LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 juin 2016 Personne en char

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'

ministration pénitentiaire. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-F352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'

ministration pénitentiaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'

ministration pénitentiaire ; Vu l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre ler. Groupe de traitement A1, sous-groupe

ministratif Art. 1er. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe

ministratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 1 Matière g) h i) j) .I _ iduréeIIXÏÏ 6 heures Histoire des prisons — connaissances approfondies Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 6 heures approfondies Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 1 12 heures approfondies 1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 1 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation 1 fréquente 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures 6 heures i Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation I 6 heures fréquente 1 Probation — connaissances approfondies 1 6 heures 1 12 heures Législation sociale Gestion de la comptabilité et du budget— connaissances approfondies 1 12 heures 1 Version 10 du 3.6.2016 ! Gestion des ressources humaines ! Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies I Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies 6 heures ; 6 heures I 6 heures I Traitement pénologique - connaissances approfondies I 6 heures Art. 2. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe

ministratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suiva ntes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin cle formation durée Matière I Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances ; 6 heures

1. a)) )
2. e)f g approfondies Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies 6 heures Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes utilisation fréquente „ 6 heures ; Probation — connaissances approfondies 12 heures Législation sociale points 60 points : 60 points 60 points : 60 points 60 points Chapitre II. Groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique Art. 3. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence durée Matière 6 heures Histoire des prisons — connaissances approfondies Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 6 heures approfondies pénitentiaire — connaissances 12 heures de l'

ministration Règlements approfondies Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques connaissances approfondies 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle— connaissances approfondies

1. f)g
2. i)
3. j)
4. k)I) m 6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation fréquente 6 heures Probation — connaissances approfondies • 12 heures Législation sociale ! 12 heures ! Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies I Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies I Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies Traitement pénologique - connaissances approfondies 6 heures I 6 heures 1 6 heures 2 Version 10 du 3.6.2016 Art. 4. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
5. e)
6. g)Matière durée points Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 6 heures 1 60 points approfondies Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 12 heures 60 points approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 12 heures 1 60 points approfondies Organisation judiciaire — connaissances approfondies I 6 heures 1 60 points Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 6 heures 60 points utilisation fréquente Probation — connaissances approfondies Ie 6 heures 1 60 points I 12 heures Législation sociale 60 points ; Chapitre 111. Groupe cle traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social Art. 5. Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 1 1 durée Matière 6 heures a) ! Histoire des prisons— connaissances approfondies b) I Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 6 heures approfondies Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 12 heures 1 approfondies 1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — 1 connaissances approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 12 heures 6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures fréquente 6 heures I Probation — connaissances approfondies 12 heures 1 Législation sociale 6 heures ') I Protection de la jeunesse 1 Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies 12 heures 6 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 6 heures Traitement pénologique - connaissances approfondies Art. 6. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation 3 Version 10 du 3.6.2016 1 durée Matière I 6 heures Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances a) I approfondies I Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 12 heures 1 I approfondies ICode pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 12 heures approfondies Organisation judiciaire — connaissances approfondies e) Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes utilisation fréquente Probation— connaissances approfondies Législation sociale 6 heures 6 heures points 60 points 60 points 60 points .„. I 60 points , I 60 points 60 points , ; 6 heures ; 12 heures ; 60 points , Chapitre IV. Groupe de traitement A2, sous-groupe

ministratif Art. 7. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe

ministratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation cle présence

1. b)
2. c)
3. g)i
4. j)durée Matière I 6 heures Histoire des prisons — connaissances approfondies Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances I 6 heures approfondies connaissances 12 heures pénitentiaire l'

ministration de Règlements approfondies i Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation I fréquente 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 1 6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures I fréquente 6 heures Probation — connaissances approfondies Législation sociale I Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies I Gestion des ressources humaines Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies m) I Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies Traitement pénologique - connaissances approfondies n) I) ; 12 heures ; 12 heures ; 6 heures ; 6 heures I 6 heures I 6 heures Art. 8. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2, sous-groupe

ministratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation durée Matière Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 6 heures approfondies ; points . 60 points 4 Version 10 du 3.6.2016 b d) e) 1 Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 12 heures i• 60 points 1 approfondies 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 1 12 heures 1 60 points 1 s approfondies Organisation judiciaire — connaissances approfondies 1 60 points 6 heures Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 1 6 heures 1 60 points 1 1 utilisation fréquente Probation — connaissances approfondies Législation sociale 1 6 heures 1 60 points 1 12 heures 1 60 points , Chapitre V. Groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique Art. 9. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 1 durée Matière Histoire des prisons — connaissances approfondies 1 6 heures a) ) 1 Loi organique, organigramme de l'

ministration connaissances 1 6 heures approfondies Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 1 12 heures approfondies Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — 1 connaissances approfondies 12 heures e 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies 6 heures

1. f)1 Organisation judiciaire — connaissances approfondies g 1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures fréquente 1 6 heures Probation — connaissances approfondies 1 12 heures 1 Législation sociale 1 12 heures ) 1 Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies I 6 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies 1 6 heures Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies I)
2. m)1 Traitement pénologique - connaissances approfondies 1 1 1 6 heures Art. 10. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation ) durée points Matière 1 Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 1 6 heures 1 60 points approfondies 1 Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 1 12 heures 1 60 points 1 approfondies 1 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances 12 heures 1 60 points approfondies 1 Organisation judiciaire— connaissances approfondies I 6 heures 1 60 points , 5 Version 10 du 3.6.2016 g Législation sociale 6 heures 60 points 1 6 heures 12 heures 60 points 60 points - Droits de l'hornme et règles pénitentiaires européennes I utilisation fréquente 1 Probation — connaissances approfondies • 1 Chapitre Vl. Groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social Art. 11. Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 1 durée Matière 6 heures 1 Histoire des prisons — connaissances approfondies — connaissances 6 heures b) 1 Loi organique, organigramme de l'

ministration approfondies Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 12 heures

1. c)approfondies Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — 1 connaissances approfondies 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies
2. e)6 heures Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — utilisation 6 heures
3. g)fréquente Probation — connaissances approfondies Législation sociale Protection de la jeunesse Gestion de la comptabilité et du budget — connaissances approfondies Sozialarbeit im Strafvollzug - connaissances approfondies Entwicklungspsychologie — connaissances approfondies Traitement pénologique - connaissances approfondies i 6 heures 1 12 heures 1 6.. heures 12 heures 6 heures ; 6 heures I 6 heures Art. 12. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation durée points Matière E 60 points 1 Loi organique, organigramme de l'

ministration — connaissances 1 6 heures ; approfondies I Règlements de l'

ministration pénitentiaire — connaissances 12 heures : 60 points c) approfondies Code pénal, code d'instruction criminelle — connaissances approfondies Organisation judiciaire — connaissances approfondies Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes utilisation fréquente 1 Probation — connaissances approfondies Législation sociale 6 heures 6 heures 60 points 60 points 6 heures 60 points 12 heures • 60 points 6 Version 10 du 3.6.2016 Chapitre VII. Groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif Art. 13. Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 126 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants: Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence 1 durée 1 Matière 1 6 heures 1 Histoire des prisons — notions élémentaires ! Loi organique, organigramme de l'

ministration — notions élémentaires I 6 heures I 12 heures c I Règlements de l'

ministration pénitentiaire — notions élémentaires I Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 1 12 heures 1 relation avec la législation et la réglementation spécifiques — utilisation I ! fréquente I 12 heures ! Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires -I 1 6 heures 1 Organisation judiciaire — notions élémentaires ! Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 1 6 heures approfondies 6 heures Probation — notions élémentaires j 12 heures Législation sociale 1 12 heures ) Gestion de la compta bilité et du budget — connaissances approfondies I 6 heures 1 Gestion des ressources humaines L i) Gestion du greffe I 12 heures 6 heures 1 m) 1 Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires 6 heures 1 n) 1 Entwicklungspsychologie — notions élémentaires 6 heures ! o) 1 Traitement pénologique - notions élémentaires , ....,1 I 1 ii 1 I Art. 14. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif, comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants: Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation durée Matière l'

ministration — notions 1 6 heures Loi organique, organigramme élémentaires pénitentiaire — notions 1 12 heures l'

ministration Règlements élémentaires : ! 12 heures 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires 1 6 heures 1 Organisation judiciaire — notions élémentaires Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 1 6 heures connaissances approfondies 6 heures Probation — notions élémentaires 12 heures Legislation sociale I g) a points 1 60 points 60 points 60 points 1 60 points 1 60 points 1 60 points 1 60 points • Art. 15. L'examen de promotion du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif en application de l'article 12

ministration 60 points relation avec spécifique en Législation pénitentiaire Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres 60 points pénitentiaires I 60 points • Statut général des fonctionnaires de l'Etat I 60 points Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

1. a))
2. c))
3. e)
4. f)Chapitre VIII. Groupe de traitement B1, sous-groupe technique Art. 16. Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 120 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence durée 1 Matière I 6 heures Histoire des prisons — notions élémentaires Loi organique, organigramme de l'

ministration — notions élémentaires I 6 heures I 12 heures Règlements de l'

ministration pénitentiaire — notions élémentaires

1. f)
2. g)
3. h)..........
4. i)
5. j)
6. k)Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 1.2 heures I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation I 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I 6 heures I Organisation judiciaire — notions élémentaires Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 6 heures approfondies I 6 heures • Probation — notions élémentaires I 12 heures E Législation sociale Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires I Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires I Entwicklungspsychologie — notions élémentaires Traitement pénologique - notions élémentaires Professionnelles Handeln 12 heures I 6 heures I 6 heures I 6 heures I 12 heures Art. 17. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation ) )
7. c); points durée Matière 60 points l'

ministration — notions 6 heures Loi organique, organigramme I élémentaires 60 points pénitentiaire — notions 12 heures Règlements de l'

ministration élémentaires I 12 heures I 60 points I Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires I 60 points ; I 6 heures Organisation judiciaire — notions élémentaires 8 Version 10 du 3.6.2016 I Droits de l'homme et règles pénitentialres européennes — I connaissances approfondies I . .....f) I •Probation — notions élémentaires heures 1 60 points 1 6 heures I 60 points j Art. 18. L'examen de promotion du groupe de traitement 131, sous-groupe technique en application de l'article 12

ministration I 60 points spécifique en relation avec I Législation pénitentiaire I 60 points Rapport technique Etablissement d'un projet écrit à caractère technique (rédaction I 60 points d'un mémoire écrit) I Sécurité dans les centres pénitentiaires f 60 points 60 points I Technologie du bâtiment Chapitre IX. Groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social Art. 19. Pour les stagiaires du groupe de traitement 131, sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 114 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation cle présence Matière I Histoire des prisons — notions élémentaires Loi organique, organigramme de l'

ministration — notions élémentaires Règlements de l'

ministration pénitentiaire — notions élémentaires d g) durée 6 heures i 6 heures 12 heures rn l i Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures I relation avec la législation et la réglementation spécifiques — connaissances approfondies 12 heures I Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires 6 heures I Organisation judiciaire — notions élémentaires Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — connaissances 6 heures approfondies 6 heures : Probation — notions élémentaires I 12 heures Législation sociale I Protection de la jeunesse I Gestion de la compta bilité et du budget — connaissances approfondies I Sozialarbeit im Strafvollzug - notions élémentaires Entwicklungspsychologie — notions élémentaires I Traitement pénologique - notions élémentaires I 6 heures l 12 heures I 6 heures I 6 heures 6 heures Art. 20. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement 131, sous-groupe éducatif et psycho-social, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : 9 Version 10 du 3.6.2016 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation ! points durée Matière ! 60 points l'

ministration — notions 1 6 heures 1 Loi organique, organigramme 1 élémentaires notions 12 heures ! 60 points pénitentiaire l'

ministration ) 1 Règlements de 1 élémentaires 1 12 heures i 60 points ,

1. c)1 Code pénal, code d'instruction criminelle — notions élémentaires 6 heures 1 60 points 1
2. d)1 Organisation judiciaire — notions élémentaires 1 60 points I
3. e)1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — 6 heures connaissances approfondies 1 Probation — notions élémentaires Législation sociale I 60 points 1 6 heures 1 12 heures I 60 points Art. 21. L'examen de promotion du groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social en application de l'article 12

ministration I 60 points avec relation spécifique en 1 Législation pénitentiaire ! Rapport sur un thème ayant trait au travail éducatif en milieu 60 points 1 pénitentiaire . 1 60 points 1 Législation sociale 1 Etablissement d'un projet éducatif (rédaction d'un mémoire écrit) 1 60 points I 60 points Traitement pénologique et mode d'exécution des peines Chapitre X. Groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif Art. 22. Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 102 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence

1. a)
2. b)) 1
3. f)1
4. g)
5. h)
6. i)
7. j)durée Matière 6 heures Histoire des prisons — notions élémentaires 6 heures Loi organique, organigramme de l'

ministration — notions élémentaires 12 heures I Règlements de l'

ministration pénitentiaire— notions élémentaires 1 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures 1 relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation 12 heures 1 Code pénal, code d'instruction criminelle— initiation 1 6 heures ! Organisation judiciaire— initiation I Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures 1 élémentaires 1 Probation — initiation ! Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires i Gestion des ressources humaines 1 6 heures 12 heures 1 6 heures 10 Version 10 du 3.6.2016 1 Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation 1 Entwicklungspsychologie — initiation Traitement pénologique - initiation 6 heures 6 heures 6 h.eures Art. 23. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation durée ! Matière notions 6 heures I Loi organique, organigramme de l'

ministration élémentaires notions 12 heures l'

ministration pénitentiaire Règlements élémentaires 12 heures i Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 6 heures Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures élémentaires 4 1 6 heures 1 Probation — initiation I points 60 points • 60 points 60 points 60 points 60 points 1 60 points Art. 24. L'examen de promotion du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif, en application de l'article 12

ministration I 60 points Comptabilité de l'Etat en relation avec Législation spécifique pénitentiaire Rapport sur un thème ayant trait à la gestion des centres 60 points pénitentiaires 1 60 points Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 points Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Chapitre Xl. Groupe cle traitement C1, sous-groupe technique Art. 25. Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 96 heures, respectivement à 108 heures pour les agents remplissant la fonction de moniteur sportif et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation cle présence ! Matière Histoire des prisons — notions élémentaires Loi organique, organigramme de l'

ministration — notions élémentaires 1 durée 6 heures 6 heures Règlements de l'

ministration pénitentiaire — notions élémentaires 12 heures 11 Version 10 du 3.6.2016 Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation I 12 heures Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 6 heures Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions I 6 heures • I élémentaires Probation — initiation Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires* Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation Entwicklungspsychologie — initiation

1. j)I I) rn ) ; 6 heures 12 heures I 6 heures 6 heures I 6 heures I Traiternent pénologique - initiation I 12 heures Professionnelles Handeln° I Techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents° i 12 heures I
2. n)*excepté fonction de moniteur sportif ° uniquement fonction de moniteur sportif Art. 26. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation durée Matière Loi organique, organigramme de l'

ministration — notions 6 heures points 60 points élémentaires )

1. c)
2. d)
3. e)
4. g)notions 12 heures pénitentiaire Règlements de l'

ministration élémentaires 12 heures ; Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 6 heures Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures élémentaires Probation — initiation Techniques professionnelles et mesures préventives contre les 60 points 60 points 60 points 60 points accidents° 'fonction de moniteur sportif uniquement Art. 27. L'examen de promotion du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, en application de l'article 12

ministration 60 points avec relation spécifique en Législation pénitentiaire 60 points Rapport technique 60 points Sécurité dans les centres pénitentiaires 60 points Technologie du bâtiment Etablissement d'un projet à caractère technique (rédaction d'un 60 points mémoire écrit) 12 Version 10 du 3.6.2016 L'examen de promotion pour les agents remplissant la fonction de moniteur sportif comporte les matières suivantes : Matière Législation spécifique pénitentiaire en relation avec points l'

ministration 60 points Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 points Traitement pénologique et mode d'exécution des peines . 60 points Etablissement d'un programme ayant trait au travail du moniteur 60 points sportif (rédaction d'un mémoire écrit) Présentation d'un programme socio-éducatif dans la branche ; 60 points professionnelle exercée (épreuve orale) Chapitre XII. Groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire Art. 28. Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 96 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence a c ) j 1 k) I) Matière 1 durée Histoire des prisons — initiation I 6 heures Loi organique, organigramme de l'

ministration — initiation 6 heures I Règlements de l'

ministration pénitentiaire — initiation I 12 heures Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — initiation I Probation — initiation Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation Entwicklungspsychologie — initiation Traitement pénologique - initiation I 12 heures 6 heures I 6 heures I 6 heures I 6 heures 6 heures I 6 heures I 12 heures Professionnelles Handeln Art. 29. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement D1, sousgroupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière ) c) e) Loi organique, organigramme de l'

ministration — initiation Règlements de l'

ministration pénitentiaire — initiation I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation Organisation judiciaire — initiation Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — initiation durée points I 6 heures 60 points 12 heures i 60 points 12 heures 60 points 6 heures I 60 points 6 heures 60 points 13 Version 10 du 3.6.2016 60 points 6 heures Probation initiation f) Art. 30. L'examen de promotion du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, en application de l'article 12

ministration i 60 points ; Législation spécifique en . pénitentiaire - 60 points . Traitement pénologique et mode d'exécution des peines . : 60 points Statut général des fonctionnaires de l'Etat • i1 60 points ! Sécurité dans les centres pénitentiaires .. Rapport de service .i 60 points „ , ‘1 : : 1 : I i l i l Chapitre xill. Groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan Art. 31. Pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, la formation spéciale théorique visée à l'article 6

ministration publique, est fixée à 108 heures et comprend les cours et le nombre d'heures de formation suivants : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière i durée 6 heures Histoire des prisons —initiation 1 6 heures Loi organique, organigramme de l'

ministration — initiation 12 heures Règlements de l'

ministration pénitentiaire — initiation Circulaires, notes internes, notes de service et autres documents en I 12 heures relation avec la législation et la réglementation spécifiques — initiation 12 heures I Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation !

1. e)6 heures I Organisation judiciaire — initiation
2. f)Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions 6 heures
3. g)I élémentaires ! 6 heures i Probation - initiation ) 1 12 heures 1 Gestion de la comptabilité et du budget — notions élémentaires 6 heures Sozialarbeit im Strafvollzug - initiation
4. j)Entwicklungspsychologie — initiation i
5. k), 6 heures 6 heures Traitement pénologique - initiation I I) 12 heures
6. m); Professionnelles Handeln !
7. a)
8. b)
9. c)
10. d); • Art. 32. L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement D1, sousgroupe à attributions particulières, fonction artisan, comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes : Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation :
11. a)1 Matière , duree ! points ' Loi organique, organigramme de l'

ministration — initiation 6 heures ! 60 points ! : , 14 Version 10 du 3.6.2016 b) C) d) e) i f) I Règlements de l'

ministration pénitentiaire — initiation 1 12 heures 60 points 1 1 Code pénal, code d'instruction criminelle — initiation 12 heures , 60 points i . 1 Organisation judiciaire — initiation I 6 heures 1 60 points ! 1 Droits de l'homme et règles pénitentiaires européennes — notions i 6 heures I 60 points . 1 élémentaires . , I Probation — initiation ,I 6 heures .I 60 points I Art. 33. L'examen de promotion du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, en application de l'article 12

ministration l 60 points Législation spécifique en pénitentiaire 1 60 points I Traitement pénologique et mode d'exécution des peines I 60 points Statut général des fonctionnaires de l'Etat 60 points • Rapport technique ! 60 points , Sécurité dans les ateliers Chapitre XIV. Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 34. Organisation des formations

ministration.

ministration.

ministration. Chapitre XV. Organisation des examens Art.

1. Examen de fin de formation spéciale I. L'examen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et Ildes programmes de formation respectifs. II. Les stagiaires des groupes de traitement A1, A2, 131, C1, et D1, doivent obligatoirement suivre les formations de la partie I de leur programme de formation spéciale. La participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation donne à chaque fois lieu à l'établissement d'un certificat de fréquentation.
2. A la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci-dessus. Pour les stagiaires des différents groupes de traitement, les matières enseignées sont sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. L'examen théorique a lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d'un secrétaire et de secrétaires

joints, ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort. La commission d'examen prononce l'

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire

joint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat. 16 Version 10 du 3.6.2016 IV. Les résultats obtenus à l'examen théorique sont mis en compte pour l'établissement du résultat de l'examen de fin de formation spéciale. L'appréciation de la réussite ou de l'échec du stagiaire se fait conformément à l'article 19 paragraphe II du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat. Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. 11 est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen prévue au paragraphe III du présent article. Art. 37. Examen de promotion I. L'examen de promotion pour les groupes de traitement visés par le présent règlement comporte des interrogations écrites ou des travaux de réflexion sur les matières respectives. II. Les agents des groupes de traitement B1 et C1, doivent effectuer un travail de réflexion portant sur une des matières de l'examen de promotion. Le candidat informe le correcteur concerné par le sujet choisi. Le correcteur prépare les éléments à la base du travail de réflexion. Le travail de réflexion peut consister dans la rédaction d'un mémoire sur un sujet spécifique proposé par le correcteur ou dans une épreuve orale basée sur un certain nombre de questions en relation avec la matière spécifique. Le travail de réflexion est apprécié par les correcteurs de la matière concernée. La note du travail de réflexion est transmise par le correcteur concerné au président de la commission d'examen prévue au paragraphe III du présent article. Le candidat qui, à la suite de l'appréciation du travail de réflexion, a obtenu la moitié du total des points prévus a passé l'épreuve avec succès. Les modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion sont fixées par le chef d'

ministration, le cas échéant, en collaboration avec l'Institut national d'

ministration publique. III. L'examen de promotion a lieu devant une commission d'examen qui se compose d'un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve, d'un secrétaire et de secrétaires

joints ainsi que d'un nombre concordant de membres suppléants, nommés par le ministre du ressort. La commission d'examen prononce l'

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant à l'examen prévu par le présent article. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre, secrétaire ou secrétaire

joint d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. 17 Version 10 du 3.6.2016 Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat. Chapitre XVI. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales Art. 38. Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'

ministration . pénitentiaire est abrogé avec effet au 31 décembre

1. Art.
2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 18 Version 10 du 3.6.2016 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vient remplacer le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'

ministration pénitentiaire. II a pour objet d'introduire et de réglementer au sein de l'

ministration pénitentiaire la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et l'examen de promotion des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 4

ministration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service. Mais, en dehors de ces compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître l'organisation et le fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et

ministratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc. Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, Cest-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, lnternet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes

ministratifs etc. 19 Version 10 du 3.6.2016 Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible a ux relations avec le citoyen. 11 est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : • • • une phase de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique une phase de formation spéciale dans l'

ministration d'origine une phase d'initiation pratique aux missions dans l'

ministration d'origine Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion

ministrative et au fonctionnement du système étatique et

ministratif luxembourgeois. Ces connaissances

ministratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'

ministration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement

ministratif d'ordre général assuré pendant le période de formation générale à l'INAP sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture

ministrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et

ministratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l'

ministration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation (loi organique, organigrammes) et la réglementation de son

ministration d'affectation, l'organisation et les procédures

ministratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prena ntes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son

ministration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son

ministration. Ce parcours lui permettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. 20 Version 10 du 3.6.2016 Le stage doit également permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'

ministration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres

ministrations, d'apprendre à connaître un environnement

ministratif différent de celui de son

ministration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. L'article 6

ministration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les

ministrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'Institut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe 3 dispose en outre que l'Institut établit et met à disposition des

ministrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en ceuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la loi précitée, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après: - 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1; 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2; 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1; 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1; 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de l'article 6

ministration pénitentiaire un programme de formation spéciale pour l'ensemble des groupes de traitement représentés dans l'

ministration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposé par l'INAP. La durée des différents cycles de formation tiennent également compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l'article 6

ministration pénitentiaire. Les matières ont été

aptées en fonction des matières de l'examen de fin de formation spéciale. Commentaire des articles

Art. 1er

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe

ministratif Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe

ministratif, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 2). Le volume des heures de formation s'élève à 114 heures.

Art. 2

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1, sousgroupe

ministratif Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 3

. Formation spéciale des stagiaires clu groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 4). Le volume des heures de formation s'élève à 108 heures.

Art. 4

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1, sousgroupe scientifique et technique 22 Version 10 du 3.6.2016 Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 5

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 6). Le volume des heures de formation s'élève à 102 heures.

Art. 6

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires clu groupe de traitement A1, sousgroupe éducatif et psycho-social Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 7

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe

ministratif Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe

ministratif, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 8). Le volume des heures de formation s'élève à 120 heures.

Art. 8

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires clu groupe de traitement A2, sousgroupe

ministratif Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I. 23 Version 10 du 3.6.2016

Art. 9

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 10). Le volume des heures de formation s'élève à 114 heures.

Art. 10

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2, sousgroupe scientifique et technique Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 11

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

rninistration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 12). Le volume des heures de formation s'élève à 126 heures.

Art. 12

. Examen cle fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2, sousgroupe éducatif et psycho-social Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 13

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif 24 Version 10 du 3.6.2016 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Ce groupe de traitement bénéficie d'un cours spécifique concernant la gestion et le fonctionnement du greffe des centres pénitentiaires puisqu'il est prévu de pourvoir les greffes de centres pénitentiaires aussi bien d'agents du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif, que d'agents pénitentiaires. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 14). Le volume des heures de formation s'élève à 120 heures.

Art. 14

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sousgroupe

ministratif Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 15

. Examen de promotion du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe

ministratif, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion.

Art. 16

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 17). Le volume des heures de formation s'élève à 114 heures.

Art. 17

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sousgroupe technique Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I. 25 Version 10 du 3.6.2016

Art. 18

. Examen de promotion du groupe de traitement 131, sous-groupe technique Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe technique, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion. Une des matières consiste dans un travail de réflexion sous la forme d'un projet écrit à caractère technique.

Art. 19

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement 81, sous-groupe éducatif et psycho-social Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 20). Le volume des heures de formation s'élève à 114 heures.

Art. 20

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1, sousgroupe éducatif et psycho-social Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 21

. Examen de promotion du groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psychosocial Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe éducatif et psycho-social, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion. Une des matières consiste dans un travail de réflexion sous la forme d'un projet éducatif.

Art. 22

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 23). 26 Version 10 du 3.6.2016 Le volume des heures de formation s'élève à 108 heures.

Art. 23

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires clu groupe de traitement C1, sousgroupe

ministratif Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 24

. Examen de promotion du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion.

Art. 25

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe technique Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, le programme et la durée de la formation spéciale. Ce sous-groupe regroupe désormais les anciens expéditionnaires techniques et les anciens moniteurs sportifs. Etant donné que les deux anciennes carrières n'ont ni les mêmes fonctions ni les mêmes attributions en milieu pénitentiaire, les auteurs du règlement ont prévu une formation spéciale

aptée aux deux fonctions. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme comporte des matières différentes selon qu'il concerne les stagiaires ayant la fonction de moniteur sportif ou non. Les stagiaires ayant la fonction de moniteur sportif sont exempts des cours de gestion de la comptabilité et de gestion du budget, mais doivent suivre des cours spécifiques relatifs à leur fonction (Professionnelles Handeln et techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents). Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 26). Le volume des heures de formation s'élève à 96 heures, respectivement 108 pour les agents ayant la fonction de moniteur sportif.

Art. 26

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C1, sousgroupe technique Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie ll font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I. L'examen de fin de formation spéciale des stagiaires dans la fonction de moniteur sportif comporte une matière supplémentaire (techniques professionnelles et mesures préventives contre les accidents) en relation avec leur fonction. Cette matière figurait déjà au programme de l'examen de 27 Version 10 du 3.6.2016 fin de stage en application du règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'

ministration pénitentiaire.

Art. 27

. Examen de promotion du groupe de traitement c1, sous-groupe technique Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion. L'article détermine en son alinéa ler l'examen de promotion des candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, correspondant aux anciens expéditionnaires techniques. Une des matières consiste dans un travail de réflexion sous la forme d'un projet écrit à caractère technique. L'article détermine en son alinéa 2 l'examen de promotion des candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe technique, correspondant aux anciens moniteurs sportifs. Une des matières consiste dans un travail de réflexion sous la forme d'un programme écrit ayant trait au travail du moniteur sportif. Une autre matière consiste dans la présentation d'un programme socio-éducatif dans la branche professionnelle exercée. Le candidat doit, en présence du correcteur, dispenser un cours d'entraînement sportif à des détenus où sont évaluées les pratiques et les méthodes d'enseignement et de formation.

Art. 28

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux partieS. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 29). Le volume des heures de formation s'élève à 96 heures.

Art. 29

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D1, sousgroupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 30

. Examen de promotion du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire 28 Version 10 du 3.6.2016 Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion.

Art. 31

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, le programme et la durée de la formation spéciale. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne entre autres des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique (article 32). Le volume des heures de formation s'élève à 108 heures.

Art. 32

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D1, sousgroupe à attributions particulières, fonction artisan Cet article détermine le programme de l'examen théorique de fin de formation spéciale (partie II). Certaines matières enseignées dans la partie I font l'objet d'une interrogation écrite. Les matières de la partie II font intégralement partie des matières enseignées dans la partie I.

Art. 33

. Examen de promotion clu groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan Cet article détermine pour les candidats du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, les matières des interrogations écrites de l'examen de promotion.

Art. 34

. Organisation des cours de formation Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. II dispose par ailleurs que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation fasse l'objet d'une décision du chef d'

ministration qui assume la responsabilité de la mise en ceuvre des formations et que toutes les informations importantes relatives au déroulement des sessions de formation soient communiquées aux stagiaires concernés. A relever dans ce contexte que le règlement prévoit la possibilité de faire des économies d'échelle en ce qu'il permet d'organiser, dans le cas où l'une ou l'autre matière figure au programme de formation de plusieurs groupes de traitement, d'organiser des sessions de formation communes pour cette matière pour l'ensemble des stagiaires visés quelques soit leur groupe de traitement. Ceci évite à l'

ministration de devoir organiser séparément les mêmes matières pour chaque groupe de traitement concerné. 29 Version 10 du 3.6.2016

Art. 35

. Fréquentation des cours de formation Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles.

Art. 36

. Organisation de l'examen de fin de formation spéciale Cet article souligne les différents types d'examen à passer par les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement. Pour certains groupes de traitement susceptibles de suivre un cycle long à l'INAP, l'examen de fin de stage comprend un examen de fin de formation générale organisé par l'Institut et un examen de fin de formation spéciale organisé par l'

ministration. Pour les stagiaires des groupes de traitement qui doivent suivre un cycle de formation de courte durée à l'INAP, l'examen de fin de stage se compose d'un examen de fin de formation spéciale organisé par l'

ministration en tenant compte de la note finale sanctionnant la formation générale à l'Institut.

Art. 37

. Organisation de l'examen de promotion Le présent article détermine les différents types d'exa mens que peut revêtir l'exa men de promotion. Les fonctionnaires des groupes de traitement B1, C1 et D1 doivent se soumettre à un examen de promotion en application de l'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 38

. Dispositions transitoires et abrogatoires Au cours de l'année 2016, il est prévu d'organiser un examen de promotion pour le groupe de traitement C1, sous-groupe

ministratif, le groupe de traitement C1, sous-groupe technique fonction de moniteur sportif, le groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction artisan, le groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction agent pénitentiaire. Ces examens seront organisés en application du règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'

ministration pénitentiaire pour ne pas porter préjudice aux candidats ayant suivis les cours pendant l'année 2016. 30 Version 10 du 3.6.2016 LE DLJG .-VAD-DUCJI: FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'

ministration pénitentiaire Ministère initiateur : Ministère de la Justice

ministration pénitentiaire Auteur(

1. s): Catherine Olinger Téléphone : 247-88527 Courriel : catherine.olinger@mj.etatiu Objectif(
2. s)du projet : L'objectif du présent projet est de remplacer le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'

ministration pénitentiaire. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date Version 23 03.2012 20/05/2016 1/5 :,EMENT /1.1 Mieux légiférer Partie(
6. s)prenante(s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
7. s): n oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non -

ministrations : [1] Non Ei oui fl Non Le projet est-ii lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui EiNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Ei oui Non oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) FJ N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE NEW.NT DE Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) LJ Oui Non Si oui, quei est le coût

ministratif, approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit crobligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexecution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, crun reglement grand-clucaL d'une application

ministrative, dun règlement ministériel, Cune circulaire, Cune directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation, 3 Coût auquel un destinataire est confronté répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériet, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [I] Oui E] Non N.a. LJ Oui EI Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelie(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. iu)Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? LJ Oui E] Non F] N.a. des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? LJ Oui E Non Is] N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LJ Oui fl Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui Non l N.a. Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03 2012 LJ Oui LJ Non N.a. 3/5 LE GOUVE:NEN11:.•;; )t1. DE LUXE BC:.! Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui fl Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introdultes ? Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Non Oui Non fl Oui Non Jj N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23 03,2012 415 :731"FS1EMENT DE LUXEMBCG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui IZ Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui EI Non jJ Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui EI Non N.a. si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur ies femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le forrnulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco ubl .lu/attributions/d • 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03 2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDF LUXEM URG Ministère de la locaite Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'

ministration pénitentiaire Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal a une incidence sur le budget de l'État et plus particulièrement sur les articles budgétaires suivants : - Article 11.130 Direction générale des établissements pénitentiaires : lndemnités pour services extraordinaires : 12.750,00 euro - Article (non limitatif) 12.190 Direction générale des établissements pénitentiaires : Formation du personnel : 4.500,00 euro Ces articles budgétaires figurent au Budget des dépenses courantes de l'

ministration pénitentialre. Les crédits de formation nécessaires ont été sollicités dans le cadre des propositions budgétaires pour l'exercice de 2017.