Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2016/2017 des formations aux métiers et

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Pascal Thill tir 247 - 82955 SCL : R 5420 — 1156 / ak V/réf. 51.687 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2016/2017 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 juin 2016, fai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxem bourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/14/07/2016/16-77 Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2016/2017 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement sous avis définit les grilles horaires des formations aux métiers et aux professions qui sont organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. La Chambre des Métlers déplore que le législateur ait d'ores et déjà supprimé le projet intégré intermédiaire prévu jusqu'à présent dans les formations organisées sous le régime plein exercice ; elle plaide par ailleurs en faveur d'une réorganisation de la grille horaire de manière à ce que les différentes formations soient regroupées sous la rubrique de la chambre professlonnelle patronale compétente et demande à qu'une grille horaire spécifique pour une 4e année (n+1) soit établie pour chaque métier. Elle fait de surcroît bon nombre de remarques techniques par rapport aux formations et métiers notamment celui d'installateur-frigoriste, de traiteur, de prothésiste dentalre, de marbrier-tailleur de pierres, de photographe professionnel et d'instructeur de natation Par sa lettre du 8 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.

1. Considératlons générales Le projet de règlement sous avis définit les grilles horaires des formations aux métiers et aux professions qui sont organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg 1:1+352142 67 67-1 • F; (+352142 67 87 • contactfacdmlu www.cdrn.lu page 2 de 4 Chambre des Méners du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers déplore que le législateur ait d'ores et déjà supprimé le projet intégré intermédialre prévu jusqu'à présent dans les formations organisées sous le régime plein exercice. Cette suppression préfigure l'abolition prévue par le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et elle renvoie dans ce contexte aux remarques formulées dans son avis y relatif. Elle plaide par ailleurs en faveur d'une réorganisation de la grille de manière à ce que les différentes formations soient regroupées sous la rubrique de la chambre professionnelle patronale compétente et demande à qu'une grille horaire spécifique pour une 4e année (n+1) soit établie pour chaque métier. II s'agit en effet selon elle de créer un cadre réglementaire précis à l'intention des apprentis qui ne sont pas admissibles à un projet intégré final et dont le contrat d'apprentissage est prorogé pour une quatrième année d'apprentissage. Finalement, la Chambre des Métiers demande au MENJE de veiller à ce que tous les éléments spécifiques des programmes cadres soient intégrés dans le présent règlement gra nd-ducal.
2. Observations particulières 2.
3. Commentalre des articles 2.1.
4. Article 2 La Chambre des Métiers constate que l'article 2 du présent règlement grand-ducal prévoit l'introduction d'un module « projet de fin d'études » qui doit être suivi par un projet intégré final. Une évaluation formative du module « projet de fin d'études » sera inscrite au bulletin. La Chambre des Métiers est d'avis que l'introduction d'un tel module n'apporte aucune plus-value et ne fera qu'alourdir un système déjà compliqué à l'heure actuelle. 2.1.
5. ArtIcle 3 Concernant l'article 3 (qui figure de manière erronée sous l'appellation « Art. 2 »), la Chambre des Métiers propose que seule la dernière version du module reste d'application et serve de base d'évaluation lors d'un éventuel rattrapage. II s'agit d'assurer une transparence et une cohérence maximales du système dans l'intérêt des différents intervenants : enseignants, formateurs en entreprise, conseillers à l'apprentissage, etc. 2.
6. Remarques par rapport aux formatIons et métlers reprls à l'annexe 2.2.
7. Diplôme d'AptItude Professlonnelle Installateur frIgorlste La Chambre des Métiers demande les modifications suivantes quant à la formation préparatoire au métier « d'installateur frigoriste » :
8. Dénomination du métier La dénomination « installateur frigoriste » est à remplacer par celle de « mécatronicien en technique de réfrigération et de climatisation ». CdM/SCH/c1/Avis_16-77_Grilles_horaires_forrnation_professionnelle.docx/14.07.2016 Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4
9. Mode d'organisation et qualification Jusqu'à présent, le métier était organisé suivant les modalités de l'apprentissage transfrontalier. Cependant, et suite à une demande récente d'une grande entreprise (proposition de 5 postes d'apprentissage pour 2016), à l'évolution des entreprises du métier de frigoriste (2000 : 173 entreprises, 2005 : 203 entreprises, 2010 : 246 entreprises, 2015 :291 entreprises) et à l'évolution du marché du travail et de l'emploi du secteur (2000 : 3.223 salariés, 2005 : 3.760 salariés, 2010 : 4.526 salariés, 2015 : 5.340 salariés), La Chambre des Métiers demande à ce que soit organisée la formation préparatoire au métier de « mécatronicien en technique de réfrigération et de climatisation » suivant les modalités préparatoires à un Diplôme d'aptitude professionnelle. Elle demande en outre que l'organisation se fasse sous le régime concomitant pendant les trois années de formation.
10. Organisation scolaire Etant donné que les apprentis « mécatronicien en technique de réfrigération et de climatisation » doivent disposer de connaissances approfondies en électricité, la Chambre des Métiers propose de les intégrer, pour une première année d'apprentissage