LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tit 247 - 82953 SCL : R 5420 — 1006 / sp V/réf. 51.687 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2016/2017 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg N/réf. : CSL-2016-109—CF/NF Conceme : Luxembourg, le 4 juillet 2016 Demande d'avis relatif aux grilles horaires dans la formation professionnelle Monsieur le Ministre, En date du 13 juin 2016, vous avez saisi la Chambre des salariés du projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2016/2017 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. Observations générales Compte tenu des échos obtenus par notre chambre professionnelle suite au déroulement des projets intégrés finaux (PIF), elle demande l'introduction d'un module préparatoire au projet intégré final dans toutes les formations professionnelles. Ce module permettrait aux élèves de se préparer correctement à l'épreuve du projet intégré final. La Chambre des salariés (CSL) estime en effet que la préparation des élèves aux projets intégrés varie actuellement fort d'un lycée à l'autre, voir méme d'une classe à l'autre, ce qui, pour des raisons d'équité, est inacceptable pour elle. Tel problème pourrait être résolu par l'introduction d'un module obligatoire dans la grille horaire de chaque formation. Le projet du règlement grand-ducal sous avis introduit à l'article 2 la possibilité de prévoir un module « projet de fin d'études » en dernière année de formation qui sera suivi d'un projet intégré final. A défaut d'un commentaire d'article, la CSL suppose qu'il s'agit d'entériner le projet pilote mené au niveau du DAP informaticien qualifié. Dans tel cas, elle approuve cette nouvelle disposition sous condition que le module « projet de fin d'études » soit intégré dans l'enseignement professionnel et non pas dans l'enseignement optionnel et soit considéré comme module fondamental ou complémentaire au moins, vu son importance. Au niveau de la formulation, il convient de préciser à la dernière phrase de l'article 2 que l'évaluation formative du module « projet de fin d'études » est réalisée au cours du premier semestre de la dernière année de formation. En outre, la CSL suggère de préciser pour chaque formation, sur la base des propositions validées des équipes curriculaires compétentes, les lieux des projets intégrés intermédiaires et finaux (milieu scolaire ou milieu professionnel), précision qui n'est pas fournie pour la plupart des forrnations (ex. DAP auxiliaire de vie), voir fausse pour d'autres (ex. DAP agent administratif et commercial). 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.cs1.1u Observations par formation DT administration et commerce La CSL se permet de se positionner, non pas par rapport aux grilles contenues dans le projet sous avis, mais par rapport à la version redressée des grilles horaires proposée par l'équipe curriculaire qui nous a été soumise en date du 22 juin
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.