux acteurs concernés ! Cette façon de faire est d'ailleurs contraire aux grandes orientations de l'actuel gouvernement qui a revendiqué haut et fort les concepts de transparence et de dialogue ! Ad article 3 Cet article entend introduire une nouveauté par rapport à l'Ancien RGD Titre III : 11 prévoit l'attribution d'un seuil d'investissement pour chacune des communes éligibles en fonction de leur nombre d'habitants. La Chambre d'Agriculture note que dans une première phase, le texte sous avis précise la façon de déterminer ce seuil d'investissement, tandis que dans une deuxième phase, le texte dispose que l'annexe II du projet sous avis fixe ces seuils pour toutes les communes éligibles. Selon le commentaire des articles, les données de population STATEC au 01/01/2015 ont été utilisées pour calculer ces seuils. Selon la Chambre d'Agriculture, la technique utilisée par les auteurs du texte de préciser la manière de calcul d'un seuil, pour ensuite « figer » celui-ci dans une annexe est maladroite et porte à confusion. 2 Elle note cependant que suite à des amendements adoptés, les modalités de calcul du seuil d'investissement ont été introduites entretemps dans le texte du Projet de Loi, en l'occurrence sous l'article
7. L'article 3 ainsi que l'annexe II du projet sous avis n'ont donc plus lieu d'être et doivent être supprimés. Ad article 5 Cet article précise les éléments à soumettre par les demandeurs d'aides pour démontrer la satisfaction de la condition d'éligibilité aux aides publiques des projets générateurs de bénéfices économiques. Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, les articles 57, 59, 60 et 61 de ce dernier visés à l'article 5 ont été renumérotés en articles 59, 61, 62 et 63 respectivement. II y a donc lieu de mettre à jour les renvois en question. Ad articles 6, 7, 8, 9 et 10 L'article 6 introduit l'obligation de joindre à la demande en obtention des aides, les autorisations nécessaires à la réalisation du projet. L'article 7 dispose que l'investisseur d'un projet soumis doit également être l'exploitant du projet réalisé, à l'exception des investissements opérés par une commune. Les articles 8 et 9 excluent les prestations en nature, le rnatériel d'occasion, les infrastructures pour activités équestres et thérapeutiques du bénéfice des aides visées au Titre III du Projet de Loi. Finalement l'article 10 soumet, en application de l'ancien article 69 du Projet de Loi, rallocation d'une aide à un montant minimum de 2.000 EUR. Selon la Chambre d'Agriculture, ces articles soumettent l'obtention d'aides à des conditions supplémentaires, non prévues par le Projet de Loi. Or étant donné que le domaine de l'agriculture est un domaine réservé à la loi par la Constitution, un règlement grand-ducal n'est habilité qu'à préciser le cadrage normatif préexistant. Le projet sous avis ne peut donc soumettre l'octroi d'une aide à des conditions non prévues par le Projet de Loi. La suppression de l'ancien article 69 du Projet de Loi suite à l'avis du Conseil d'État corrobore ce principe. Comme le texte remanié du Projet de Loi ne semble pas comporter de fixation précise de ce cadre normatif, la Chambre d'Agriculture pose la question s'il n'y a pas lieu de supprimer toutes ces conditions du projet sous avis. Ad articles 11 et 13 Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, l'article 56 de ce dernier visé aux articles 11 et 13 a été renuméroté en article
8. II y a donc lieu de mettre à jour les renvois en question. 3 Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture aurait aimé disposer des études d'évaluation concernant les résultats des plans de développement communaux tels qu'ils ont été mis en deuvre sous l'ancienne loi. Elle se pose une série de questions sur l'efficacité de ces plans, sur leur coordination avec d'autres instruments de planification, sur le caractère plus ou moins théorique et sur leur degré de réalisation actuel. Etant donné qu'un grand nombre de communes ont déjà fait dresser un tel plan lors des périodes précédentes, il aurait été intéressant d'introduire en plus du cahier de charges standard de l'annexe l, une sorte de « cahier de charges de suivi » qui aurait comme objectif de planifier l'évolution et l'adaptation des planifications existantes au lieu de reprendre tout à zéro. Ad articles 14 et 15 Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, l'article 57 de ce dernier visé aux articles 14 et 15 a été renuméroté en article
9. II y a donc lieu de mettre à jour le renvoi en question. L'article 14 reprend les investissements éligibles relatifs aux structures et activités pédagogiques et d'accueil à la ferme ou dans l'entreprise, alors que l'article 15 fixe les seuils de surfaces maximales d'affectation, les plafonds d'investissement maximal par unité de surface utile et le coût maximal éligible pour l'acquisition d'équipements spécifiques du local de cuisine. La Chambre d'Agriculture renvoie à ses observations émises au sujet des articles 6 à 10 ci-dessus. Comme le texte remanié du Projet de Loi ne semble pas comporter de fixation précise de ce cadre normatif, la Chambre d'Agriculture pose la question s'il n'y a pas lieu de supprimer toutes ces conditions du projet de règlement grand-ducal sous avis. Ad article 16 Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, l'article 58 de ce dernier visé à l'article 16 a été renuméroté en article
10. II y a donc lieu de mettre à jour le renvoi en question. Ad articles 19 et 20 Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, l'article 59 de ce dernier visé aux articles 19 et 20 a été renuméroté en article
11. II y a donc lieu de mettre à jour les renvois en question. L'article 20 fixe entre autres les seuils de surfaces maximales d'affectation, les plafonds d'investissement maximal par unité de surface utile et le coût maximal éligible pour l'acquisition d'équipements spécifiques du local de cuisine. La Chambre d'Agriculture renvoie à ses observations antérieures et pose la question si le cadre normatif du Projet de Loi remanié suite aux remarques du Conseil d'Etat est suffisant pour fixer (et non pas « préciser ») les conditions des articles sous avis. 4 Ad articles 21 et 22 Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, l'article 60 de ce dernier visé aux articles 21 et 22 a été renuméroté en article
12. II y a donc lieu de mettre à jour les renvois en question. L'article 22 fixe entre autre les seuils de surfaces maximales d'affectation, les plafonds d'investissement maximal par unité de surface utile et le coût maximal éligible pour l'acquisition d'équipements spécifiques du local de cuisine. La Chambre d'Agriculture renvoie à ses observations antérieures et pose la question si le cadre normatif du Projet de Loi remanié suite aux rernarques du Conseil d'Etat est suffisant pour fixer (et non pas « préciser ») les conditions des articles sous avis. Ad articles 23 et 24 Suite aux amendements opérés au niveau du Projet de Loi, l'article 61 de ce dernier visé aux articles 23 et 24 a été renuméroté en article
13. II y a donc lieu de mettre à jour les renvois en question. L'article 24 fixe entre autre les seuils de surfaces maximales d'affectation, les plafonds d'investissement maximal par unité de surface utile et le coût maximal éligible pour l'acquisition d'équipements spécifiques du local de cuisine. La Chambre d'Agriculture renvoie à ses observations antérieures et pose la question si le cadre normatif du Projet de Loi remanié suite aux remarques du Conseil d'Etat est suffisant pour fixer (et non pas « préciser ») les conditions des articles sous avis. La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet sous avis que sous condition de la prise en compte intégrale de ses remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Ce rt•-\ arco aasch Président antenbein Secrétaire général 5