Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016. Monsieur le Prési

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 82954 SCL : R 5421 — 1009 / sp V/réf. 51.686 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/28/06/2016 - 16-76 Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de fixer la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 à 0,16 euros par mètre cube, son recouvrement devant avoir lieu entre le lerjanvier et le 31 mars
2. La Chambre des Métiers est d'avis qu'il serait utile d'appliquer les données relatives à une seule et même année de référence pour le calcul de la taxe de rejet. *** Par sa lettre du 9 juin 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique.
3. Considérations générales Conformément aux modalités prévues dans la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le présent projet de règlement grand-ducal se propose de fixer la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
4. En effet, les articles 12 à 17 de la deuxième section de la loi précitée prévoient une tarification de l'eau de façon à ce que « les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. » Selon le deuxième paragraphe de l'article 12 de ladite loi, ces coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d'une redevance eau destinée à la consommation humaine et d'une redevance assainissement au profit des prestataires des services liés à l'utilisation de l'eau, d'une part, d'une taxe de prélèvement et d'une taxe de rejet au profit de l'Etat, d'autre part. » 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T:1-1-3521 62 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 contactfacdmiu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi (0,125 euros par mètre cube). Comme la taxe de rejet des eaux usées est fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées ainsi que de l'existence d'infrastructures collectives en matière d'assainissement, celle-ci doit être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe la taxe de rejets des eaux usées pour l'année 2016 à 0,16 euros par mètre cube, son recouvrement étant prévu entre le ler janvier et le 31 mars
6. Observations particulières et/ou commentaires des articles Selon les commentaires des articles, le calcul de la taxe de rejet des eaux usées, qui est proportionnelle aux unités de charge polluante des eaux rejetées, sera basé sur les données en matière d'assainissement de l'année
7. La Chambre des Métiers estime qu'à ce niveau, le résultat reflète effectivement la situation actuelle concernant l'existence et le fonctionnement voire le rendement - des infrastructures collectives en matière d'assainissement. Par contre, elle note que les déclarations des données concernant les quantités d'eau utilisées en 2015 n'étant pas disponibles au moment du calcul de la taxe de rejet de 2016, l'Administration de la Gestion de l'Eau se base sur la quantité d'eau inventoriée pour
8. La Chambre des Métiers se pose donc la question de la représentativité de ce calcul par rapport à la situation réelle et estime qu'il serait utile de rester cohérent en appliquant les données relatives à une seule et même année de référence pour le calcul de la taxe de rejet. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 28 juin 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président DdM/Am/c1/Avis_16-76jaxe_eaux_usées.decx/28.06.2016