Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ai

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 82954 SCL R 5422 — 1036 / sp V/réf. 51.688 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 sur l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 juin 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, bou leva rcl F.-D. Roosevelt Tél.: (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax: (+352) 46 74 58 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Luxembourg, le 29 juin 2016 Objet: Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 sur l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien (4645JLI). Saisine : Ministre de lEducation nationale, de lEnfance et de la Jeunesse (13 juin 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a notamment pour objet de fixer les grilles des horaires de l'enseignement secondaire technique, les coefficients des branches et des branches combinées ainsi que les branches fondamentales de l'enseignement secondaire technique. Considérations générales Les grilles horaires des formations organisées selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 sont fixées par un règlement grand-ducal à part. La Chambre de Commerce peut approuver la démarche proposée par les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis qui consiste à regrouper les formations non-réformées de l'enseignement secondaire technique dans un règlement grand-ducal spécifique. Suite à la mise en ceuvre de la réforme de la formation professionnelle, le nouveau régime et l'ancien régime de la formation professionnelle et de la formation de technicien ont cohabité pendant plusieurs années. Ainsi, les élèves, ayant débuté leur formation dans l'ancien régime, avaient la possibilité de poursuivre leur formation dans ce même régime. A partir de l'année scolaire 2016/2017, la majorité des formations de l'ancien régime ne seront plus offertes par le système éducatif luxembourgeois. Par conséquent, toutes les formations du régime de technicien - ancien régime, à l'exception de la division chimique et toutes les formations du régime professionnel - ancien régime (CATP/CITP), à l'exception de la formation des aides-soignants en cours d'emploi, ont été supprimées des grilles horaires de l'enseignement secondaire technique. Les deux formations citées ci-dessus restent en vigueur afin de permettre aux élèves concernés de terminer leur formation. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA G: \ECHANGESD64645JUAnlles_horaires_EST_20160610.docx