Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5416— 905 / sp V/réf. 51.682 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2016-102—CF/NF Concerne : Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse MENJE 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Luxembourg, le 16 juin 2016 Demande d'avis du 7 juin 2016 concernant le projet 50/2016 Monsieur le Ministre, En date du 7 juin 2016, vous avez saisi la Chambre des salariés du projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. La CSL note que 6 métiers ont été retirés de la liste des formations menant à un CCP. Elle est consciente du fait qu'aucun document curriculaire n'existe pour ces formations et que faute d'une masse critique de candidats intéressés pour ces formations, il serait irrationnel d'en charger les équipes compétentes. Néanmoins, notre chambre professionnelle tient à souligner que le choix au niveau CCP devient de moins en moins grand, malgré l'introduction d'une nouvelle formation CCP en 2016/2017, à savoir le CCP aide ménager, et qu'elle souhaite mener une discussion à ce sujet avec tous les partenaires de la formation professionnelle. La liste des professions et métiers proposée tient compte de l'introduction de la formation de mécatronicien de véhicules utilitaires à partir de la rentrée 2016/2017, idem pour l'annexe B concernant les indemnités d'apprentissage, ce qui trouve notre accord. En ce qui concerne la formation tailleur-sculpteur de pierres qui vire en apprentissage transfrontalier, il importe de fixer des indemnités pour trois années de formation au lieu de deux seulement. Vu la demande récente pour l'organisation au national de la formation d'installateur frigoriste à partir de cette rentrée scolaire, nous proposons d'ajouter cette formation à la liste des professions et métiers organisées au national et de la retirer en parallèle de la liste des formations offertes en transfrontalier. Le projet qui prévoit l'intégration des candidats installateur frigoriste dans la classe de 10e plein exercice des électriciens peut trouver notre accord, à condition qu'une équipe curriculaire soit chargée dans les meilleurs délais à élaborer le restant des documents curriculaires requis pour la formation. La CSL fera une proposition d'indemnisation pour la rentrée scolaire 2017/2018 qui dépendra de l'alternance proposée. Elle réitère cependant déjà aujourd'hui sa demande de voir les indemnités pour le DAP électricien revues à la hausse, pour les raisons largement évoquées dans son avis du 15 septembre 2015 relatif aux indemnités d'apprentissage. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.cs1.1u En ce qui concerne la formation DAP mécanicien de cycles, nous tenons à vous informer par le présent que la CSL marque son accord à la proposition de l'équipe curriculaire de varier l'alternance en fonction des saisons (semestre 1, 3 et 5 : 2 jours par semaine à l'école et 3 en organisme de formation ; semestre 2,4 et 6 : 1 jour par semaine à l'école et 4 en organisme de formation). Elle propose au niveau de l'indemnisation un alignement avec les indemnités payées au niveau des autres formations de la mécanique artisanale, à savoir, 662,31€ avant Pll et 1055,32€ après Pll réussi. Au niveau des indemnités payées dans le secteur de la vente, la CSL préconise, dans une optique de cohérence, une harmonisation vers le haut des indemnités existantes. Ainsi, elle propose de fixer à 646€ les indemnités avant Pll et à 974,54€ les indemnités après Pll réussi pour l'ensemble des formations suivantes : DAP vendeur en boucherie, DAP vendeur en boulangerie-pâtisserie, DAP vendeur en optique, DAP conseiller en vente et DAP vendeur retouche. Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet sous avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude Président