LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5421 — 826 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et du Syvicol ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039 20050812- FR Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment ses articles 12 et 16 ; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. l er. La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,16 euro par mètre cube pour l'année 2016. Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 1 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (-1-352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emweltiu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement EXPOSÉ DES MOTIFS Les articles 12 à 17 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ont pour objet la tarification de l'eau qui est basée sur les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Les deux taxes étatiques, en l'occurrence, la taxe de prélèvement d'eau et la taxe de rejet des eaux usées, font en sorte que la tarification de l'eau tient compte des coûts pour l'environnement et les ressources, tel que demandé par l'article 9 de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Les taxes susmentionnées alimentent le Fonds pour la Gestion de l'eau et permettent dès lors le cofinancement de mesures dans le domaine de la gestion et de la protection de l'eau. Si le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi (0,125 euro par mètre cube), la taxe de rejet des eaux usées doit être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives et cela de facon rétroactive. L'approche différente s'explique par le fait que le montant de la taxe de rejet est fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées et que la taxe dépend notamment de l'existence d'infrastructures collectives en matière d'assainissement, ainsi que de leur état de fonctionnement et du rendement de la réduction des polluants organiques (demande chimique en oxygène (DCO) et matières en suspension (MIES)) et des nutriments (azote (N) et phosphore (P)). Le présent avant-projet de règlement grand-ducal permet dès lors l'établissement et le recouvrement de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 auprès des opérateurs de stations d'épuration collectives (communes et leurs syndicats) conformément aux dispositions de Particle 17 de la loi ciu 19 décembre 2008 précitée. Il est à noter que le recouvrement de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 aura lieu entre le l er janvier 2017 et le 31 mars 2017. 2 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement COMMENTAIRE DES ARTICLES Article ler L'article 16 § 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 prévoit que la taxe de rejet des eaux usées au profit de l'Etat est fixée annuellement par la voie d'un règlement grand-ducal. Cette taxe vise le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ou souterraines des stations d'épuration collectives conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 précitée. En vue de déterminer le montant de la taxe, l'Administration de la gestion de l'eau s'est basée sur l'état des lieux en matière d'assainissement pour l'année de référence 2015. Ainsi 16'121 habitants ne sont pas raccordés à une station d'épuration, 19475 habitants sont raccordés à une station d'épuration mécanique, 1015655 équivalents habitants étaient raccordés à une station d'épuration biologique, 80000 équivalents habitants bénéficient d'un raccordement à une station d'épuration biologique avec élimination de phosphore et 749700 équivalents habitants sont raccordés à une station d'épuration biologique avec élimination de phosphore et d'azote. Les analyses des effluents des stations d'épuration effectuées par les opérateurs en matière d'assainissement dans le contexte de l'autocontrôle et par l'Administration de la gestion de l'eau auprès des stations d'épuration de capacité supérieure à 2000 équivalent habitants dans le contexte du contrôle de conformité aux dispositions de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires, permettent de calculer la charge polluante nationale comme suit: demande chimique en oxygène (DC0): 3884428 kg/an = 1942214 unités de charge polluante = 2427768 € azote (N): 11003503 kg/an = 11003503 unités de charge polluante = 1254379 € phosphore (P): 125009 kg/an = 875060 unités de charge polluante = l093825 matières en suspension (MES): 1`454274 kg/an = 436282 unités de charge polluante = 545353 3 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu soit au total 4257060 unités de charge polluante ce qui est équivalent à 5321325 € par an. En divisant par 34229690 de mètres cube d'eau inventoriée suivant les déclarations de 2014 il résulte une taxe de rejet des eaux usées s'élevant à 0,16 €/mètre cube. Les déclarations concernant les quantités de d'eau utilisées en 2015 n'étant pas disponible au moment du calcul de la taxe de rejet 2016, 1'Administration de la gestion de l'eau se base sur la quantité d'eau inventoriée suivant la déclaration de 2014. Le montant de la taxe de rejet est uniforme pour l'ensemble des stations d'épurations conformément à Particle 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Article 2 Sans commentaire particulier. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Département de l'environnement Fiche financière L'avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 a un impact positif sur le Budget de l'Etat. 11 contribue à des recettes pour le Fonds pour la gestion de l'eau estimées à une somme de 5000000.- d'euros. Il est à noter que suivant les informations disponibles à ce jour, les recettes pour l'année 2015 s'élèvent à 5200000.- euros. Base légale : loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, art. 64 Alimentation Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles, par les taxes de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées, par des emprunts ou par d'autres fonds publics. 5 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (-1-352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l'Environnement Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.