Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 Luxembourg, le lerjuin 2016 SCL R 5415 — 753 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. Les chambres professionnelles n'ont pas été consultées étant donné qu'elles ne sont pas concernées par l'objet du présent projet. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.l uxem bou rg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. Exposé des motifs — commentaire des articles L'organisation scolaire est régie par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, qui dispose dans son article 10 : « Les dates des vacances scolaires, la date de la rentrée des classes et la date de la fin des cours sont fixées par règlement grand-ducal. » Le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires détermine que l'année scolaire commence le 15 septembre et finit le 15 juillet. II fixe également la durée des trimestres et des périodes de vacances les séparant : « Le premier trimestre finit avant Noël et est suivi de deux semaines de vacances. Le deuxième trimestre finit avant Pâques et est suivi de deux semaines de vacances. Le troisième trimestre prend fin le 15 juillet. » Finalement, ce même règlement dispose qu « une semaine de congé divise chacun des trois trimestres en deux périodes ayant approximativement la même durée. Ces congés se situent vers la Toussaint, le Carnaval et la Pentecôte. » Le présent projet de règlement entend fixer les dates des vacances et congés scolaires au Grand-Duché du Luxembourg pour l'année scolaire 2018/2019, reprend les autres dates de l'année scolaire 2016/2017 et les dates de l'année scolaire 2017/2018 fixées antérieurement par le règlement grand-ducal du 14 juillet 2015 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018. Pendant l'année scolaire 2018/2019 : • le premier trimestre se compose d'une période de 6 semaines et d'une période de 7 semaines. • le deuxième trimestre se compose de deux périodes de 6 semaines. • le troisième trimestre se compose d'une période de 5 semaines et d'une période de 6 semaines. Impact financier Le présent projet n'a pas d'impact financier. Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et notamment son article 10; Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et notamment son article 38; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2017, 201 7/201 8 et 201 8/201 9 sont fixés comme suit: Art. ler. L'année scolaire 2016/2017 commence le jeudi 15 septembre 2016 et finit le vendredi 14 juillet 2017. 1. Le congé de la Toussaint commence le samedi 29 octobre 2016 et finit le dimanche 6 novembre 2016. 2. Les vacances de Noël commencent le samedi 24 décembre 2016 et finissent le dimanche 8 janvier 2017. 3. Le congé de Carnaval commence le samedi 18 février 2017 et finit le dimanche 26 février 2017. 4. Les vacances de Pâques commencent le samedi 8 avril 2017 et finissent le dimanche 23 avril 2017. 5. Jour férié légal: le lundi ler mai 2017. 6. Jour de congé pour l'Ascension: le jeudi 25 mai 2017. 7. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 3 juin 2017 et finit le dimanche 11 juin 2017. 8. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de SAR le Grand-Duc: le vendredi 23 juin 2017. 9. Les vacances d'été commencent le samedi 15 juillet 2017 et finissent le jeudi 14 septembre 2017. Art. 2. L'année scolaire 2017/2018 commence le vendredi 15 septembre 2017 et finit le vendredi 13 juillet 2018. 1. Le congé de la Toussaint commence le samedi 28 octobre 2017 et finit le dimanche 5 novembre 2017. 2. Les vacances de Noël commencent le samedi 16 décembre 2017 et finissent le lundi 1er janvier 2018. 3. Le congé de Carnaval commence le samedi 10 février 2018 et finit le dimanche 18 février 2018. 4. Les vacances de Pâques commencent le samedi 31 mars 2018 et finissent le dimanche 15 avril 2018. 5. Jour férié légal: le mardi ler mai 2018. 6. Jour de congé pour l'Ascension: le jeudi 10 mai 2018. 7. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 19 mai 2018 et finit le dimanche 27 mai 2018. 8. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de SAR le Grand-Duc: le samedi 23 juin 2018. 9. Les vacances d'été commencent le samedi 14 juillet 2018 et finissent le dimanche 16 septembre 2018. Art. 3. L'année scolaire 201 8/201 9 commence le lundi 17 septembre 2018 et finit le vendredi 12 juillet 2019. 1. Le congé de la Toussaint commence le samedi 27 octobre 2018 et finit le dimanche 4 novembre 2018. 2. Les vacances de Noël commencent le samedi 22 décembre 2018 et finissent le dimanche 6 janvier 2019. 3. Le congé de Carnaval commence le samedi 16 février 2019 et finit le dimanche 24 février 2019. 4. Les vacances de Pâques commencent le samedi 6 avril 2019 et finissent le lundi 22 avril 2019. 5. Jour férié légal: le mercredi ler mai 2019. 6. Le congé de la Pentecôte commence le samedi 25 mai 2019 et finit le dimanche 2 juin 2019. 7. Jour de congé pour le lundi de Pentecôte: le lundi 10 juin 2019. 8. Jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de SAR le Grand-Duc: le dimanche 23 juin 2019. 9. Les vacances d'été commencent le samedi 13 juillet 2019 et finissent le dimanche 15 septembre 2019. Art. 4. Sont abrogées les dispositions concernant les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2015 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018. Art. 5. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. M inistère initiateur: Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Streveler Yasmine Tél : 247-85919 Courriel : yasmine.strevelergmen.lo Objectif(
2. s)du projet : Fixer les calendriers des vacances scolaires pour l'année scolaire 2018-2019. Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): néant Date : 18 avril 2016 Mieux légiférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui El Non E si oui, laquelle/lesquelles : Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui El Non [S] Oui EI Non EI oui E Non E OuiLl Non E N.a. 1 [S] Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui [S] Non El Oui E Non Ei Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 OuiE Non El Remarques/Observations : N. a. 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui El Non E] Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nom bre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui L1 Non EI N.a. [S] Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui EI Non D N.a. oui L1 Non EI N.a. oui El Non L1 N.a. E Oui III Non E N.a. Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui D Non El N.a. oui El Non [Z Oui El Non [S] Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui EI Non EI N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui L1 Non E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui El Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques/Observations : 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 Eqalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui CI Non E si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui IS1 Non III si oui, expliquez pourquoi : Les vacances scolaires n'ont pas d'incidence à ce sujet - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Él Non oui 111 Non E N.a. Él Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E Non El N.a. Él soumise à évaluation 4? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int_ rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 5? oui E Non ZI N.a. E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4 5 Version 27.04.2010