Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d'aides pour l'amélioration de la protection et de la

(5)ont été pourvues de montants d'aides supérieurs / plus élevés, respectivement à niveau constant o La plupart des mesures « biodiversité » sont restées à montants constants, 1 aide a été réduite et une autre a disparu (Bois mort) o 5 mesures sont de type nouveau, 2 ont disparu (Wertastung, Totholz) • Non prise en compte (au contraire du secteur agricole), alors que rentrant parfaitement dans les « motifs » (« intégrer les notions de services écosystémiques ») et constituant un thème majeur évoqué dans le cadre des discussions du PFN (Programme Forestier National) ainsi que de l'élaboration du nouveau Code Forestier, resp. ayant fait l'objet des débats à la Chambre des Députés : o « rémunération I dédommagement financier » évtl. sous formes de subsides ? - des services écosystémiques « classiquement » rendus per se par les écosystèmes forestiers, notamment privés, tels que : • régulation climat, eau, sol, érosion, • production matière 1ère renouvelable bois, bois-énergie, • production 02, absorption & stockage CO2 • préservation biodiversité, fonctions écosystémiques, • récréation-loisirs, libre accès au public, activités en forêts, • emplois (green jobs) • B. Commentaires quant à la forme / praticabilité de la mise en ceuvre 1. Vu du côté du « demandeur » (propriétalre forestler) • Critères d'éligibilité très exigeants & contraignants o Critères quantitatifs souvent très limitatifs o Critères « multiples » s'appliquant : surfaces (minimales), diamètres et nombre d'arbres requis, critères écologiques à remplir, modes de gestion à respecter, plan de gestion à remettre, • Modalités techniques souvent complexes Réf. 0AI avis0AnDieschbourg PRGD Aides écosystémes forestiers 20160713 A/W,oaLiu OAI ORDRE DES ARCH1TECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS 2/4 OAI — FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL : (+352) 42 24 06 FAX : (+352) 42 24 07 MAIL oai@oaLlu ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS • Mesures de gestion « assez dirigistes » (critères d'exclusion, modes de traitements sylvicoles « imposés » et jusque dans le moindre détail, peu de « flexibilité » dans les options techniques de mise en ceuvre • Certains travaux (préservation / amélioration de la biodiversité) demandant des «sacrifices » ou « inputs financiers » substantiels seulement subsidiés à hauteur de 50 resp. 70% • Certaines mesures présupposent la mise à disposition (à assurer par qui ?) de documents resp. de situations de base, alors qu'en partie O non encore (complètement) disponibles (p,ex. plans de gestion / rnesures dans zones NATURA 2000) O non encore définis (p.ex. : activités prioritaires définies dans le PFN ?) O non cohérents (p.ex. : plan de gestion demandé pour mesures concernant des surfaces < 10 ha), O non précisés (p.ex liste des espèces rares / protégées, cours d'eau permanents) O difficilement définissables / documentables (fructifications avérées, régénérations préparées, présence avérée de cerfs, ...) Conciusions / demandeur :

1. a)une très faible minorité de propriétaires forestiers privés pouvant a priori « remplir » ces conditions préalables, surtout pour les articles avec critères « cumulés » à atteindre & respecter o ex.1 forêt en libre évolution : surface minimale de 50 ha et d'un seul tenant ! -> Structure forêt privée LU : < 50-100 propriétaires concernés ! • ex.2 : îlots de vieillissement : surfaces d'un seul tenant de 30 ares minimum ou 2 ha maximum mais sans dépasser 10% de la surface forestière du peuplement --> Propriétés forestières « éligibles : tninimum 3 ha - 20 ha ; alors que majorité (> 90%) = morcelées à < 1-3 ha. et risquent en plus de se décourager au vu des contraintes / restrictions resp. des
2. b)procédures techniques imposées demandées o document ou plan de gestion, respect des mesures planifiées (?) dans zones protégées, schérnas de plantation, certificats des plantes, documentation / certification des modes de gestion « imposés » et devant être dans le respect d'une gestion forestière durable resp. respecter les critères techniques demandés,
3. c)les propriétaires comrnunaux sont « exclus » de certaines rnesures, pourquoi ? 2. Vu du côté de « l'exécutant » (administration) : • Travail administratif très conséquent, dans toutes les phases de réalisation o vérification « éligibilité » des demandes, vérification critères terrain et niveau des détails techniques à vérifier, contrôles intermédiaires et multiples / déphasés nécessaires sur différentes étapes et sur de très longues périodes (primes quinquennales sur 15 resp. 30 ans, ...), contrôles finaux / payernents finaux resp, remboursements si non-respect des conditions, e Grande amplitude « d'interprétation » pour certains critères énumérés • Grand nombre de dernandes mesures à approuver au préalable par le ministre !! 3/4 Ref 0AI . avis0AnDieschbourg PRGO Aides écosystèmes forestiers 20160713 OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS OAI — FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL : (+352) 42 24 06 FAX : (+352) 42 24 07 MAIL 4111it ORDRE DESZCHITECITS ET DES INGENIEURS-CONSE1LS C. Commentaires quant à l'impact budgétaire Total estimé (cf. exposé des motifs p. 32) : 1,85 Mio EUR /Année o o mis en rapport au nombre de propriétaires forestiers privés (15'- 20000 ? ) : ▪ < 100 EUR / propriétaire privé / an ! • sans tenir compte • des (parts
4. de)subsides alloués aux Communes !! • du fait que seuls des « grands » propriétaires forestiers seront éligibles pour certaines mesures mis en rapport à la surface forestière globale privée (~/- 50000
5. ha): ▪ < 40 EUR / ha --> montants très falbles à mettre en relation avec les montants autrement élevés des « aides / subsides » alloués dans le secteur agricole D. Commentaires quant au détall technique Un certain nombre d'imprécisions, d'incompréhensions etiou incohérences dans les textes ---> sans détail ici vu l'état d'avancement de la procédure (Conseil d'Etat !) 414 Réf. OAI avisOAKDieschbourg PRGD Aides écosystèmes forestiers 20160713 Arw.oai,lu OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS OA1— FORUM DA VINCI 6, BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE L-1330 LUXEMBOURG TEL : (+352) 42 24 06 FAX ' (+352) 42 24 07 MA1L : oal@oaliu