Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill Ie 247 - 82955 SCL : R 5416 — 1155 / ak V/réf. 51.682 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-24.50 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourglu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 Luxembourg, le 30 juin 2016 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal 1) déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2) fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. (4642JLI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (7 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les professions et métiers de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2016/2017 et de fixer les indemnités d'apprentissage dans les secteurs du commerce, de l'HORECA, de l'industrie, de l'agriculture, de l'artisanat ainsi que du secteur santé et sociaL Cette liste est dressée annuellement par le Ministre ayant les services de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans ses attributions. Considérations générales Depuis la mise en ceuvre de la réforme de la formation professionnelle, les indemnités d'apprentissage des formations menant au Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et au Diplôme de technicien (DT) sont plus élevées après la réussite du projet intégré intermédiaire (P11), organisé en milieu de formation'. L'apprentissage transfrontalier regroupe en premier lieu des formations qui ne sont pas offertes par le système éducatif luxembourgeois. Si pour des raisons linguistiques notamment, le futur apprenti ne peut pas suivre une formation spécifique au Luxembourg, 11 a ainsi la possibilité de faire un apprentissage transfrontalier. Chaque année, les chambres professionnelles ont la possibilité de proposer de nouvelles formations à ajouter à la liste des formations offertes en apprentissage transfrontalier. La liste des formations offertes en apprentissage transfrontalier fait partie intégrante de l'annexe A du présent règlement grandducal. Ces formations durent en moyenne entre 2 et 3 ans. L'évolution des indemnités d'apprentissage des formations offertes en apprentissage transfrontalier se fait en fonction des années d'apprentissage. L'évolution des indemnités d'apprentissage des formations menant au Certificat de capacité professionnelle (CCP) va également de pair avec la réussite des années d'apprentissage. Le Pll a lieu après 18 mois pour les formations menant au DAP et après 24 mois pour les formations menant au DT. G:\LSC\06 Avis\2016\4642,1LUndemnites _apprenfissage\4642JLI indemnites _apprentissage_20160606.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 -2- anniversaire Commentaire des articles Concernant l'article 2 La Chambre de Commerce indique que la formation du « Maschinen-und Anlagenführer/ opérateur de machines automatisées » nouvellement introduite à la liste des professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle (Annexe A) et à la liste des indemnités d'apprentissage (Annexe B) ne dure que deux ans
3. Les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal doivent donc revoir l'annexe B où sont indiquées les différentes indemnités d'apprentissage des formations offertes en apprentissage transfrontalier sur trois années de formation. L'indemnité d'apprentissage du « Maschinen-und Anlagenführer/ opérateur de machines automatisées » ne doit être fixée que pour deux années de formation. La Chambre de Commerce prend note que les indemnités des formations organisées sous sa responsabilité restent inchangées. La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous condition de la prise en considération des remarques formulées ci-dessus. JLI/NMA 2 Voir Bundesagentur für Arbeit (https://berufenet.arbeitsagentur.de/berufenet) G: ISC\ 06 Avis12016 \4642JL1_indernnites apprentissage \4642JI_Lindemnites _apprentissage_20160606.docx CHAMBRE DES MET1ERS CdM/14/07/201.6 - 16-73 Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
4. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2016/2017 et fixe les indemnités d'apprentissage pour les métiers et professions organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. A part les remarques plutôt d'ordre technique formulées dans le présent avis, la Chambre des Métiers insiste une fois de plus sur l'introduction de la profession d'agent administratif dans l'Artisanat, dans la mesure où elle est persuadée qu'une telle formation pourra répondre à la fois aux aspirations des jeunes et aux besoins des entreprises. Dès lors, elle ne comprend pas l'hésitation du Gouvernement devant l'introduction de cette formation demandée à plusieurs reprIses par le secteur de l'Artisanat. Elle demande par ailleurs une conversion de toutes les indemnités en indemnités horaires et souhaite que pour les formations organisées au Luxembourg mais autorisées en apprentissage transfrontalier, une augmentation en cas de réussite soit prévue par le mode de versement des indemnités. Par sa lettre du 6 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a blen voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:(+352) 42 67 87 contact@cdm.tu www.cdm.l.0 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg page 2 de 5
5. Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2016/2017 et à fixer les indemnités d'apprentissage pour les métiers et professions organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Le projet n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers ni quant au fond ni quant aux grands principes, elle se limitera donc, dans le présent avis, à opérer une analyse succincte des différents articles ainsi que des deux annexes jointes au projet, assortie, le cas échéant, de propositions concrètes.
6. Observations particulières et commentaire des articles et annexes 2.
7. Article 2 La Chambre des Métiers constate que les indemnités d'apprentissage énumérées à l'annexe B sont des indemnités mensuelles. Or, pour des raisons de sécurité juridique et afin de permettre un fractionnement des indemnités notamment en cas d'absence de l'apprenti, la Chambre des Métiers demande que toutes les indemnités soient converties en indemnités horaires. Par ailleurs, pour les formations organisées au Luxembourg mais autorisées en apprentissage transfrontalier, elle note que le mode de versement des indemnités ne prévoit pas d'augmentation en cas de réussite. La Chambre des Métiers est d'avis que ce principe est contraire à la philosophie générale en matière de versement des indemnités d'apprentissage qui prévoit la prise en compte de la notion de mérite et une augmentation de l'indemnité, soit après la réussite du projet intégré intermédiaire (Diplôme d'Aptitude Professionnelle), soit après la réussite d'une année de formation (Certificat de Capacité Professionnelle). Elle appelle donc les auteurs â adapter le projet sous avis en ce sens. 2.
8. Annexe A Certlficat de capacIté professionnelle La Chambre des Métiers prend acte du fait que le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ait supprimé un certain nombre de métiers de la liste des métiers pour lesquels une formation préparatoire â un Certificat de capacité professionnelle peut être organisée. Elle désapprouve cependant vivement cette démarche unilatérale et demande à être consultée préalablement lors de l'introduction, de la suppression ou de la modification d'un Certificat de capacité professionnelle. Diplôme d'AptItude Professionnelle La Chambre des Métiers demande d'ajouter les corrections et modifications suivantes sur la liste des professions et métiers pour lesquels une formation peut être organisée : CdM/SCH/c1/Avis_16-73_Formation_professlonnelle_inderonftés_d'apprentissage.docx/14.07,2016 Charnbre des Métlers du Grand-Duehé de luxembourg page 3 de 5 Métier / Professlon CorrectIons et modIfIcations • Gestionnaire administratif dans l'Artisanat (Verwaltungsfachangestellter im Handwerk) • IntroductIon du métler et compétence unlque de la Chambre des Métiers (cf. besoins spécifiques du secteur et demande d'introduction de la Chambre des Métiers). • Marbrier-tailleur de pierres • RéIntroductIon du métler conformément aux années précédentes. • Installateur frigoriste • Remplacement de la dénomlnatIon « Installateur frlgorlste » par celle de « mécatronlclen en technlque de réfrIgératIon et de clImatIsatIon » • InscrIptIon sur la Ilste des métIers préparatolres à un DAP IndemnIté d'apprentIssage Identlque au métler • d'Installateur chauffage sanItalre (cf. demande de la Chambre des Métiers au MENJE concernant l'introduction du métier et d'une équipe curriculaire) • Agent qualifié en fabrication alimentaire • Compétence unlque de la Chambre des Métlers (cf. Brevet de MaîtrIse et Droit d'établissement). • InscrIptIon sur la Ilste des métlers préparatolres à un DAP Diplôme cie Techniclen La Chambre des Métiers demande d'ajouter les corrections et modifications suivantes sur la liste des professions et métiers pour lesquels une formation peut être organisée : Métler/ Profession • Electrotechnique, section communication CorrectIons et modIficatIons • Compétence unlque de la Chambre des Métiers (cf. Brevet de Maitrise et Droit d'établIssement) • Mécanique générale • Compétence unlque de la Chambre des Métiers (cf. Brevet de Maftrise et Droit d'établissement) • Serrurier • IntroductIon du métler et compétence unlque de la Chambre des Métiers (cf. Brevet de Maîtrise, Droit d'établissement et demande d'Introduction de la Chambre des Métiers) ApprentIssage transfrontaller La Chambre des Métiers demande d'ajouter les corrections et modifications suivantes sur la liste des professions et métiers pour lesquels une formation peut être organisée : Métler / Profession • Tailleur CorrectIons et modIfIcatIons • InscrIptIon sur la Ilste des métlers organIsés sulvant le règlement grand-ducal apprentIssage transfrontaller (suppresslon de la liste des métiers préparatoires au Diplôme d'aptitude professionnelle) CdM/SCH/PI/Avis_16-73_Forrnation_professionnelle jndemnités_d'apprentissage.doex/14.07.2015 page 4 de 5 Chambre des Méfiers du Grand-Duché de Luxembourg • Couturier • InscrIptIon sur la Ilste des métlers organIsés sulvant le règlement grand-ducal apprentIssage transfrontaller (suppression de la liste des rnétiers préparatoires au Diplôme d'aptitude professlonnelle) Pour ce qui est de l'introduction de la formation de l'agent administratlf dans l'Artlsanat, la Chambre des Métiers ne comprend définitivement pas l'insistance avec laquelle le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse refuse la création d'une nouvelle opportunité de formation et d'emploi pour les jeunes. En conséquence, elle réitère sa demande et lnslste une fols de plus sur la nécessité que soit introdulte la profession d'agent administratlf dans l'Artisanat (voir les avis des années précédentes). 2.
9. Annexe B La Chambre des Métiers demande que la structure du texte soit retravaillée et que les métiers organisés uniquement en apprentissage transfrontalier soient intégrés sous la rubrique de la chambre professionnelle compétente. Elle insiste en outre sur la nécessité de modifier, sur la liste de l'annexe B, les indem nités d'a pprentissage suivantes : Diplôme d'Aptltude Professlonnelle Avant Pll 97,24 € 50,00 € MétIer • Boulanger-pâtissier • Menuisier Après Pll 145,86 € 75,00 € Apprentlssage transfrontaller Pour les métiers énumérés ci-dessous, la Chambre des Métiers demande d'ajouter, sur la liste de l'annexe B, les indemnités d'apprentissage suivantes : Agent administratif dans l'Artisanat / Verwaltungsfachangestellter im Handwerk TRF lère TRF 2e TRF 3e Avant Pll Après P11 80,00 € 140,00 € 55,00 € 110,00 € 165,00 € Tailleur 36,94 € 73,85 € 110,79 € Couturier 36,94 € 73,85 € 110,79 € TaIlleur - sculpteur de pierre 46,32 € 92,60 € 138,92 € La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. CdM/SCH/c1/Avls_16-73Jormation_professionnelle_indemnités_d'appremissage.docx/14.07.2016 Chambre des Meuers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 5 Luxembourg, le 14 juillet 2016 Pour la Chambre des Métiers (s) Tom WIRION Directeur Général CdM/SCH/cVAvls_16.73_Formation_professionnelle_indemnités_eapprenbssage.docx/14.07.2016 (s.) Roland KUHN Président