Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d'aides pour l'amélioration de la protection et de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch it 247 - 82953 SCL : R 5408 — 1136/ ak V/réf. 51.674 Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d'aides pour l'amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 31 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt réi. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 Luxembourg, le 12 juillet 2016 e 1841 -2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d'aides pour l'amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers. (4639BRI/MJE) Saisine : Ministre de l'Environnement (31 mai 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de revoir le régime des aides en forêt, découlant initialement de la circulaire du 8 mars 1978 concernant les aides pour l'amélioration des structures forestières. Le cadre réglementaire a été précisé via plusieurs règlements grand-ducaux consécutifs, notamment ceux du 11 janvier 1986, 31 juillet 1990, 10 octobre 1995 et du 13 mars

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis remplace le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt, et institue un ensemble de régimes d'aides destinées à, d'une part, améliorer et renforcer les écosystèmes forestiers et, d'autre part, inciter les activités de planification et assurer le transfert de connaissances en matière sylvicole et biologique. Environ un tiers de la surface du pays étant couverte de forêts (à peu près 90.000 ha), il s'avère en effet nécessaire d'adapter le régime d'aides en vue de soutenir les propriétaires forestiers dans leur effort de gérer leurs forêts de façon durable. Plus que la moitié (55%) de la surface forestière appartient à des personnes privées, alors que les hectares restants (45%) sont répartis entre communes, Etat et administrations publiques
2. Le régime d'aides sous avis s'applique aux propriétaires de fonds forestiers, y compris les collectivités publiques autres que l'Etat.3 Tel qu'indiqué dans la déclaration du 10 décembre 2013 sur le programme gouvernemental, le Gouvernement a transféré les compétences en matière de gestion forestière au Ministre ayant l'environnement dans ses compétences, ancienne compétence du Ministre en charge de l'agriculture. 1 Le règlement grand-ducal du 11 janvier 1986 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel et des structures forestières, le règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 concernant les aides pour travaux forestiers, le règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt et le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt. 2 Privatbesch, « A qui appartient la forêt », http://privatbesch.lu/index.php?id=11&L=
3. 3 Les collectivités publiques autres que l'Etat sont les communes, les établissements publics et les fabriques d'église. Les établissements publics propriétaires de forêts concernés sont : le Syndicat des Eaux du Sud, la Société Électrique de l'Our, le Fonds de compensation commun au régime général de pension (F.D.C.), SIDOR, SIDEC WILTZ, HOSPICE CIVIL ECHTERNACH, HOSPICE CIVIL Luxembourg (Source Administration de la nature et des forêts). G: \ ECO\2016\BRI \AVIS \4639BRI_MJE_PRG_Régimes d'aides_Ecosystèrnes forestiers14639BRI_MJE_PRGD_Régirnes d'aides_Ecosystèmes forestiers.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire 2 Un nouveau règlement grand-ducal était indispensable puisque la loi du 18 avril 2008 relative au renouvellement du soutien au développement rural, qui constitue la base légale du règlement grand-ducal du 13 mars 2009, n'était en vigueur que pendant sept ans et a perdu ses effets au lerjanvier
4. Pour éviter que les exploitants agricoles se voient privés d'aide publique pendant une période plus ou moins longue, le Gouvernement avait prolongé dans le temps certaines mesures relatives à l'octroi d'aides prévues par la loi précitée.4 Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 reste applicable aux travaux forestiers entamés avant l'entrée en vigueur du présent règlement (Art. 37). II en est encore ainsi pour d'autres dispositions, précisées à l'article 37 du projet de règlement grand-ducal sous avis. Au niveau européen, le règlement (CE) 1305/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) définit des nouvelles orientations en matière de transfert de connaissances et d'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que la mise en ceuvre de mesures visant la préservation du climat. Quant aux aides accordées S'agissant du contenu du projet de règlement grand-ducal sous avis, des aides seront allouées pour des mesures de préservation, de restauration et de renforcement des écosystèmes forestiers. Ces mesures comprennent entre autres le reboisement, la régénération naturelle, les travaux de protection contre le gibier, les soins aux jeunes peuplements, l'éclaircie sélective5, ou le débardage à l'aide du cheval et du téléphérage. Le régime d'aide porte également sur les mesures de maintien et d'amélioration des services écosystémiques. La préservation d'arbres-habitats, la protection spécifique d'espèces animales et végétales très sensibles, la conservation d'îlots de vieillissement ou la restauration de lisières forestières et des zones rivulaires en font partie. A titre d'exemple, un propriétaire de forêt peut recevoir une aide s'il s'engage à conserver dans un état naturel et en libre évolution ses forêts naturelles et semi-naturelles. Le bénéficiaire doit dès lors s'engager à renoncer à toute intervention sylvicole à l'exception de celles visant à assurer la sécurité publique ainsi que celles autorisées par le ministre ayant les forêts dans ses attributions. Les aides en faveur de mesures forestières comprennent encore l'amélioration et le développement des structures et infrastructures forestières, comme notamment la prise en charge d'une partie des frais de l'élaboration d'un plan simple de gestion6, la participation aux frais de l'acte notarié lors de la vente ou de l'échange de fonds forestiers, ou lors de la construction de routes forestiers. 4 Site du gouvernement, Résumé du Conseil de gouvernement, http://www.gouvernement.lu/2822854/26-conseil 5 Le principe d'une éclaircie consiste à favoriser le développement de certains arbres qui présentent un intérêt, le plus souvent économique, par élimination d'arbres proches. (Source : FAO, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture). Le plan doit être établi par un homme de l'art agrée par le ministre et comprendre entre autres des informations générales sur la propriété, une description des peuplements, les objectifs de gestion et un calendrier des travaux. G:\ EC012016\BRI\AVIS \4639BRI_MJE_PRG_Régimes D'aides_Ecosystèmes Forestiers\4639BRI yJE_PRGD_Régimes D'aides_Ecosystèmes Forestiers.Docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841 -2016 3 anniversaire Finalement, un régime d'aides portant sur l'amélioration de la qualification professionnelle et du transfert de connaissances en matière sylvicole et biologique est introduit. Plus précisément, des cours ou stages de formation continue (frais formateur, frais location etc.), des activités de vulgarisation, d'information ou de promotion seront soutenues. Considérations particulières Concernant l'objectif d'« améliorer et de renforcer les écosystèmes forestiers, et notamment par l'amélioration de leur diversité biologique », la Chambre de Commerce salue la volonté du Gouvernement d'adapter les aides aux connaissances actuelles en matière du développement durable et de regrouper les divers régimes d'aides relatifs à la gestion durable des écosystèmes forestiers dans un seul règlement grand-ducal.7 Ceci apportera plus de lisibilité aux régimes d'aides relatifs à la gestion durable des écosystèmes forestiers. II y a finalement lieu de relever l'impact financier du nouveau règlement grand-ducal. L'enveloppe dédiée aux aides est revue à la hausse avec une majoration progressive d'environ 30% des moyens budgétaires actuels
5. L'augmentation des dépenses s'élèvera à environ 555.000 EUR, étalée sur plusieurs années. La Chambre de Commerce ne s'oppose pas à une telle hausse, mais entend rappeler que les fonds alloués à la gestion des écosystèmes forestiers doivent être gérés de manière raisonnable. II est essentiel de s'assurer des résultats favorables de ces aides, en allouant des fonds aux mesures forestières les plus prometteuses où le retour sur l'investissement semble le plus signifiant. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. BRIMJE/DJI 7 Fusion des mesures issues des règlements grand-ducaux du 13 mars 2009, du 10 septembre 2012 (instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique) et du 18 mars 2008 (concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel). Actuellement 1.850.000 EUR par année. G:\ECO\2016\13RItAVIS1463913RUNE_PRG_R4gimes D'aides_Ecosystèmes Forestiers\4639BRI_MJE_PRGD_Ragimes D'aides_Ecosystèmes Forestiers.Docx