Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016. Monsieur le Prési

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tir 247 - 82953 SCL : R 5421 916 / ya V/réf. 51.686 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement At Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 17 juin 2016 17Re 1841-2016 anruversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. (4643GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (10 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. II trouve sa base légale dans l'article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d'unité de charge polluante et le volume annuel d'eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par un eurol afin d'obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l'année 2015 s'élevait à 4.257.060 unités, équivalent à 5.321.325 euros tandis que le volume d'eau rejetée pour l'année 2014 était de 34.229.690 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d'eau déversée est ainsi de 0,16, résultat qui multiplié par un euro, aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016 de 0,16 euro par mètre cube. Si le montant de la taxe de rejet des eaux usées retenu ainsi que le total des unités de charge polluante pour l'année 2016 sont légèrement inférieurs à ceux de l'année 2015, la Chambre de Commerce constate cependant qu'en globalité, le total des unités de charge polluante ainsi que le volume d'eau déversée ont considérablement augmenté ces dernières années. La Chambre de Commerce incite une nouvelle fois à l'adoption d'une véritable politique proactive de prévention et de protection des ressources naturelles en eau visant non pas uniquement à traiter la pollution ex post, mais s'inscrivant dans une perspective de sensibilisation et d'incitation à la réduction des quantités d'eau consommées et des rejets polluants. La Chambre de Commerce relève également à nouveau l'incohérence déjà constatée dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement grand1 Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 2 Cf. avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2012 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012, avis de la Chambre de Commerce du 30 août 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013, avis de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014 et avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
3. 4643GKA_RGD_taxe de rejet des eaux usées 2016 CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 annwersaire ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l'année de référence 2015 pour déterminer la charge polluante mais sur celles de 2014 pour le volume d'eau rejetée. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016, la Chambre de Commerce est d'avis que c'est également le volume d'eau rejetée durant l'année 2015 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l'année
4. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte des commentaires formulés dans le présent avis. GKA/DJI 4643G- KA_RGQtaxe de rejet des eaux usées 2016