LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5412 — 1007 / sp V/réf. 51.678 Objet Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de la classe terminale des études d'éducateur au Lycée technique pour professions éducatives et sociales et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du ler juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG ler juill et 2016 AVIS 11/39/2016 relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de la classe terminale des études d'éducateur au Lycée technique pour professions éducatives et sociales et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur 1B rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csliu 2/4 Par lettre en date du 26 mai 2016, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Introduction Le règlement grand-ducal du 15 avril 2016 a fixé la délivrance du diplôme de fin d'études secondaires techniques, pour la section de l'éducateur de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, à la réussite de la classe de 13e. La classe de 14e est considérée comme année terminale et donne droit au diplôme d'État d'éducateur. Les enseignements de la classe terminale ont comme but de développer l'identité professionnelle du futur éducateur et de le mener à une réflexion et une intégration de son activité professionnelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise une différenciation des contenus de la classe terminale en fonction du champ d'action visé par l'élève. Cela devrait permettre, en plus de l'acquisition de connaissances et de compétences générales dans le domaine de la profession d'éducateur, un approfondissement des compétences professionnelles spécifiques au domaine choisi par l'élève. Les domaines proposés sont les suivants : • • •
- Pédagogie de l'animation sociale, éducative, sportive et culturelle ; Approches éducatives des processus de développement ; Planification, organisation et coordination au sein des équipes éducatives et sociales. L'obiet du proiet de règlement grand-ducal
- L'objet du projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation de la classe terminale des études d'éducateur au Lycée technique pour professions éducatives et sociales et les modalités de l'examen final pour l'obtention du diplôme d'État d'éducateur est de spécifier la finalité, les contenus, les modalités d'organisation de la classe terminale
(14e)des études d'éducateur et les modalités concernant l'examen final.
- L'organisation est restructurée de manière à comprendre un volet de formation généraliste et trois domaines de différenciation. Le but de cette mesure est de réagir à la diversité des champs d'action dans le domaine éducatif et social, d'introduire en plus du volet généraliste de la formation, une différenciation et de tenir compte de l'évolution de la pratique professionnelle de l'éducateur. Cela devrait permettre un approfondissement des matières centrales aux différents domaines et de mieux répondre aux évolutions dans le secteur socio-éducatif.
- Les observations de la CSL
- Ad art. 4 : Cet article traite de l'organisation des études et stipule que cette dernière sera portée à la connaissance du corps enseignant et des élèves concernés. La CSL suggère de prévoir un délai endeçà duquel ces modalités devront être communiquées, cela afin d'éviter des problèmes d'organisation.
- Ad art. 5 : Cet article se réfère aux conditions de stage. Or, il omet de préciser le nombre et la durée de ces stages pour l'année terminale'. II conviendrait de clarifier ces aspects afin d'éviter toute ambiguïté ou de recours à l'arbitraire.
- Ad art. 8 : L'indemnisation du personnel impliqué dans les stages des élèves en formation d'éducateur est fixée par règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 et est fixée à 180€ par mois et par élève pour 1 Pour la 12e ED la durée de stage est fixée à 9 semaines à 34h/semaine (RGD 28 juillet 2014) 3/4 l'institution2 encadrant l'élève-stagiaire. La CSL est forcée de constater qu'aucune mention n'est faite d'une éventuelle indemnisation des élèves stagiaires.
- Ad art.13 : Cet article fixe l'échelle de cotation. Nous sommes étonnés que celle-ci s'échelonne de 0 à 20 points, comme c'est le cas dans la formation de l'éducateur en alternance (cf. règlement grandducal du 5 août 2015), alors qu'en 13e de la même section la cotation utilisée s'étale entre 0 et 60 points (cf. article 13 et 19 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien).
- Ad art.14 : Le concept de « demande motivée », pour les élèves n'ayant pas obtenu de note dans une ou plusieurs unités de formation, devrait être précisé. S'agit-il de cas de force majeure comme une maladie, un accident... La CSL met en garde contre l'arbitraire auquel cette formulation pourrait mener.
- Ad art. 16 : Cet article évoque la présence potentielle d'un « spécialiste » dans le jury d'examen de l'élève. II conviendrait de définir clairement ce qu'on entend, dans ce contexte, par « spécialiste », et notamment quels devraient être les prérequis en termes de formation ou de profession de ce « spécialiste ».
- Ad art. 19 et art. 20 : Contrairement au diplôme de fin d'études secondaires techniques (Art. 15 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien) il n'est pas fait mention de la possibilité de compenser certaines notes insuffisantes si la moyenne générale dépasse un certain seuil.3 La CSL se demande pourquoi cette mesure ne s'applique pas aux classes terminales des études d'éducateur au Lycée technique pour professions éducatives et sociales.
- Ad art. 20 : La CSL salue le fait que des épreuves supplémentaires - par ailleurs similaires aux épreuves complémentaires mentionnées aux articles 15 et 16 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 - donnent aux candidats la possibilité d'obtenir une note suffisante.
- Ad art. 24 : Les mentions pouvant être décernées diffèrent de celles retenues dans le cadre de la formation de l'éducateur en alternance (cf. Art. 19 du règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d'études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d'éducateur en altemance). Ainsi, dans le règlement grand-ducal sous avis la mention « satisfaisant » est décernée aux candidats admis dont la moyenne générale pondérée se situe entre 10 et 13 points. Or, dans le règlement grand-ducal sur la formation de l'éducateur en alternance, le candidat ayant une note moyenne générale de 12 à 13 se voit décerner la mention « assez bien ». Notre chambre professionnelle se demande pourquoi cette mention somme toute plus valorisante que la mention « satisfaisant » est laissée de côté dans le présent règlement grand-ducal.
- Ad art. 25 : Cet article retient qu'un élève refusé deux fois à l'examen final n'est plus autorisé à se représenter. La CSL juge que dans l'esprit de la stratégie LLL l'élève devrait tout de même avoir la possibilité de se présenter à l'examen. 2 3 L'institution choisit si elle transmet cette indemnité au tuteur ayant encadré l'élève pendant le stage ou non. Compensation possible pour notes > à 20 : • Si moyenne générale de 36 ou 37 pts compensation d'une note • Si moyenne générale à 38 pts compensation de 2 notes. 4/4
- Conclusion Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le lerjuillet 2016 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à runanimité. Jean-Claude REDING Président